La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000444-20151014
Permalien du document


ANNEXE - RPPM - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial (Dispositif dit de l'Exit tax)

Propriétaire des titres

Régime matrimonial applicable lors du transfert du domicile fiscal

Communauté réduite aux acquêts (Régime légal)

Séparation de biens

Communauté universelle

M. X détient 50 000 titres acquis avant le mariage

M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert

M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert

M. X détient 50 000 titres acquis pendant le mariage

M. X est concerné par le dispositif d'exit tax s'il respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert

Mme X détient 25 000 titres acquis avant le mariage

Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert

Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert

Mme X détient 25 000 titres acquis pendant le mariage

Mme X est concernée par le dispositif d'exit tax si elle respecte à titre personnel la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert

M. et Mme X ont acquis 50 000 titres avant le mariage

M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert

M. et Mme X ont acquis 50 000 titres pendant le mariage

M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert

M. et Mme X sont concernés par le dispositif d'exit tax pour l'ensemble des 50 000 titres si au moins l'un des deux respecte la condition de domiciliation fiscale en France d'au moins six des dix années précédant le transfert

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :