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BOI-LETTRE-000195-20140728
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LETTRE - RFPI - Modèle d'attestation à fournir en vue de la justification du respect de la réglementation thermique en vigueur s'agissant des logements situés dans les DOM (départements d'outre-mer)

I. Identification du logement

Adresse du logement

N° d'appartement

Voie
Lieu-dit
Code postal
Localité
Localisation

[_] Guadeloupe
[_] Martinique
[_] Guyane
[_] La Réunion

[_] altitude inférieure à 400 mètres

[_] altitude comprise entre 400 et 800 mètres

[_] altitude supérieure à 800 mètres

Nature du logement

[_] maison individuelle                     [_] appartement

Références de la construction

[_] Permis de construire

Référence
Date du dépôt de la demande
Date du permis

[_] Déclaration préalable

Référence
Date de la déclaration

II. Attestation du maître d'ouvrage

Je soussigné(e) ..............................................................,

représentant la société .............................................................. ,

en qualité de maître d’ouvrage de la construction désignée ci-dessus, atteste avoir respecté la réglementation thermique en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.

Cette réglementation est définie aux articles R.* 162-1 et R.* 162-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

Je précise sur la liste ci-après le respect de chacune des différentes exigences de la façon suivante(1) :

R : respect de l'exigence ;

NR : non-respect de l'exigence ;

SO : sans objet(2).

(1) Pour faciliter l’application de la réglementation thermique, le tableau reprend les principales exigences réglementaires. Il s’agit d’un rappel pour le maître d’ouvrage attestant du respect de la réglementation thermique, qui ne le dispense pas de connaître et respecter l’intégralité de la réglementation thermique, y compris ses dispositions non reproduites dans la présente attestation.

(2) La mention « SO » est notamment portée lorsque l’exigence réglementaire n’est pas applicable à la zone géographique où se situe le logement.

Localisation concernée(3)

(altitude)

Pièces du logement concernées

Éléments constructifs ou équipements du logement concernés

Exigence réglementaire

R

ou

NR

ou

SO

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

(≤ 400 m)

(400 à 800 m)

(> 800 m)

Protection contre les rayonnements solaires et isolation thermique

X

X

X

X

X

Toutes pièces principales

Parois opaques horizontales, en contact avec l'extérieur

Facteur solaire S ≤ 0,03

...

X

X

X

X

X

Toutes pièces principales

Parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur

Facteur solaire S ≤ 0,09

...

X

Tous locaux

Parois opaques horizontales, en contact avec l'extérieur

Coefficient de transmission surfacique

U ≤ 0,5 W/m².K

...

X

Tous locaux

Parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur

Coefficient de transmission surfacique

U ≤ 2 W/m².K

...

X

X

X

X

X

X

Locaux non climatisés

Baies en contact avec l'extérieur, à l'exception des baies des pièces de service de surface < 0,5 m²

Facteur solaire S ≤ 0,65

...

X

X

X

X

X

X

Locaux climatisés

Baies en contact avec l'extérieur

Facteur solaire S ≤ 0,25

...

X

X

X

X

X

Tous locaux

Baies horizontales, dans le plan des parois horizontales

Interdiction

...

Perméabilité à l'air des baies

X

X

X

X

X

Pièces principales climatisées

Baies verticales, en contact avec l'extérieur

Classement à la perméabilité à l'air au moins de classe 1 ou joints assurant une étanchéité équivalente

...

X

Toutes pièces principales

Baies en contact avec l’extérieur

...

Ventilation naturelle de confort thermique

X

-

Façades (au moins 2) du logement permettant le flux d'air à l'échelle du logement balayant les pièces principales

Taux d'ouverture ≥ 25 %

...

X

X

X

-

Taux d'ouverture ≥ 20 %

...

X

-

Taux d'ouverture ≥ 15 %

...

X

X

X

X

X

X

Tous locaux participant au flux d'air

Ouvertures permettant le flux d'air à l'échelle du local traversé

Ouvertures percées dans 2 parois d'orientation différente

...

X

X

X

X

X

X

Tous locaux participant au flux d'air

Ouvertures permettant le flux d'air à l'échelle du local traversé, si elles sont percées dans 2 parois latérales

Distance de l'ouverture au sommet de l'angle ≥ moitié de la distance maximale

...

X

X

X

X

X

X

Locaux avec cabinets d'aisance

-

Pas de participation au flux d'air (surface d'ouverture non prise en compte dans la ventilation naturelle de confort thermique)

...

X

X

X

X

X

X

Toutes pièces principales ≤ 30 m²

Attentes pour ventilateurs de plafond

1 attente

...

X

X

X

X

X

X

Toutes pièces principales > 30 m²

≥ 2 attentes

...

X

X

X

X

X

X

Tous séjours

1 attente pour 20 m²

...

X

X

X

X

X

Chambres

Ventilateurs de plafond

Équipement dans les cas prévus par l'arrêté du 17 avril 2009 précité

...

Eau chaude sanitaire et chauffage

X

X

X

X

X

-

Installation de production d'eau chaude sanitaire

Installation obligatoire

...

X

X

X

X

X

X

-

Installation de production d'eau chaude sanitaire

Fourniture par énergie solaire permettant de couvrir au moins 50 % des besoins, sauf si l'ensoleillement de la parcelle est insuffisante

...

X

X

X

X

X

X

-

Installation de production d'eau chaude sanitaire

Mesures de prévention des risques de brûlure et de contamination par les légionelles conformes à l'arrêté du 17 avril 2009 précité

...

X

X

X

X

X

X

-

Installation de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique

Présence d'un ballon de stockage

...

X

-

Équipement d'installation de chauffage

Présence de thermostats

...

(3) Cette colonne a pour objet de rappeler au maître d'ouvrage les éléments applicables à la zone géographique considérée.

Fait à .............................., le ..............................

(Signature)

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