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BOI-IS-BASE-60-40-50-20130325
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IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Obligations déclaratives

1

Les sociétés ayant opté pour le présent régime sont tenues, en application du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), de souscrire les déclarations de résultat et les documents qui doivent y être joints prévues à l'article 53 A du CGI ou à l'article 302 septies A bis du CGI suivant qu'elles relèvent d'un régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'un régime simplifié d'imposition.

En pratique, les produits et charges affectés aux activités éligibles doivent, pour la détermination du bénéfice imposable de la société, être respectivement déduits et réintégrés sur le tableau 2058 A (N° CERFA : 10951) disponible sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires sur la ligne WQ « réintégrations diverses » et la ligne XG « déductions diverses ». Corrélativement, le résultat imposable des activités éligibles déterminé dans les conditions définies au BOI-IS-BASE-60-40-30-10 doit faire l'objet d'une réintégration sur le formulaire 2058 A sur la ligne « réintégrations diverses ».

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Les sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage doivent également joindre à leur déclaration de résultat un état de détermination du bénéfice provenant des activités éligibles conforme à un modèle établi par l'administration en application de l'article 46 quater-0 ZS bis A de l'annexe III au CGI (formulaire n° 2076-SD (N° CERFA : 12372) disponible sur le site www.impôts.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires).

Cet état permet de suivre l'engagement de maintien ou d'augmentation de la flotte pris par l'entreprise lors de son option pour le régime, en différenciant les navires éligibles pris en compte pour la détermination du bénéfice forfaitaire selon leur pavillon. Il permet aussi un suivi de cet engagement.


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