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BOI-ENR-DG-60-20-20160406
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ENR - Dispositions générales - Taux, liquidation et recouvrement des taxes additionnelles

I. Taux des taxes additionnelles

1

Le taux de la taxe additionnelle communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental est fixé par l'article 1584 du code général des impôts (CGI) et l'article1595 bis du CGI (BOI-BAREME-000008).

Le taux de la taxe additionnelle départementale est fixé par l'article 1595 du CGl (BOI-BAREME-000009).

Le taux de la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France est fixé à 0,6% (CGI, art. 1599 sexies).

II. Liquidation des taxes additionnelles

10

Les taxes additionnelles sont liquidées dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent.

III. Recouvrement des taxes additionnelles

A. Principe de recouvrement

20

Conformément aux dispositions de l'article 1584 du CGI, de l'article 1595 du CGl, de l'article1595 bis du CGI, et de l'article 1599 sexies du CGI, les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement auxquels elles s'ajoutent.

En particulier, il leur est fait application des règles de prescription ainsi que des dispositions de l'article 735 du CGI relatives aux ventes simultanées de meubles et d'immeubles.

Toutefois, lorsque le conseil départemental a voté l'application de l'abattement prévu par l'article 1594 F ter du CGI pour la liquidation du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière à son profit, la taxe additionnelle communale et, le cas échéant, la taxe additionnelle perçue au profit de la région d'Île-de-France sont assises sur la valeur de l'immeuble avant abattement.

B. Minimum de perception

30

Le minimum de perception prévu par l'article 674 du CGI couvre l'ensemble des droits enregistrement et des taxes additionnelles. Dans cette hypothèse, les taxes additionnelles sont portées en recette pour leur montant propre.

C. Pénalités applicables

40

Lorsqu'un acte donnant ouverture aux taxes additionnelles est présenté hors délai à la formalité, la pénalité est calculée sur le montant de ces taxes. Si l'acte est entaché d'insuffisance, la pénalité qui sanctionne l'insuffisance est également liquidée sur les taxes.


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