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BOI-BIC-DECLA-30-60-20160302
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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures

1

Les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI), de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE).

10

Les entreprises utilisant les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-60-10).

20

Une entreprise utilisant les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières de transmission :

- la filière EFI : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20)

- la filière EDI : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30)

30

L'étude du champ d'application de l'obligation de recours aux téléprocédures est présentée à la section 4, BOI-BIC-DECLA-30-60-40.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

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