La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20160706
Permalien du document


BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles

1

Selon les dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Certaines opérations sont exclues du dispositif.

I. Opérations éligibles

10

Les créations d’entreprises nouvelles, les reprises d’entreprises ainsi que les restructurations d’entreprises sont dans le champ de l’article 44 quindecies du CGI.

A. Création d'entreprises nouvelles

20

Les entreprises réellement nouvelles sur le plan juridique et également économique peuvent bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.

30

S’agissant des entreprises individuelles, compte tenu du fait qu’elles n’ont pas d’existence en dehors de la personne de l’entrepreneur, la notion de création doit être prise au sens large. Ainsi, lorsqu’une entreprise individuelle s’installe en zone, sans conserver d’autres établissements, sans reprendre d’activités préexistantes et sans transférer de moyens d’exploitation, il est admis qu’il s’agit d’une création d’entreprise.

Exemple :

L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.

40

En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise au sens de l’article 44 quindecies du CGI.

B. Reprise d'activités préexistantes

50

Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont également éligibles au régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif), sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 à 210.

60

La reprise d'une activité préexistante est caractérisée par la réunion de trois éléments :

- la nouvelle entreprise est une structure juridiquement nouvelle ;

- l'activité exercée par l'entreprise nouvellement créée doit être identique à celle d'une entreprise préexistante ;

- la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds de commerce, etc.).

Exemple : Un médecin qui s’implante dans un local situé en ZRR où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la même patientèle pourra bénéficier des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.

70

Par tolérance, il est admis que la reprise d’une activité préexistante soit également caractérisée par l’acquisition de plus de 50 % des titres d’une société (lorsque cette acquisition ne s’accompagne pas d’un changement d’activité).

Exemple :

Le salarié d’une société implantée en ZRR qui rachète la majorité des titres composant le capital social de cette société en vue de poursuivre l’activité qu’elle exerce peut bénéficier des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, puisqu’il procède à une reprise d’activité préexistante.

C. Restructuration d'activités préexistantes

80

Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l’article 44 quindecies du CGI, sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 à 210.

90

La restructuration d'activités préexistantes est caractérisée par la réunion des trois conditions suivantes :

- identité au moins partielle d'activité ;

- existence de liens privilégiés entre l'entreprise créée et l'entreprise préexistante ;

- transfert de moyens d'exploitation de l'entreprise préexistante à l'entreprise nouvellement créée.

Pour d’autres précisions utiles concernant les opérations de restructuration, il convient de se reporter aux commentaires figurant au I-A § 10 à 60 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.

II. Opérations exclues

100

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 quindecies du CGI, l'entreprise ne doit pas faire l’objet d’exclusion.

A. Extension d’activité préexistante

110

Conformément au e du II de l'article 44 quindecies du CGI, les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement prévu à cet article.

L'extension d'activité préexistante est caractérisée par la réunion des deux conditions suivantes :

- il existe une communauté d'intérêts entre l'entreprise créée et une entreprise préexistante, communauté d'intérêts qui peut résulter de liens personnels, financiers, commerciaux caractérisant une dépendance. À cet effet, le e du II de l’article 44 quindecies du CGI précise que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ;

- l'activité de l'entreprise créée prolonge celle d'une activité préexistante.

120

Au regard de ces critères, un établissement nouvellement créé en France par une société étrangère préexistante est regardé comme l'extension d'une activité préexistante et non comme une entreprise nouvelle.

130

Il en est de même lorsqu'une fonction qui avait vocation à être exercée par une entreprise préexistante est exercée par l'entreprise nouvelle. Tel est le cas, par exemple, d'un boulanger qui crée une entreprise au sein de laquelle il exerce son activité de pâtissier. Tel est également le cas d'exploitants agricoles qui créent des sociétés chargées de la collecte, du stockage, de la transformation, du conditionnement et de la vente des produits agricoles provenant principalement de leur exploitation, quelle que soit la structure juridique des entités ainsi créées (RM Fosset n° 08751, JO Sénat du 19 juillet 1990 p.1587).

140

Au cas particulier de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), la création d'une SISA constitue une extension d'activité préexistante. En effet, en raison de son objet de mise en commun de moyen et d’exercice d’activité conjointe de coopération et de coordination, elle permet de faciliter et d’accroître l’activité professionnelle de chacun de ses membres ; il existe donc bien une communauté d’intérêts et un prolongement d’activité entre la SISA et ses membres.

Dès lors, une SISA ne peut bénéficier de l'exonération pour son activité propre, dite interprofessionnelle, qui consiste, selon l'article L. 4041-3 du code de la santé publique, en l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.

Remarque : Chaque membre de la SISA exerce également une activité propre pour laquelle ils peuvent bénéficier du régime de faveur sous réserve que les autres conditions d’éligibilité soient satisfaites.

150

S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au e du II de l’article 44 quindecies du CGI. L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20.

B. Transferts d’activités préexistantes faisant obstacles à l’application du dispositif

160

Selon le deuxième alinéa du III de l’article 44 quindecies du CGI, lorsque la création d'activité dans une ZRR fait suite au transfert d'une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n'est admise au bénéfice de l'exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.

170

Le transfert doit s'entendre de la cessation totale ou partielle, temporaire ou non, d'une activité puis de la création d'une activité similaire dans une ZRR.

180

L’article 44 quindecies du CGI prévoit que l’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les ZRR consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions :

- de l’article 44 sexies du CGI relatif au régime des entreprises nouvelles dans l’ensemble des zones éligibles à ce dispositif (zones de redynamisation urbaine (ZRU), ZRR et zones AFR) ;

- de l’article 44 sexies A du CGI relatif aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;

- de l’article 44 septies du CGI relatif à l’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté ;

- de l'article 44 octies du CGI et de l'article 44 octies A du CGI relatifs aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;

- de l’article 44 duodecies du CGI relatif aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;

- de l’article 44 terdecies du CGI relatif aux zones de restructuration de la défense (ZRD) ;

- de l’article 44 quaterdecies du CGI relatif aux zones franches d’activités (ZFA) des départements d’outre-mer (DOM) ;

- ou qui a bénéficié d’une prime d'aménagement du territoire y compris si elle n'a pas bénéficié d'exonération fiscale.

Le régime exclut ainsi les créations et les reprises d’activités consécutives à des transferts d’activités ayant déjà ouvert droit à exonération en application de ces différents dispositifs, étant entendu que les transferts d’activités précédemment exercées dans une zone ouvrant droit à l’un des régimes d’exonération précités mais qui n’en ont pas bénéficié effectivement sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI.

190

En revanche, les créations et les reprises d’activités dans les ZRR consécutives à un transfert d’activité précédemment exercée dans une zone n’ouvrant pas droit à un dispositif d’exonération peuvent bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.

C. Opérations de reprises ou de restructurations exclues du dispositif

200

L'exonération ne s'applique pas dans les situations suivantes :

- si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.

Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective, soit l’exploitait s’il s’agit d’une entreprise individuelle.

Il est précisé que la notion de cession doit s'interpréter au sens large (BOI-BIC-PVMV-10-10-20 au II § 100). Pour toutes précisions utiles concernant la détention directe ou indirecte des droits ou parts, les droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux, il convient de se reporter aux commentaires figurant au II § 140 à 160 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 ;

- si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.

210

Exemple 1 :

L’implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle ne peut être analysée comme une création ex nihilo mais doit être regardée comme une reprise par soi-même exclue du dispositif d’exonération (RM Louwagie n° 69794, JO AN du 11 août 2015 page 6170).

Exemple 2 : Une entreprise exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle se transforme en société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. L’objet social reste le même (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 au II-B § 110 sur la notion de transformation de l’entreprise exonérée).

Conformément au 3 de l’article 206 du CGI, les SARL dont l’associé unique est une personne physique peuvent opter pour leur imposition à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI. Si cette option est exercée, l’entreprise individuelle qui était soumise à l’impôt sur le revenu se transformera en SARL à associé unique soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce changement de régime fiscal emporte, sur le plan fiscal, cessation d’entreprise. La création de la nouvelle société constituera donc une reprise d’activité préexistante.

Les reprises sont en principe éligibles au régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI. Toutefois, dans la mesure où le capital de la nouvelle structure sera détenu en totalité par le cédant, cette reprise sera exclue du dispositif.

Exemple 3 : L’activité exercée par une société A est reprise par une société nouvelle B. La société A cesse son activité.

Le capital de A est détenu par deux personnes physiques sans lien de parenté :

- Mme C , à hauteur de 60 % assure la direction effective de la société ;

- et Mme D, à hauteur de 40 %.

1ère hypothèse :

Le capital de B est détenu par :

- M. D à hauteur de 30 % ;

- M. E, conjoint de Mme C, à hauteur de 30 % ;

- Mme F, sœur de Mme C, à hauteur de 15 % ;

- et M. G, sans aucun lien de parenté avec Mme C, à hauteur de 25 %.

L’opération de reprise réalisée par la société B n’est donc pas une opération exclue du dispositif. En effet, Mme C, qui est le cédant, son conjoint et sa sœur détiennent ensemble 45 % de la nouvelle société B.

2ème hypothèse :

Le capital de B est détenu par :

- M. D à hauteur de 30 % ;

- M. E, conjoint de Mme C, à hauteur de 30 % ;

- Mme F, sœur de Mme C, à hauteur de 15 % ;

- La société H dont le capital est détenu à 60 % par Mme C, à hauteur de 25 %.

L’opération de reprise réalisée par la société B est une opération exclue du dispositif. En effet, Mme C, qui est le cédant, son conjoint et sa sœur détiennent ensemble, directement et indirectement, 60 % de la nouvelle société B [30 %+15 %+(25 %x60 %)].


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :