La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-LETTRE-000205-20170908
Permalien du document


LETTRE - IR- Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)

  • Détention directe de immeuble

Je soussigné

demeurant :

demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié :

pour le logement ou le local suivant :

Adresse du logement ou du local :

Date d’achèvement des travaux :

Je m’engage à louer ou à poursuivre la location du :

- logement nu à usage d’habitation principale jusqu’au :

- local à usage autre que l'habitation jusqu'au :

En outre je certifie que :

- le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants.

- les revenus tirés de la location de ce bien sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

À, le

(signature)

  • Détention par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés

Je soussigné :

demeurant :

demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI dont a bénéficié :

pour les parts de sociétés suivantes :

Je m’engage à conserver les parts n°......... de la société jusqu'au :

À, le

(signature)

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :