Série / division :
TVA - BASE
Texte :
Compte tenu d'hésitations qui sont apparues en matière de subvention soumise à la TVA, des précisions sont apportées sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d'une somme de subvention complément de prix.
Notamment, une subvention ne saurait être qualifiée de complément de prix dès lors qu'elle n'est pas calculée de manière à couvrir spécialement l'insuffisance de recettes résultant de la tarification mais a pour objet de prendre en charge des coûts fixes et/variables (par exemple dans le domaine du transport public).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-BASE-10-10-10 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Frais divers inclus dans la base d'imposition
Signataire des nouveaux commentaires :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.