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BOI-IS-BASE-60-40-40-20130325
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IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sortie du régime

I. Cas dans lesquels le régime de taxation au tonnage cesse de s'appliquer

1

Les sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage cessent de bénéficier du dispositif dans les situations suivantes :

- à défaut de renouvellement de leur option au terme de la période décennale visée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) ;

- en cas de survenance de l'un des événements mentionnés aux a à d du IV de l'article 209-0 B du CGI ;

- en cas de survenance de l'un des événements prévus au 2 de l'article 221 du CGI à l'exception des cas d'apports partiels d'actif.

A. Cessation du régime de taxation au tonnage au terme d'une période décennale

10

En application du dernier alinéa du III de l'article 209-0 B du CGI, l'option exercée par la société vaut pour une période irrévocable de dix ans renouvelable. Par conséquent, à défaut de renouvellement de l'option à l'issue de la période décennale, la société ayant bénéficié du régime de taxation au tonnage sort définitivement du régime sous réserve des dispositions propres aux sociétés membres d'un groupe fiscal (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants).

Ainsi, une société ayant opté pour le présent régime ne peut renoncer à cette option au cours de la période décennale.

B. Cessation anticipée du régime de taxation au tonnage

20

La société ayant opté pour le présent régime cesse d'en bénéficier si l'un des événements mentionnés aux a à d du IV de l'article 209-0 B du CGI ou au 2 de l'article 221 du CGI, à l'exception des apports partiels d'actif, intervient au cours d'une période décennale.

En cas de survenance de l'un des événements mentionnés ci-dessus, la société sort définitivement du régime de taxation au tonnage sous réserve des dispositions propres aux sociétés membres d'un groupe fiscal (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants).

1. Cessation anticipée en cas de non-respect de certaines conditions d'application du régime de taxation au tonnage

30

Conformément au IV de l'article 209-0 B du CGI, le bénéfice du présent régime cesse de s'appliquer à compter de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des événements suivants :

- la société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;

- la société ne remplit plus la condition du pourcentage minimum de chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce prévue au I de l'article 209-0 B du CGI ;

- la société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du présent régime n'ont pas exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage ;

- une des sociétés membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI susceptible de bénéficier du régime de taxation au tonnage n'a pas exercé l'option prévue au III de l'article 209-0 B du CGI.

a. Cessation du régime de taxation au tonnage en l'absence d'exploitation de navires éligibles au cours de l'exercice ou de la période d'imposition

40

Conformément au a du IV de l'article 209-0 B du CGI, la société ayant opté cesse de bénéficier du présent régime, dès lors qu'elle ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition inclus dans la période décennale.

Autrement dit, une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage cesse de bénéficier du présent régime au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel :

- elle ne possède plus en pleine propriété ou en copropriété de navires éligibles (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 90 et suivants) ;

- ou elle n'affrète plus coque nue ou à temps de navires éligibles (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-2° § 140).

En revanche, le fait de ne pas exploiter de navires pendant une partie de l'exercice ne constitue pas un motif de cessation du présent régime.

b. Cessation du régime de taxation au tonnage lorsque la société ne respecte plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires 

50

En application du b du IV de l'article 209-0 B du CGI, la société cesse de bénéficier du dispositif au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel le chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce représente moins de 75 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-A et B § 40 et suivants).

c. Cessation du régime de taxation au tonnage en cas de non-respect des conditions d'option spécifiques aux sociétés membres d'un groupe fiscal 

60

En application des c et d du IV de l'article 209-0 B du CGI, une société ayant opté pour le présent régime cesse d'en bénéficier :

- soit au titre de l'exercice au cours duquel elle intègre un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du régime n'ont pas exercé cette option ;

- soit au titre de l'exercice au cours duquel une des sociétés membre du groupe fiscal et susceptible de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option.

1° Situation des sociétés devenant membre d'un groupe fiscal 

70

Les sociétés devenant membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI continuent à bénéficier du présent régime dans le cas où elles intègrent un groupe fiscal composé :

- de sociétés ayant opté pour le régime, sous réserve que l'option formulée par les sociétés intégrées soit valable ;

- ou de sociétés qui ne pouvaient pas opter depuis leur date d'entrée dans le groupe.

Dans cette situation, l'option de la société nouvellement intégrée demeure valable jusqu'à son terme, sous réserve des autres motifs de cessation du régime de taxation au tonnage. Toutefois, si les sociétés membres du groupe remplissant les conditions d'option au cours d'un exercice ultérieur n'optent pas pour le présent régime, la société nouvellement intégrée cesse de bénéficier du présent dispositif (cf. I-B-1-c-2° § 80).

Dans les autres situations, la société nouvellement intégrée cesse de bénéficier du régime de taxation au tonnage.

2° Défaut d'option d'une société membre d'un groupe fiscal susceptible d'opter

80

Outre les motifs de cessation de ce régime propres à chaque société, une société membre d'un groupe fiscal ne peut plus bénéficier du présent régime à compter de l'exercice au cours duquel une des sociétés intégrées susceptibles d'opter n'a pas exercé cette faculté. Dans cette situation, toutes les sociétés intégrées qui ont opté sortent définitivement du régime de taxation au tonnage.

Sont visés les cas où les sociétés membres d'un groupe fiscal ont opté pour le régime de taxation au tonnage et où :

- une société intégrée, qui remplit les conditions lui permettant d'opter au cours de sa période d'appartenance au groupe, n'exerce pas cette faculté ;

- ou une société nouvellement intégrée n'ayant pas opté avant son entrée dans le groupe n'exerce pas cette option alors même qu'elle remplit toujours les conditions la rendant éligible au présent régime ;

- ou bien encore une société membre du groupe n'a pas renouvelé son option alors même que les autres sociétés membres du groupe ont utilisé cette faculté.

2. Cessation anticipée du présent régime en cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI à l'exception des apports partiels d'actif

90

Les sociétés ayant opté sortent définitivement du présent régime du fait de leur disparition à la suite de la réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI, à l'exception des cas d'apport partiel d'actif.

Sont visés les cas où la société est dissoute, se transforme par la création d'une personne morale nouvelle, est absorbée ou scindée, transfère son siège ou un établissement à l'étranger au cours de la période couverte par l'option ou bien encore lorsqu'elle cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés. Il convient de se reporter au BOI-IS-CESS.

Il est précisé que le résultat de cessation est déterminé pour le secteur éligible en application du barème forfaitaire augmenté des majorations prévues au II de l'article 209-0 B du CGI.

En cas d'apport partiel d'actif, la société cesse de bénéficier du présent régime si, à la suite de cette opération, la société ne respecte plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires visée au I de l'article 209-0 B du CGI ou ne possède plus ou n'affrète plus aucun navire éligible.

II. Conséquences de la cessation du présent régime

100

La cessation du régime de taxation au tonnage entraîne les conséquences suivantes :

- l'imposition de la société dans les conditions de droit commun ;

- l'application d'une majoration de sortie en cas de cessation anticipée.

A. Imposition de la société dans les conditions de droit commun

1. Principe

110

Lorsque la société cesse de bénéficier du présent régime à l'issue de la période décennale ou à la suite de la survenance de l'un des événements mentionnés au IV de l'article 209-0 B du CGI, ses résultats sont déterminés, dès l'exercice où le présent régime cesse de s'appliquer, dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI quelle que soit leur origine.

La cessation du présent régime ne doit donner lieu à aucune modification ou à aucun retraitement du bilan du dernier exercice soumis au régime de taxation au tonnage, et à aucune modification des plans d'amortissement en cours.

En ce qui concerne les provisions présentes au bilan de clôture du dernier exercice soumis au présent régime, il convient de considérer les provisions déduites sur le plan comptable pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage mais qui ne respectent pas les règles de déduction des provisions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI comme des provisions non déductibles. La reprise comptable de ces provisions sera annulée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal.

En revanche, la reprise des provisions considérées comme déductibles pendant la période d'application du présent régime sera comprise dans le résultat imposable.

120

Cas particulier : Cessions de navires éligibles pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage :

En application du V de l'article 209-0 B du CGI, le montant des plus ou moins-values de cession de navires éligibles pendant la période d'application du présent régime est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention du navire pendant la période couverte par l'option et la durée totale de détention (BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au II-C-2 § 110 et suivants).

En pratique, sont concernés les seuls navires ayant bénéficié du régime de taxation au tonnage au cours d'une ou de périodes couvertes par une option formulée par la société. Il est précisé qu'il n'y a pas lieu pour le calcul du résultat de cession d'opérer une distinction suivant la période au cours de laquelle les amortissements afférents au navire en cause ont été constatés.

2. Déficits reportables à la sortie du présent régime

130

En application du III bis de l'article 209-0 B du CGI, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option peuvent de nouveau être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices suivants le dernier exercice soumis au présent régime.

En cas de cessation du présent régime à la suite de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI, les déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option ne peuvent être imputés sur le résultat de cessation qu'à hauteur de la majoration définie au II-B § 140 et suivants.

B. Application d'une majoration en cas de sortie anticipée

140

Conformément au V de l'article 209-0 B du CGI, en cas de sortie du présent régime lors de la survenance de l'un des événements mentionnés au IV de l'article 209-0 B du CGI ou au 2 de l'article 221 du CGI avant le terme de la période décennale, à l'exception des apports et des opérations de fusion et scission placées sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, le résultat de l'exercice au cours duquel intervient cet événement doit être majoré d'une somme égale aux bénéfices ayant été déterminés en application du barème prévu au II de l'article 209-0 B du CGI.

1. Situations visées

150

Les sociétés doivent augmenter leur résultat de la majoration visée ci-dessus lorsqu'elles cessent de bénéficier du présent régime du fait de la réalisation de l'un des événements suivants :

- la société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible (cf. I-B-1-a § 40) ;

- la société ne remplit plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires prévue au I de l'article 209-0 B du CGI (cf. I-B-1-b § 50) ;

- les conditions d'option spécifiques aux sociétés membres d'un groupe fiscal ne sont pas respectées (cf. I-B-1-c § 60 et suivants) ;

- la société est dissoute (cf. I-B-2 § 90) ;

- en cas de transformation de la société entraînant la création d'une personne morale nouvelle (cf. I-B-2 § 90) ;

- en cas de transfert de son siège ou d'un établissement à l'étranger (cf. I-B-2 § 90) ;

- la société cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (cf. I-B-2 § 90).

Autrement dit, la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI ne doit pas être appliquée si la société sort du régime au terme d'une période décennale ou si elle sort de manière anticipée à la suite d'une fusion ou d'une scission placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Il est rappelé que l'apport en société n'est pas un motif de sortie du présent régime qu'il soit placé sous le régime de faveur ou non. Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration au résultat de cessation à la suite d'un apport partiel d'actif.

160

Cette majoration vient augmenter le résultat de cessation en cas de réalisation de l'un des événements visés au 2 de l'article 221 du CGI ou de l'exercice suivant le dernier soumis au présent régime en cas de réalisation de l'un des événements prévus au IV de l'article 209-0 B du CGI.

2. Détermination du montant de la majoration

170

La majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI est égale à la somme des bénéfices déterminés forfaitairement (BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au I § 10 et suivants), à l'exclusion des majorations définies au II § 70 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-30-10, pendant la durée d'application du régime de taxation au tonnage.

Lorsque la société a renouvelé son option à l'issue d'une période décennale, seuls les bénéfices déterminés forfaitairement pendant la période couverte par l'option en cours à la date de cessation du présent régime doivent être pris en compte. Par ailleurs, en cas de cessation anticipée du régime à la suite de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI, il est précisé que le bénéfice de cessation déterminé en application du barème forfaitaire pour le secteur éligible doit être pris en compte pour le calcul de la majoration.

Cette majoration doit être réintégrée sur le formulaire 2058 A (N° CERFA : 10951) disponible sur le site www.impots-gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire sous la ligne WQ « Réintégrations diverses ».

180

Exemple :

Soit une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de son exercice clos le 31 décembre N. Cette société ne possède et n'affrète plus aucun navire éligible au régime de taxation au tonnage au cours de son exercice clos le 31 décembre N+4. Au cours des exercices clos entre N et N+3, cette société a déclaré les résultats suivants :

Déclaration de résultats

Exercices clos le 31/12

N

N+1

N+2

N+3

Total

Bénéfice déterminé en application du barème forfaitaire

559 458

414 799

271 100

102 156

1 347 513

Abandons de créance, libéralités et subventions visés au a du II de l'article 209-0 B du CGI

18 000

0

0

0

18 000

Résultats de participations visés au b de l'article 209-0 B du CGI

0

0

0

0

0

Plus-values de cession de navires et d'éléments d'actif affectés au secteur éligible

0

45 000

58 000

42 000

145 000

Réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI

0

0

0

0

0

Intérêts prévus au e de l'article 209-0 B du CGI

0

0

0

0

0

Bénéfice du secteur éligible

577 458

459 799

329 100

144 156

1 510 513

La société ne possédant et n'ayant affrété aucun navire éligible au cours de son exercice clos en N+4, cette dernière cesse de bénéficier du régime de taxation au tonnage, dès cet exercice, en application du a du IV de l'article 209-0 B du CGI (cf. I-B-1-a § 40).

Elle devra majorer le résultat fiscal de son exercice clos le 31 décembre N+4 d'une somme égale à 1 347 513 euros correspondant aux bénéfices déterminés en application du barème durant l'application du régime de taxation au tonnage, soit au cours des exercices clos entre 1er janvier N et le 31 décembre N+3.


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