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BOI-BIC-BASE-40-20-20-20120912
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BIC - Base d'imposition – Erreurs et décisions de gestion - Exceptions à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture

1

En application des 2ème et 3ème alinéas du 4 bis de l’article 38 du Code Général des Impôts (CGI), la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit ne s’applique pas lorsque :

- l’entreprise apporte la preuve que les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit sont intervenues plus de sept ans avant l’ouverture de cet exercice ;

- les omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de l’actif net du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l’article 39 du CGI déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d’exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l’actif immobilisé.

Dans ces situations, les omissions ou erreurs susvisées doivent être rattachées à leur exercice d’origine, c’est-à-dire à un exercice prescrit. Ces omissions ou erreurs n’auront, par conséquent, aucun impact sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise.

A cet égard, même si l’exercice d’origine prescrit auquel sont rattachées ces omissions ou erreurs a généré un déficit reportable sur les exercices non prescrits, aucune conséquence ne pourra être tirée de la constatation de ces omissions ou erreurs sur la quotité de déficits reportables.

Les conséquences de la correction comptable par l’entreprise de ces omissions ou erreurs sont neutralisées pour la détermination du bénéfice imposable en application du dernier alinéa du 4 bis de l’article 38 du CGI, lorsque ces omissions ou erreurs affectent l’actif du bilan.

Le présent chapitre examinera successivement :

- les erreurs ou omissions visées (sous-section 1, BOI-BIC-BASE-40-20-20-10) ;

- et les conséquences des corrections comptables opérées (sous-section 2, BOI-BIC-BASE-40-20-20-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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