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BOI-SJ-AGR-20-30-10-20121127
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SJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions

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L'agrément prévu au II de l’article 209 du code général des impôts (CGI) autorisant notamment le transfert des déficits est délivré par le Ministre en charge du budget.

Dans les développements suivants il sera traité :

- du transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse au sens du II de l'article 209 du CGI (sous-section 1, BOI-SJ-AGR-20-30-10-10) ;

- du transfert du déficit d'ensemble en cas de restructuration d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI (sous-section 2, BOI-SJ-AGR-20-30-10-20).


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