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BOI-ANNX-000445-20121031
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Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (dispositif dit de l'exit tax)

Albanie

Congo

Madagascar

Polynésie-Française

Algérie

Corée du Sud (1)

Mali

République Centrafricaine

Arménie

Côte d’Ivoire

Maroc

Saint-Barthélemy (4)

Australie

États-Unis

Mauritanie

Sénégal

Azerbaïdjan

Gabon

Mayotte

Taiwan

Bénin

Géorgie (2)

Moldavie (3)

Togo

Burkina-Faso

Guinée

Niger

Ukraine

Cameroun

Liban

Ouzbékistan

(1) à compter du 1er juillet 2012.

(2) à compter du 1er juin 2011.

(3) à compter du 1er mars 2012.

(4) à compter du 1er mai 2011.

Remarque : Cette liste à jour au 1er juillet 2012 ne vaut que pour l'application du dispositif d'exit tax.

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