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05/07/2013 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés - Précisions sur les modalités d'application du dispositif

Série/ Division :

IR-RICI, ANNX

Texte :

L'article 199 tervicies du code général des impôts instaure une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des dépenses de restauration complète des immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé (QAD), dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif sont apportées dans les documents liés pour ce qui concerne :

- les bénéficiaires de la réduction d’impôt ;

- la localisation des immeubles ;

- la nature des opérations de restauration ;

- les dépenses éligibles à la réduction d’impôt ;

- l’engagement de location et de conservation des parts ;

- les conditions de mises en location (affectation des immeubles, qualité du locataire) ;

- la période d’éligibilité des dépenses ;

- les cas et les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt ;

- les obligations déclaratives.

Actualité liée :

X

Documents liés : 

BOI-IR-RICI-200 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Champ d'application de la réduction d'impôt

BOI-IR-RICI-200-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Conditions d'application de la réduction d’impôt

BOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Modalités d’application de la réduction d’impôt

BOI-IR-RICI-200-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Remise en cause de la réduction d’impôt

BOI-IR-RICI-200-50 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées - Obligations déclaratives

BOI-LETTRE-000201 : LETTRE - IR- Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires (Dispositif MALRAUX)

BOI-LETTRE-000202 : LETTRE - IR - Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de parts (Dispositif MALRAUX)

BOI-LETTRE-000203 : LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif MALRAUX)

BOI-LETTRE-000204 : LETTRE - IR - Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier [SCPI] (Dispositif MALRAUX)

BOI-LETTRE-000205 : LETTRE - IR- Modèle d'engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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