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BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20121031
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application

1

Les personnes concernées par l'imposition immédiate des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant ce transfert (exit tax).

Les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sont concernés par cette imposition sous condition tenant à l’importance des participations détenues.

10

Les points suivants sont commentés dans la présente section :

- les personnes concernées (sous-section 1, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10) ;

- les droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés en cas de transfert de domicile fiscal intervenu entre le 3 mars 2011 et le 29 décembre 2011 (sous-section 2, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20) ;

- les droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés en cas de transfert de domicile fiscal intervenu à compter du 30 décembre 2011 (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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