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BOI-BIC-DECLA-30-60-10-20160302
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BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Dispositions générales et communes

1

La téléprocédure est un système de télédéclaration (TD) et de télérèglement (TLR A) qui poursuit deux objectifs :

- une dématérialisation totale des déclarations ;

- un télérèglement des droits dus.

10

La présente section commente les modalités d'accès aux téléprocédures.

I. Dépôt obligatoire d’un formulaire de souscription

20

L’article 1649 quater B bis du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 83 de la loi de finances pour 2016 n°2015-1785 du 29 décembre 2015 dispose que les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration. Ces transmissions seront donc opposables à cette dernière, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait formellement adhéré aux téléprocédures et identifié ce prestataire comme mandaté par elle.

Ainsi, un partenaire EDI habilité par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pourra donc, après signature d’une convention précisant les engagements réciproques du partenaire EDI et de la DGFiP, effectuer des télétransmissions en mode EDI de déclarations et paiements pour le compte de son client sans que ce dernier ait souscrit de dossier d'adhésion aux téléprocédures. Cette mesure de simplification entraîne la suppression des dossiers de souscription papier aux téléprocédures EDI.

Le formulaire de souscription demeure obligatoire pour la procédure EFI en mode expert.

A. Lieu de dépôt du formulaire

30

Le formulaire de souscription à l'utilisation de la procédure EFI en mode expert accompagné des pièces requises, doit être déposé en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont relève le redevable.

B. Choix de la procédure

40

Le redevable a le choix des modalités techniques qu’il utilisera pour transmettre ses données :

- soit par la filière d'échange de formulaires informatisé (EFI) sur Internet ;

- soit par la filière d'échange de données informatisé (EDI).

L'usager peut utiliser des filières différentes pour chacune de ses téléprocédures (par exemple, télédéclaration et télépaiement de la TVA en EFI, télérèglement de l'IS en EDI) ou pour un impôt donné (ex : pour le régime simplifié d'imposition de la TVA, transmission des acomptes en EFI et de la déclaration annuelle en EDI).

C. Nature de l’engagement

50

L'utilisateur des filières d'échange dématérialisées s’engage à transmettre à la DGFiP des données déclaratives selon les modalités techniques mises à sa disposition.

L'utilisateur est responsable de la bonne transmission des données télédéclarées et téléréglées. Les données transmises sont réputées émaner régulièrement des redevables.

II. Portée de la souscription aux téléprocédures

A. Durée de la souscription

60

La souscription à la procédure prend effet à compter de l'activation par le redevable de son espace professionnel à l'aide du code d'activation qui lui a été transmis en mode EFI simplifié, lors de la validation par le service des impôts des entreprises de l'adhésion en mode EFI expert ou lors de la première télétransmission en mode EDI, depuis la suppression du contrat de souscription EDI.

La souscription est valable pour une durée indéterminée:

- pour les entreprises relevant des dispositions de l'article 1649 quater B quater du CGI, de l'article 1695 quater du CGI et de l'article 1681 septies du CGI ;

- pour les autres entreprises, jusqu’à la dénonciation expresse par l’une des parties.

B. Suppression de l’envoi des formulaires papier

70

Dans le cadre de la généralisation de l'obligation de recours aux téléprocédures professionnelles, l’envoi par la DGFiP des déclarations pré-identifiées est supprimé.

III. Modalités de souscription aux téléprocédures

A. Souscription à la procédure d'échange de formulaires informatisé (EFI)

80

La souscription à la procédure EFI se décompose en plusieurs étapes décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-20

B. Accès à la procédure d'échange de données informatisé (EDI)

90

La souscription à la procédure EDI se décompose en plusieurs étapes décrites au BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.

C. Instruction de la demande de souscription

1. Examen de la demande

100

Le service des impôts des entreprises s'assure que le dossier d'adhésion aux téléprocédures est complet et vérifie ensuite la concordance des éléments indiqués avec ceux en sa possession.

2. Rejet de la demande

110

Dans le cadre de l’instruction de la demande de souscription, la DGFiP peut être amenée à rejeter celle-ci, soit parce qu’elle est incomplète, soit en application de règles de gestion :

- dossier incomplet : absence de pièces justificatives, etc ;

- contribuable non répertorié au FRP : divergence entre le numéro SIRET / SIREN déclaré par l'entreprise et celui connu de la DGFiP, formalités d'immatriculation non parvenues au service des impôts des entreprises ;

- formulaire de souscription non valide : absence de signature, qualité du signataire non valide, etc ;

- souscripteur exclu de la téléprocédure dans le cadre d’une mesure de gestion et qui présente une nouvelle demande d’inscription sans fournir les garanties du respect des règles de fonctionnement des téléprocédures.

Cette liste n'est pas exhaustive ; le service des impôts des entreprises pourra inviter dans les meilleurs délais (par téléphone, courriel ou, en dernier recours, courrier) le redevable à régulariser sa situation.

IV. Résiliation de la souscription aux téléprocédures

A. Résiliation à l’initiative du redevable

120

L'adhérent à titre optionnel peut à tout moment résilier sa souscription aux téléprocédures. Il doit néanmoins en aviser le service des impôts des entreprises par un courrier simple. La résiliation est prise en compte immédiatement par le service des impôts des entreprises, mais un délai d’un mois est nécessaire à la réactivation de la procédure de pré-impression de la déclaration papier. Durant ce délai, le redevable devra retirer une déclaration papier auprès du service des impôts des entreprises.

B. Résiliation à l’initiative de la DGFiP

130

En tant que gestionnaire des téléprocédures, la DGFiP peut mettre fin à la souscription conformément aux règles de gestion définies ci-dessous.

140

Les événements suivants modifient les éléments de la souscription et entraînent de fait sa résiliation de droit.

1. Décès d'une personne physique ou liquidation judiciaire d'une personne morale

150

Ces événements entraînent une résiliation de droit, et immédiate, de la souscription aux téléprocédures. Tout dépôt de télédéclaration est impossible dès la date de l'événement. Toute déclaration postérieure doit alors s’effectuer sur un formulaire papier.

Remarque : En cas de redressement judiciaire, sachant que l'activité de l'entreprise se poursuit au-delà de la date du jugement, la souscription est maintenue.

2. Cession d'entreprise entraînant une modification du numéro SIRET ou cessation d'activité

160

Ces événements entraînent une résiliation de droit de la souscription aux téléprocédures. Le redevable peut déposer ses déclarations de clôture d'activité dans le délai de souscription de 30 jours ou 60 jours conformément au 4 de l’article 287 du CGI.

170

Cependant, tout dépôt de déclaration relative à une période antérieure à la date de l’événement reste autorisé jusqu'au 31/12/N+2, N étant l'année de cession/cessation. En revanche, toute déclaration relative à une période d'imposition postérieure à la date de l'événement s’effectuera sur un formulaire papier.


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