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BOI-IF-CFE-20-30-40-20120912
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Réduction de la base d'imposition - Entreprises situées en Corse

1

L'article 1472 A ter du code général des impôts (CGI) institue un abattement de 25 % sur les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements.

I. Champ d'application

10

L'abattement sur les bases imposées au profit des communes et de leurs groupements est applicable à l'ensemble des établissements imposables à la CFE situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse.

Les bases d'imposition correspondant aux établissements situés en Corse et susceptibles de bénéficier de cet abattement sont déterminées selon les modalités de répartition de droit commun prévues aux articles 1473 à 1475 du CGI .

II. Portée de la mesure

20

Les bases d'imposition à la CFE imposables au profit des communes et groupements de communes corses sont multipliées par un coefficient de réduction égal à 0,75 (CGI, art. 1472 A ter).

Cette réduction bénéficie à tous les redevables de la CFE, au titre d'un établissement situé en Corse. Elle s'applique également aux redevables qui sont imposés sur une base minimale en application de l'article 1647 D du CGI.

Cette réduction s'applique sur la base nette imposable, après déduction des exonérations, abattements, réductions ou allégements de base.

La réduction de base ainsi opérée n'est pas prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu à l'article 1647 bis du CGI dont peuvent éventuellement bénéficier les entreprises ayant des établissements situés en Corse.

Exemple : soit une entreprise imposée à la CFE pour un établissement A situé en Corse et un établissement B situé à Marseille, dont les bases d’imposition sont en diminution en N par rapport à N-1. Pour apprécier la baisse des bases d’imposition de l’entreprise, il est fait abstraction de la réduction de base appliquée à l’établissement Corse en N.

Les bases d’imposition des établissements de l’entreprise sont égales :

- au titre de N-1 à 200 000 € pour l’établissement A et 400 000 € pour l’établissement B ;

- au titre de N à 120 000 € pour l’établissement A (après abattement de 25 %) soit 160 000 € avant abattement (120 000/0,75) et à 260 000 € pour l’établissement B.

Le dégrèvement à accorder au titre de la réduction d’activité pour les impositions de N-1 est donc égal à :

cotisations A + B pour N-1 - { cotisations A + B pour N-1 x (160 000 + 260 000) / (200 000+ 400 000) }


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