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Série 7 Droits d'enregistrement et de timbre

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Concordance dans le BOFiP-Impôts

7 A

Division A Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière dispositions générales

BOI-ENR-DG

7 A 1

Titre 1 Formalités de l'enregistrement et formalité fusionnée

BOI-ENR-DG-10

7 A 11

chapitre premier la formalité de l'enregistrement

BOI-ENR-DG-10-10

7 A 111

section 1 actes soumis à l'enregistrement

BOI-ENR-DG-10

7 A 1111

sous-section 1 actes soumis obligatoirement à l'enregistrement

BOI-ENR-DG-10-20

7 A 1112

sous-section 2 actes présentés volontairement à l'enregistrement

BOI-ENR-DG-10-20

7 A 1113

sous-section 3 interdiction de faire usage d'un acte soumis à la formalité et non enregistré

BOI-ENR-DG-10-20

7 A 112

section 2 mutations soumises obligatoirement à l'enregistrement

BOI-ENR-DG-10-20

7 A 12

chapitre 2 la formalité fusionnée

BOI-ENR-DG-10-30

7 A 121

section 1 actes soumis obligatoirement à la formalité fusionnée

BOI-ENR-DG-10-30

7 A 122

section 2 actes soumis facultativement à la formalité fusionnée

BOI-ENR-DG-10-30

7 A 123

section 3 actes exclus de la formalité fusionnée

BOI-ENR-DG-10-30

7 A 13

chapitre 3 effets juridiques de la formalité

BOI-ENR-DG-10-10

7 A 2

Titre 2 Principes généraux applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière

BOI-ENR-DG-20

7 A 21

chapitre premier les diverses catégories de droits d'enregistrementet de taxe de publicité foncière

BOI-ENR-DG-20-10

7 A 211

section 1 droits fixes

BOI-ENR-DG-20-10

7 A 212

section 2 droits proportionnels

BOI-ENR-DG-20-10

7 A 213

section 3 droits progressifs

BOI-ENR-DG-20-10

7 A 22

chapitre 2 conditions générales d'exigibilité de l'impôt

BOI-ENR-DG-20-10

7 A 221

section 1 caractères généraux des lois relatives aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière

BOI-ENR-DG-20-10

7 A 222

section 2 titres taxables

BOI-ENR-DG-20-20-10

7 A 223

section 3 actes nuls. actes imparfaits

BOI-ENR-DG-20-20-20

7 A 224

section 4 limites à l'exigibilité des droits

BOI-ENR-DG-20-20-40

7 A 23

chapitre 3 cas particuliers

BOI-ENR-DG-20-20-50

7 A 231

section 1 conventions simulées et propriété apparente

BOI-ENR-DG-20-20-50

7 A 232

section 2 actes contenant plusieurs dispositions

BOI-ENR-DG-20-20-60

7 A 233

section 3 conventions affectées d'une modalité

BOI-ENR-DG-20-20-70

7 A 24

chapitre 4 transfert de certains droits aux départements

Non repris

7 A 25

chapitre 5 allégements des droits liés à la situation géographique des biens acquis

BOI-ENR-DMTOM-10-30-20

7 A 251

section 1 territoires ruraux de développement prioritaire (trdp)(décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 - jo du 28 décembre 1994)

Non repris

7 A 252

section 2 zones de redynamisation urbaine liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé (annexe au décret n° 93-203 du 5 février 1993 - jo du 13 février 1993)

Non repris

7 A 253

section 3 zones de revitalisation rurale (décret n° 96-119 du 14 février 1996- jo du 15 février 1996)

Non repris

7 A 254

section 4 zones d'aménagement du territoire éligibles à la pat, classées pour les projets industriels (décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire - annexe i - jo du 12 février 1995)

Non repris

7 A 255

section 5 liste des communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver ne comportant pas plus de 2 500 lits touristiques dont la population est inférieure à 5 000 habitants et situées dans les trdp

Non repris

7 A 3

Titre 3 Fait générateur, assiette et liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

BOI-ENR-DG-30

7 A 31

chapitre premier fait générateur

BOI-ENR-DG-10-30

BOI-ENR-DG-30

BOI-ENR-JOMI-10

BOI-ENR-JOMI-30

BOI-ENR-DMTG-20-40

BOI-ENR-DMTOI-10-60

7 A 321

section 1 assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

BOI-ENR-DG-30

7 A 322

section 2 liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

BOI-ENR-DG-30

7 A 323

section 3 dissimulations mentions à insérer dans certains actes

BOI-ENR-DG-20-20-30

7 A 3231

sous-section 1 affirmation de sincérité

BOI-ENR-DG-20-20-30

7 A 3232

sous-section 2 obligations spéciales aux actes notariés : lecture des textes

BOI-ENR-DG-20-20-30

7 A 4

Titre 4 Recouvrement

BOI-ENR-DG-40

BOI-ENR-DG-50

7 A 41

chapitre premier la formalité de l'enregistrement proprement dite

Non repris

7 A 411

section 1 caractères de la formalité de l'enregistrement

BOI-ENR-DG-40-10-10

7 A 412

section 2 formes de l'enregistrement

Non repris

7 A 4121

sous-section 1 enregistrement des actes

BOI-ENR-DG-40-10-20-10

7 A 4122

sous-section 2 enregistrement des déclarations d'opérations juridiques non constatées par un acte

BOI-ENR-DG-40-10-20-20

7 A 4123

sous-section 3 refus de la formalité de l'enregistrement

BOI-ENR-DG-40-10-20-30

7 A 413

section 3 bureaux compétents pour procéder à la formalité

BOI-ENR-DG-40-10-30

7 A 414

section 4 délais d'enregistrement

BOI-ENR-DG-40-10-40

7 A 42

chapitre 2 la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement

BOI-ENR-DG-40-20

7 A 421

section 1 généralités. rôle fiscal du conservateur

BOI-ENR-DG-40-20-10

7 A 422

section 2 exécution de la formalité fusionnée

BOI-ENR-DG-40-20-20-10

7 A 4221

sous-section 1 forme et nature des documents à déposer

BOI-ENR-DG-40-20-20-10

7 A 4222

sous-section 2 modalités d'exécution de la formalité fusionnée

BOI-ENR-DG-40-20-20-20

7 A 423

section 3 bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée

BOI-ENR-DG-40-20-30

7 A 424

section 4 délais impartis pour requérir la formalité fusionnée

BOI-ENR-DG-40-20-40

7 A 4241

sous-section 1 principe

BOI-ENR-DG-40-20-40

7 A 4242

sous-section 2 cas particuliers

BOI-ENR-DG-40-20-40

7 A 4243

sous-section 3 incidences fiscales du dépassement des délais

BOI-ENR-DG-40-20-40

7 A 43

chapitre 3 paiement des droits

BOI-ENR-DG-50

7 A 431

section 1 généralités

BOI-ENR-DG-50-10-10

BOI-ENR-DG-50-10-20

7 A 432

section 2 paiement fractionné et paiement différé

BOI-ENR-DG-50-20-10

BOI-ENR-DG-50-20-20

BOI-ENR-DG-50-20-30

7 A 4321

sous-section 1 régime général applicable aux mutations de propriété et à certains apports en société

BOI-ENR-DG-50-20-10

7 A 4322

sous-section 2 transmission d'entreprises à titre gratuit

BOI-ENR-DG-50-20-10

BOI-ENR-DG-50-20-50

7 A 5

titre 5 régimes particuliers

BOI-ENR-DG-20-40

7 A 51

Titre 5 Régimes particuliers Chapitre premier Exemption de l'enregistrement

BOI-ENR-DG-20-40

7 A 511

section 1exemption simultanée de la formalité et des droits

BOI-ENR-DG-20-40

7 A 512

section 2 exemption de la formalité

BOI-ENR-DG-20-40

7 A 52

Titre 5 Régimes particuliers Chapitre 2 Enregistrement ou publication gratis

BOI-ENR-DG-20-50

7 A 53

Titre 5 Régimes particuliers Chapitre 3 Enregistrement en débet

BOI-ENR-DG-20-60

7 A 6

titre 6 prescription, contrôle, procédure sanctions et contentieux

Non repris

7 A 61

chapitre premier prescription, contrôle et procédure

Non repris

7 A 62

chapitre 2 droit de préemption

Non repris

7 A 621

Non repris

7 A 622

Non repris

7 A 623

Non repris

7 A 6231

Non repris

7 A 6232

Non repris

7 A 624

Non repris

7 A 6241

Non repris

7 A 6242

Non repris

7 A 6243

Non repris

7 A 625

Non repris

7 A 626

Non repris

7 A 6261

Non repris

7 A 6262

Non repris

7 A 6263

Non repris

7 A 627

Non repris

7 A 628

Non repris

7 A 63

chapitre 3 sanctions et contentieux

Non repris

7 A 631

section 1 sanctions

Non repris

7 A 632

section 2 contentieux

BOI-ENR-DG-70-10

7 B

Division B Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière

7 B 1

titre premier généralités

BOI-ENR-DG-20-30

7 B 2

Titre 2 Actes judiciaires

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 21

chapitre premier droits d'enregistrement

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 211

section 1 décisions des juridictions de l'ordre judiciaire

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 2111

sous-section 1 décisions judiciaires donnant ouverture à un droit proportionnel ou progressif

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 2112

sous-section 2 décisions judiciaires autres que celles donnant ouverture à un droit proportionnel ou progressif

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 2113

sous-section 3 décisions des juridictions répressives

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 212

section 2 décisions des juridictions de l'ordre administratif

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 213

section 3 actes de procédure

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 214

section 4 actes des secrétariats des juridictions

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 22

chapitre 2 taxe de publicité foncière

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B 3

Titre 3 Actes extrajudiciaires

BOI-ENR-DG-20-30-20

7 B 31

chapitre premier droits d'enregistrement

BOI-ENR-DG-20-30-20

7 B 311

section 1 actes des huissiers de justice

BOI-ENR-DG-20-30-20

7 B 3111

sous-section 1 actes des huissiers de justice constatant des conventions spécialement tarifées

BOI-ENR-DG-20-30-20

7 B 3112

sous-section 2 autres actes des huissiers de justice effectués avant le 1er janvier 1994

BOI-ENR-DG-20-30-20

7 B 3113

sous-section 3 établissement des actes des huissiers de justice

BOI-ENR-DG-20-30-20

7 B 312

section 2 autres actes extrajudiciaires

BOI-ENR-DG-20-30-20

7 B 32

chapitre 2 taxe de publicité foncière

BOI-ENR-DG-20-30-20

7 B 4

Titre 4 Actes autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires

BOI-ENR-DG-20-30-30

7 B 41

chapitre premier droits d'enregistrement

Non repris

7 B 411

section 1 généralités

Non repris

7 B 412

section 2 champ d'application des droits fixes

Non repris

7 B 4121

sous-section 1 droit fixe de 100 f

Non repris

7 B 4122

sous-section 2 droit fixe de 500 f

Non repris

7 B 4123

sous-section 3 droit fixe de 500 f des actes innomés

Non repris

7 B 4124

sous-section 4 droit fixe de 1 500 f

Non repris

7 B 413

section 3 paiement sur états de certains droits fixes

Non repris

7 B 42

chapitre 2 taxe de publicité foncière

Non repris

7 C

Division C Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

BOI-ENR-DMTOI

7 C 1

titre premier mutations autres que les échanges

BOI-ENR-DMTOI-10

7 C 11

chapitre premier généralités, droits exigibles

BOI-ENR-DMTOI-10

7 C 12

chapitre 2 régime de droit commun

BOI-ENR-DMTOI-10-10-10

7 C 121

Chapitre 2 Régime de droit commun Section 1 Champ d'application

BOI-ENR-DMTOI-10-10-10

7 C 1211

sous-section 1 généralités

BOI-ENR-DMTOI-10-10-10

7 C 1212

sous-section 2 conventions taxables

BOI-ENR-DMTOI-10-10-10

7 C 1213

sous-section 3 biens imposables

BOI-ENR-DMTOI-10-10-10

7 C 1214

SOUS-SECTION 4 TERRITORIALITÉ

BOI-ENR-DMTOI-10-10-10

7 C 122

Chapitre 2 Régime de droit commun Section 2 Assiette

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20

7 C 1221

sous-section 1 principes

Non repris

7 C 1222

sous-section 2 prix

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-10

7 C 1223

sous-section 3 autres éléments imposables

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20

7 C 1224

sous-section 4 déductions à opérer sur le prix

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-30

7 C 1225

sous-section 5 valeur vénale réelle

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-40

7 C 1226

sous-section 6 abattements sur la base

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-50

7 C 123

section 3 tarifs de droit commun

Non repris

7 C 1231

sous-section 1 immeubles situés en france

Non repris

7 C 1232

sous-section 2 immeubles situés à l'étranger

Non repris

7 C 13

chapitre 3 mutation à titre onéreux d'une nature particulière

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30

7 C 131

section 1 ventes conditionnelles

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10

7 C 132

section 2 adjudications

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20

7 C 133

section 3 déclaration de command et d'adjudicataire

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-30

7 C 134

section 4 rétrocessions. annulations et résolutions amiables de contrats translatifs ventes à réméré

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40

7 C 135

section 5 mutations diverses

BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50

7 C 136

section 6 autres mutations à titre onéreux (renvoi)

Non repris

7 C 14

chapitre 4 régimes spéciaux et exonérations

Non repris

7 C 141

section 1 opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

BOI-ENR-DMTOI-10-40

7 C 142

section 2 acquisitions d'immeubles destinés à l'habitation et de garages

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C 1421

sous-section 1 acquisitions de locaux destinés à être affectés à l'habitation

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C 1422

sous-section 2 acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garages

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C 1423

sous-section 3 cessions de constructions provisoires

Non repris

7 C 143

section 3 acquisitions d'immeubles bâtis affectés à un usage autre que l'habitation et d'immeubles non bâtis. acquisitions, par les mutuelles, par les associations cultuelles et par certaines associations reconnues d'utilité publique, des immeubles destinés à être affectés à l'habitation nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales

Non repris

7 C 144

section 4 mesures en faveur du commerce et de l'industrie

Non repris

7 C 1441

sous-section 1 aménagement du territoire, amélioration des structures des entreprises

Non repris

7 C 1442

sous-section 2 crédit bail

BOI-ENR-DMTOI-10-60

7 C 145

section 5 mesures en faveur de l'agriculture

Non repris

7 C 1451

sous-section 1 acquisitions d'immeubles ruraux

BOI-ENR-DMTOI-10-70-10

7 C 1452

sous-section 2 acquisitions d'immeubles susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles

Non repris

7 C 1453

sous-section 3 acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers

BOI-ENR-DMTOI-10-70-30

7 C 1454

sous-section 4 acquisitions par les jeunes agriculteurs ou en vue de la conclusion avec ceux-ci d'un bail à long terme

BOI-ENR-DMTOI-10-70-20

7 C 1455

sous-section 5 acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés

BOI-ENR-DMTOI-10-70-50

7 C 1456

sous-section 6 acquisitions d'immeubles ruraux de faible importance

Non repris

7 C 1457

sous-section 7 opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer) [cgi, art. 1028 à 1028 ter]

BOI-ENR-DMTOI-10-70-40

7 C 1458

sous-section 8 opérations réalisées par les sociétés coopératives agricoles (cgi, art. 1030 et 1031)

BOI-ENR-DMTOI-10-70-60

7 C 1459

sous-section 9 dispositions diverses en faveur de l'agriculture

BOI-ENR-DMTOI-10-70-70

7 C 146

section 6 opérations réalisées par les collectivités publiques ou par des organismes parapublics

BOI-ENR-DMTOI-10-80-10

7 C 1461

sous-section 1acquisitions réalisées par l'état, les régions, les départements,les communes et certains établissements publics

BOI-ENR-DMTOI-10-80-10

7 C 1462

sous-section 2 expropriation pour cause d'utilité publique et opérations assimilées

BOI-ENR-DMTOI-10-80-20

7 C 1463

sous-section 3 opérations de rénovation urbaine

BOI-ENR-DMTOI-10-80-20

7 C 1464

sous-section 4 acquisitions réalisées par un droit de préemption

BOI-ENR-DMTOI-10-80-20

7 C 1465

sous-section 5 opérations d'équipement et de mise en valeur par les sociétés d'état et les sociétés d'économie mixte agréées

Non repris

7 C 1466

sous-section 6 cessions aux collectivités publiques de terrains classés

BOI-ENR-DMTOI-10-80-20

7 C 1467

sous-section 7 transmissions de biens entre organismes poursuivant une oeuvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique

BOI-ENR-DMTOI-10-80-20

7 C 147

section 7 mesures de caractère social

BOI-ENR-DMTOI-10-90-10

7 C 1471

sous-section 1 aide sociale et assistance à l'enfance

BOI-ENR-DMTOI-10-90-10

7 C 1472

sous-section 2 croix-rouge française

BOI-ENR-DMTOI-10-90-10

7 C 1473

sous-section 3 sécurité sociale

BOI-ENR-DMTOI-10-90-10

7 C 1474

sous-section 4 acquisitions réalisées par les mutuelles, par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité publique

BOI-ENR-DMTOI-10-90-10

7 C 148

section 8 dispositions diverses

BOI-ENR-DMTOI-10-50

7 C 1481

sous-section 1 régime spécial des achats en vue de la revente

BOI-ENR-DMTOI-10-50

7 C 1482

sous-section 2 habitations à loyer modéré

BOI-ENR-DMTOI-10-90-20

7 C 1483

sous-section 3 autres dispositions diverses

BOI-ENR-DMTOI-10-130

7 C 1484

sous-section 4 première cession à titre onéreux de constructions nouvelles acquises entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C 15

chapitre 5 vente simultanée de meubles et d'immeubles

BOI-ENR-DMTOI-10-120

7 C 2

titre 2 échanges d'immeubles

BOI-ENR-DMTOI-20

7 C 21

chapitre premier principes

BOI-ENR-DMTOI-20

7 C 22

chapitre 2 régime de droit commun

BOI-ENR-DMTOI-20-10

7 C 221

section 1 échanges purs et simples

BOI-ENR-DMTOI-20-10

7 C 222

section 2 échanges comportant une soulte ou une plus-value

BOI-ENR-DMTOI-20-10

7 C 23

chapitre 3 régimes spéciaux et exonérations

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 231

section 1 échanges d'immeubles ruraux

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 2311

sous-section 1 remembrements collectifs

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 2312

sous-section 2 échanges individuels ou multilatéraux d'immeubles ruraux

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 2313

sous-section 3 échanges réalisés par les safer

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 232

section 2 remembrement foncier urbain

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 233

section 3 échanges d'immeubles dont la vente est susceptible de bénéficier d'un régime de faveur

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 234

section 4 échanges de mines et de carrières

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 235

section 5 échanges d'immeubles situés à l'étranger

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 236

section 6 échanges faits par l'état, les régions, les départements, les communes et certains établissements publics

BOI-ENR-DMTOI-20-30

7 C 24

chapitre 4 échange d'un immeuble contre un meuble

BOI-ENR-DMTOI-20-20

7 C 25

chapitre 5 échange d'immeubles dont la mutation entre dans le champ d'application de la tva

BOI-ENR-DMTOI-10-10-20

7 D

Division D Mutations à titre onéreux de meubles

BOI-ENR-DMTOM

7 D 1

titre premier généralités - territorialité

BOI-ENR-DMTOM

7 D 11

chapitre premier généralités

Non repris

7 D 111

section 1 définition des biens meubles

Non repris

7 D 112

section 2 régime fiscal

Non repris

7 D 12

chapitre 2 territorialité

BOI-ENR-DMTOM

7 D 2

titre 2 cessions de fonds de commerce et de clientèles conventions assimilées

BOI-ENR-DMTOM-10

7 D 21

chapitre premier champ d'application

BOI-ENR-DMTOM-10-10

7 D 211

section 1 cessions de fonds de commerce et de clientèles

BOI-ENR-DMTOM-10-10-10

7 D 2111

Sous-section 1 Cessions de fonds de commerce

BOI-ENR-DMTOM-10-10-10

7 D 2112

Sous-section 2 Cessions de clientèles

BOI-ENR-DMTOM-10-10-20

7 D 212

section 2 conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce

BOI-ENR-DMTOM-10-10-30

7 D 22

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 2 Assiette des droits

BOI-ENR-DMTOM-10-20-10

7 D 221

section 1 cessions de fonds de commerce et de clientèles

BOI-ENR-DMTOM-10-20-10

7 D 222

section 2 conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce

BOI-ENR-DMTOM-10-20-10

7 D 23

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 3 Tarif

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20

7 D 24

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 4 Liquidation des droits

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20

7 D 25

chapitre 5 recouvrement de l'impôt

BOI-ENR-DMTOM-10-20-30

7 D 251

section 1 exécution de la formalité

BOI-ENR-DMTOM-10-20-30

7 D 252

section 2 obligations des parties

BOI-ENR-DMTOM-10-20-30

7 D 253

section 3 paiement des droits

BOI-ENR-DMTOM-10-20-30

7 D 26

chapitre 6 régimes spéciaux

BOI-ENR-DMTOM-10-30

7 D 261

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 1 Brevets d'invention. Marques de fabrique. Droits de possession industrielle. Certificats d'obtention végétale

BOI-ENR-DMTOM-10-30-10

7 D 2611

sous-section 1 cessions de brevets d'invention

BOI-ENR-DMTOM-10-30-10

7 D 2612

sous-section 2 cessions de marques de fabrique

BOI-ENR-DMTOM-10-30-10

7 D 2613

sous-section 3 cessions de droits de possession industrielle

BOI-ENR-DMTOM-10-30-10

7 D 262

section 2 aménagement et développement du territoire et amélioration des structures des entreprises

BOI-ENR-DMTOM-10-30-20

7 D 2621

sous-section 1 dispositif prévu par l'article 721 du cgi

BOI-ENR-DMTOM-10-30-20

7 D 2622

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 2 Aménagement et développement du territoire et amélioration des structures des entreprises Sous-section 2 Dispositif prévu par l'article 722 bis du CGI

BOI-ENR-DMTOM-10-30-20

7 D 263

section 3 débits de boissons

BOI-ENR-DMTOM-10-10-30

7 D 264

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 4 Régime spécial des achats effectués en vue de la revente

BOI-ENR-DMTOM-10-30-30

7 D 265

Titre 2 Cessions de fonds de commerce et de clientèles Conventions assimilées Chapitre 6 Régimes spéciaux Section 5 Acquisitions réalisées par les communes, les départements, les régions et certains établissements publics

BOI-ENR-DMTOM-10-30-30

7 D 266

section 6 crédit-bail portant sur des fonds de commerce

BOI-ENR-DMTOM-10-30-30

7 D 27

chapitre 7 controle et contentieux

Non repris

7 D 271

section 1 preuve des mutations

Non repris

7 D 2711

sous-section 1 présomptions légales

Non repris

7 D 2712

sous-section 2 présomptions simples et donations déguisées

Non repris

7 D 272

section 2 insuffisances et dissimulations

Non repris

7 D 273

section 3 contentieux

Non repris

7 D 3

Titre 3 Cessions d'offices publics et ministériels

BOI-ENR-DMTOM-20

7 D 31

chapitre premier cessions d'offices proprement dites

BOI-ENR-DMTOM-20

7 D 311

section 1 généralités

BOI-ENR-DMTOM-20

7 D 312

section 2 assiette. tarif. paiement du droit de mutation

BOI-ENR-DMTOM-20

7 D 313

section 3 condition suspensive de l'agrément du successeur

BOI-ENR-DMTOM-20

7 D 32

chapitre 2 opérations assimilées à des cessions d'offices

BOI-ENR-DMTOM-20

7 D 321

section 1

BOI-ENR-DMTOM-10-30-30

BOI-ENR-DMTOM-20

7 D 322

section 2 suppression d'offices

BOI-ENR-DMTOM-20

7 D 33

chapitre 3 contrôle et contentieux

Non repris

7 D 4

Titre 4 Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

BOI-ENR-DMTOM-30

7 D 41

chapitre premier textes

BOI-ENR-DMTOM-30

7 D 411

section 1 champ d'application

BOI-ENR-DMTOM-30

7 D 412

section 2 régime fiscal

BOI-ENR-DMTOM-30

7 D 42

chapitre 2 conventions ayant pour effet le transfert du droit à la jouissance de locaux industriels ou commerciaux

BOI-ENR-DMTOM-30

7 D 421

section 1 champ d'application

BOI-ENR-DMTOM-30

7 D 422

section 2 régime fiscal

BOI-ENR-DMTOM-30

7 D 43

chapitre 3 contrôle et contentieux

Non repris

7 D 5

Titre 5 Cession de droits sociaux Introduction

BOI-ENR-DMTOM-40

7 D 51

Chapitre premier Régime de droit commun

BOI-ENR-DMTOM-40-10

7 D 511

section 1 champ d'application

BOI-ENR-DMTOM-40-10-10

7 D 5111

sous-section 1 objet de la cession

BOI-ENR-DMTOM-40-10-10

7 D 5112

sous-section 2 forme des cessions

BOI-ENR-DMTOM-40-10-10

7 D 512

section 2 régime fiscal

BOI-ENR-DMTOM-40-10-20

7 D 52

Chapitre 2 Cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature

BOI-ENR-DMTOM-40-20

7 D 521

section 1 champ d'application de la présomption de l'article 727 du cgi

BOI-ENR-DMTOM-40-20

7 D 5211

sous-section 1 cessions de parts sociales

BOI-ENR-DMTOM-40-20

7 D 5212

sous-section 2 cessions d'actions d'apport ou de parts de fondateur

BOI-ENR-DMTOM-40-20

7 D 522

section 2 régime fiscal

BOI-ENR-DMTOM-40-20

7 D 53

Chapitre 3 Cessions de droits ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles

BOI-ENR-DMTOM-40-30

7 D 54

chapitre 4 cessions à terme de droits sociaux

BOI-ENR-DMTOM-40-40

7 D 55

Chapitre 5 Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 551

section 1 cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 552

section 2 cessions de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (gaec) et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée (earl)

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 5521

sous-section 1 cessions de parts de groupements d'exploitations en commun

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 5522

sous-section 2 cessions de parts d'exploitations agricoles à responsabilité limitée

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 553

section 3 acquisitions d'actions de societés d'économie mixte locales par les communes, les départements, les régions et leurs groupements

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 554

section 4 cessions de parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créances

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 555

section 5 cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d'une entreprise par ses salariés

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 556

section 6 cessions de parts de sociétés civiles de moyens

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 557

section 7 cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 558

section 8 cession de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 559

section 9 cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pension

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D 6

titre 6 autres ventes de meubles

BOI-ENR-DMTOM-50

7 D 61

Titre 6 Autres ventes de meubles Chapitre 1 Ventes publiques de meubles

BOI-ENR-DMTOM-50-10

7 D 611

section 1 champ d'application

BOI-ENR-DMTOM-50-10

7 D 612

section 2 procès-verbal de vente

BOI-ENR-DMTOM-50-10

7 D 613

section 3 biens soumis au droit d'enregistrement

BOI-ENR-DMTOM-50-10

7 D 614

section 4 assiette du droit d'enregistrement

BOI-ENR-DMTOM-50-10

7 D 615

section 5 tarif du droit d'enregistrement

BOI-ENR-DMTOM-50-10

7 D 616

section 6 régimes spéciaux

BOI-ENR-DMTOM-50-10

7 D 62

Titre 6 Autres ventes de meubles Chapitre 2 Ventes de meubles de gré à gré

BOI-ENR-DMTOM-50-20

7 D 63

chapitre 3 contrôle. contentieux

Non repris

7 E

Division E Mutation de jouissance

BOI-ENR-JOMI

7 E 1

titre premier generalites

BOI-ENR-JOMI-10

7 E 2

titre 2 baux d'immeubles

BOI-ENR-JOMI-10

7 E 21

Titre 2 Baux d'immeubles Chapitre premier Baux d'immeubles à durée limitée Section 7 Baux soumis à publication au fichier immobilier

BOI-ENR-JOMI-10

7 E 217

section 7 baux soumis à publication au fichier immobilier

BOI-ENR-JOMI-10

7 E 22

Titre 2 Baux d'immeubles Chapitre 2 Baux d'immeubles à durée illimitée ou à vie

BOI-ENR-JOMI-10

7 E 221

section 1 définitions

BOI-ENR-JOMI-10

7 E 222

section 2 régime fiscal

BOI-ENR-JOMI-10

7 E 3

Titre 3 Baux de meubles

BOI-ENR-JOMI-20

7 E 31

chapitre premier baux de meubles autres que les fonds de commerce

BOI-ENR-JOMI-20

7 E 32

chapitre 2 baux de fonds de commerce

BOI-ENR-JOMI-20

7 E 321

section 1 baux de fonds de commerce à durée limitée

BOI-ENR-JOMI-20

7 E 322

section 2 baux de fonds de commerce à vie ou à durée illimitée

BOI-ENR-JOMI-20

7 E 4

Titre 3 Baux de nature particulière

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 41

chapitre premier bail emphytéotique

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 411

section 1 définition et nature juridique

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 412

section 2 régime fiscal

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 42

chapitre 2 bail à construction

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 421

section 1 définition et nature juridique

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 422

section 2 régime fiscal

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 43

chapitre 3 bail à réhabilitation

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 44

chapitre 4 concessions dans les cimetières

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 441

section 1 concessions perpétuelles

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 442

section 2 concessions temporaires

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 45

chapitre 5 concessions de licence d'exploitation de brevets d'invention et de droits de possession industrielle

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 451

section 1 concessions de licence d'exploitationde brevets d'invention

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 452

section 2 concessions de licence d'exploitation de droits de possession industrielle

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 46

chapitre 6 concessions du droit d'exploitation des certificats d'obtention végétale

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 47

chapitre 7 baux de chasse et de pêche

BOI-ENR-JOMI-30

7 E 48

chapitre 8 bail à convenant ou à domaine congéable

BOI-ENR-JOMI-30

7 F

Division F Partages et opérations assimilées

BOI-ENR-PTG

7 F 1

titre premier partages

BOI-ENR-PTG-10

7 F 11

chapitre premier généralités

BOI-ENR-PTG-10

7 F 12

Titre premier Partages Chapitre 2 Partages purs et simples

BOI-ENR-PTG-10-10

7 F 121

section 1 champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière

BOI-ENR-PTG-10-10

7 F 122

section 2 tarif et conditions d'exigibilité

BOI-ENR-PTG-10-10

7 F 123

section 3 assiette et liquidation

BOI-ENR-PTG-10-10

7 F 13

Titre premier Partages Chapitre 3 Partages avec soultes ou plus-values

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 131

section 1 définition et généralités

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 132

section 2 régime fiscal des partages de succession, de communauté ou d'indivision conjugale

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 1321

sous-section 1 conditions d'application

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 1322

sous-section 2 portée du régime spécial

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 1323

sous-section 3 régimes spéciaux

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 133

section 3 régime fiscal des autres partages

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 1331

sous-section 1 champ d'application

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 1332

sous-section 2 conditions d'exigibilité

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 1333

sous-section 3 assiette, tarif et liquidation

BOI-ENR-PTG-10-20

7 F 14

Titre premier Partages Chapitre 4 Partages d'une nature particulière

BOI-ENR-PTG-10-30

7 F 141

section 1 partages testamentaires

BOI-ENR-PTG-10-30

7 F 142

section 2 donations-partages

BOI-ENR-PTG-10-30

7 F 143

section 3 partages de sociétés

BOI-ENR-PTG-10-30

7 F 144

section 4 contrat de travail à salaire différé

BOI-ENR-PTG-10-30

7 F 145

section 5 divers

BOI-ENR-PTG-10-30

7 F 2

titre 2 licitations

BOI-ENR-PTG-20

7 F 21

Titre 2 Licitations Chapitre premier Généralités

BOI-ENR-PTG-20

7 F 22

Titre 2 Licitations Chapitre 2 Licitations de biens dépendant d'une succession, d'une communauté ou indivision conjugale

BOI-ENR-PTG-20-10

7 F 23

Titre 2 Licitations Chapitre 3 Autres licitations

BOI-ENR-PTG-20-20

7 F 231

section 1 principes

BOI-ENR-PTG-20-20

7 F 232

section 2 règles particulières aux diverses licitations

BOI-ENR-PTG-20-20

7 F 233

section 3 influence d'un partage ultérieur

BOI-ENR-PTG-20-20

7 F 234

section 4 promesse d'attribution

BOI-ENR-PTG-20-20

7 F 3

titre 3 cessions de droits successifs

BOI-ENR-PTG-30

7 F 31

Titre 3 Cessions de droits successifs Chapitre premier Généralités

BOI-ENR-PTG-30

7 F 32

Titre 3 Cessions de droits successifs Chapitre 2 Cessions de droits successifs entre indivisaires originaires

BOI-ENR-PTG-30-10

7 F 33

Titre 3 Cessions de droits successifs Chapitre 3 Autres cessions de droits successifs

BOI-ENR-PTG-30-20

7 G

Division G Mutations à titre gratuit

BOI-ENR-DMTG

7 G 1

titre premier généralités

BOI-ENR-DMTG

7 G 21

chapitre premier champ d'application des droits de mutation par deces

Non repris

7 G 211

section 1 principes de liquidation des régimes matrimoniaux et de dévolution successorale

Non repris

7 G 2111

sous-section 1 régimes matrimoniaux

Non repris

7 G 2112

sous-section 2 principes de dévolution successorale

Non repris

7 G 212

Section 2 Mutations imposables

BOI-ENR-DMTG-10-10-10

7 G 2121

Sous-section 1 Mutations assujetties au droit de mutation par décès

BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10

7 G 2122

Sous-section 2 Cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus

BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20

7 G 213

section 3 biens à déclarer

BOI-ENR-DMTG-10-10-20

7 G 2131

sous-section 1 règles générales

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10

7 G 2132

sous-section 2 cas particulier des contrats d'assurances sur la vie

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20

7 G 2133

sous-section 3 autres cas particuliers

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-30

7 G 214

SECTION 4 TERRITORIALITÉ DE L'IMPÔT. CONVENTIONS INTERNATIONALES

Non repris

7 G 2141

sous-section 1 territorialité de l'impôt

BOI-ENR-DMTG-10-10-30

7 G 2142

SOUS-SECTION 2 INCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES

BOI-ENR-DMTG-10-10-30

7 G 215

section 5 preuve du droit de propriété du de cujus

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50

7 G 2151

sous-section 1 théorie de la propriété apparente

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50

7 G 2152

sous-section 2 théorie de l'accession

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50

7 G 2153

sous-section 3 présomption de l'article 2279 du code civil

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50

7 G 2154

sous-section 4 présomptions légales de propriété

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-40

7 G 22

Chapitre 2 Fait générateur

BOI-ENR-DMTG-10-30

7 G 221

section 1 décès

BOI-ENR-DMTG-10-30

7 G 222

section 2 absence

BOI-ENR-DMTG-10-30

7 G 23

chapitre 3 assiette

BOI-ENR-DMTG-10-40

7 G 231

section 1 évaluation des biens transmis

BOI-ENR-DMTG-10-40-10

7 G 2311

Sous-section 1 Principe. § 22 et 23

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10

7 G 2312

sous-section 2 bases légales d'évaluation

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60

7 G 232

section 2 passif et autres déductions

BOI-ENR-DMTG-10-40-20

7 G 2321

sous-section 1 déduction du passif

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40

7 G 2322

sous-section 2 autres déductions

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40

BOI-ENR-DMTG-10-50-10

7 G 24

chapitre 4 tarifs et liquidation des droits

BOI-ENR-DMTG-10-50

7 G 241

section 1 détermination de la part nette de chaque ayant droit

BOI-ENR-DMTG-10-50-10

7 G 2411

sous-section 1 détermination de la part nette en présence d'un partage pur et simple

BOI-ENR-DMTG-10-50-10

7 G 2412

sous-section 2 détermination de la part nette en l'absence d'un partage pur et simple

BOI-ENR-DMTG-10-50-10

7 G 242

section 2 abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

BOI-ENR-DMTG-10-50-20

7 G 2421

sous-section 1 abattement applicable en ligne directe et entre époux

BOI-ENR-DMTG-10-50-20

7 G 2422

sous-section 2 abattement applicable aux successions entre frères et soeurs

BOI-ENR-DMTG-10-50-20

7 G 2423

sous-section 3 abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux

BOI-ENR-DMTG-10-50-20

7 G 2424

sous-section 4 abattement applicable aux successions à défaut d'autre abattement

BOI-ENR-DMTG-10-50-20

7 G 243

section 3 tarif des droits de mutation par décès

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

7 G 2431

sous-section 1 successions en ligne directe

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

7 G 2432

sous-section 2 successions entre époux

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

7 G 2433

sous-section 3 successions entre frères et soeurs

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

7 G 2434

sous-section 4 autres successions

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

7 G 244

SECTION 4 RÉDUCTIONS SUR LES DROITS

BOI-ENR-DMTG-10-50-40

7 G 245

section 5 liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

BOI-ENR-DMTG-10-50-50

7 G 246

section 6 imputation des impôts acquittés hors de france

BOI-ENR-DMTG-10-50-60

7 G 247

SECTION 7 INCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES - RÈGLE DU TAUX EFFECTIF

BOI-ENR-DMTG-10-50-70

7 G 248

section 8 cas particuliers

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G 2481

sous-section 1 adoption

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G 2482

sous-section 2 pupilles de l'état ou de la nation enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G 2483

sous-section 3 enfant naturel reconnu, « adultérin » ou incestueux

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G 2484

sous-section 4 renonciation

Non repris

7 G 2485

sous-section 5 succession vacante

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G 2486

sous-section 6 dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G 25

Chapitre 5 Obligations des redevables

BOI-ENR-DMTG-10-60

7 G 251

Section 1 Souscription d'une déclaration

BOI-ENR-DMTG-10-60-10

7 G 252

Section 2 Personnes tenues de souscrire la déclaration

BOI-ENR-DMTG-10-60-20

7 G 253

Section 3 Forme et contenu de la déclaration

BOI-ENR-DMTG-10-60-30

7 G 2531

sous-section 1 forme de la déclaration

BOI-ENR-DMTG-10-60-30

7 G 2532

sous-section 2 contenu de la déclaration

BOI-ENR-DMTG-10-60-30

7 G 254

section 4 lieu de dépôt de la déclaration

BOI-ENR-DMTG-10-60-40

7 G 255

section 5 délais pour souscrire la déclaration

BOI-ENR-DMTG-10-60-50

7 G 26

chapitre 6 exonérations et régimes spéciaux

BOI-ENR-DMTG-10-20

7 G 261

section 1 exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur

BOI-ENR-DMTG-10-20-10

BOI-ENR-DMTG-10-20-20

7 G 262

section 2 exonérations en raison de la nature des biens transmis

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10

7 G 2621

Sous-section 1 : Bois et forêts Parts de groupements forestiers

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10

7 G 2622

sous-section 2 bien rural donné à bail à long terme (cgi, articles 793-2-3° et 793 bis)

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20

7 G 2623

sous-section 3 parts de groupements fonciers agricoles

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30

7 G 2624

sous-section 4 parts de groupements fonciers ruraux

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40

7 G 2625

sous-section 5 monuments historiques ouverts au public

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60

7 G 2625

sous-section 5 monuments historiques ouverts au public

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70

7 G 2626

sous-section 6 oeuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80

7 G 2627

sous-section 7 première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90

7 G 2628

sous-section 8 première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100

7 G 2629

sous-section 9 première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre le 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110

7 G 263

section 3 exonérations diverses

BOI-ENR-DMTG-10-20-10

7 G 27

chapitre 7 mesures de controle

BOI-ENR-DMTG-10-70-10

7 G 271

section 1 mesures destinées au contrôle des déclarations de succession

BOI-ENR-DMTG-10-70-10

7 G 272

section 2 mesures destinées à garantir le paiement des droits

BOI-ENR-DMTG-10-70-20

7 G 3

titre 3 donations

BOI-ENR-DMTG-20

7 G 31

chapitre premier droits d'enregistrement

Non repris

7 G 311

section 1 champ d'application du droit de donation

BOI-ENR-DMTG-20-10-10

BOI-ENR-DMTG-20-10-30

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20

7 G 312

section 2 conditions d'exigibilité du droit de donation

BOI-ENR-DMTG-20-10-10

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

7 G 313

section 3 assiette du droit de donation

BOI-ENR-DMTG-20-30-10

7 G 314

section 4 tarif et liquidation des droits

BOI-ENR-DMTG-20-30-20

7 G 315

section 5 obligations des redevables

BOI-ENR-DMTG-20-30-30

7 G 316

section 6 donations non réalisées par acte

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

7 G 3161

sous-section 1 dons manuels

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

7 G 3162

sous-section 2 donations de toute nature consenties sans acte

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

7 G 317

section 7 régimes spéciaux et exonérations

Non repris

7 G 3171

Sous-section 1 : Donations-partages

BOI-ENR-DMTG-20-20-10

7 G 3172

sous-section 2 donation par contrat de mariage

BOI-ENR-DMTG-20-20-10

7 G 3173

sous-section 3 exonérations motivées par la qualité du donateur ou donataire

BOI-ENR-DMTG-20-20-20

7 G 3174

sous-section 4 exonérations ou régimes spéciaux en raison de la nature des biens transmis

BOI-ENR-DMTG-20-20-20

7 G 32

chapitre 2 taxe départementale de publicité foncière

BOI-ENR-DMTG-20-40

7 G 321

section 1 champ d'application de la taxe départementale de publicité foncière

BOI-ENR-DMTG-20-40

7 G 322

section 2 fait générateur, assiette, tarif et liquidation de la taxe départementale de publicité foncière

BOI-ENR-DMTG-20-40

7 G 323

section 3 régimes spéciaux et exemptions

BOI-ENR-DMTG-20-40

7 G 324

section 4 régime applicable aux mutations à titre gratuit entre vifs d'immeubles situés dans les départements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle

BOI-ENR-DMTG-20-40

7 H

Division H Droits dus par les sociétés

BOI-ENR-AVS

BOI-TCAS-AUT

7 H 1

titre premier généralités

BOI-ENR-AVS

7 H 11

chapitre premier sociétés, personnes morales et groupements concernés

Non repris

7 H 111

section 1 nature juridique des sociétés,personnes morales et groupements

Non repris

7 H 1111

sous-section 1 notions sur les sociétés

Non repris

7 H 1112

sous-section 2 classification des sociétés

Non repris

7 H 1113

sous-section 3 groupements et personnes morales autres que les sociétés

Non repris

7 H 112

section 2 droits d'enregistrement et statut fiscal en matière d'impôts directs des personnes morales

Non repris

7 H 12

chapitre 2 opérations concernées

Non repris

7 H 13

chapitre 3 impôts concernes

Non repris

7 H 14

CHAPITRE 4 RÈGLES DE TERRITORIALITÉ

BOI-ENR-AVS-10-50

7 H 2

titre 2 constitution de sociétés et groupements assimilés

BOI-ENR-AVS-10

7 H 21

Titre 2 Constitution de sociétés et groupements assimilés Chapitre premier Généralités

BOI-ENR-AVS-10

7 H 22

Titre 2 Constitution de sociétés et groupements assimilés Chapitre 2 Apports purs et simples

BOI-ENR-AVS-10-10

7 H 221

section 1 les apports purs et simples soumis au régime de droit commun

BOI-ENR-AVS-10-10-10

7 H 2211

sous-section 1 champ d'application

BOI-ENR-AVS-10-10-10

7 H 2212

sous-section 2 conditions d'exigibilité

BOI-ENR-AVS-10-10-10

7 H 2212

sous-section 2 conditions d'exigibilité

Non repris

7 H 2213

sous-section 3 nature des biens apportés

BOI-ENR-AVS-10-10-10

7 H 2214

sous-section 4 tarif

BOI-ENR-AVS-10-10-10

7 H 2215

sous-section 5 recouvrement

BOI-ENR-AVS-10-60

7 H 2216

sous-section 6 formalité

BOI-ENR-AVS-10-10-10

7 H 222

section 2 apports purs et simples assimilés à des mutations à titre onéreux

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H 2221

sous-section 1 champ d'application

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H 2222

sous-section 2 conditions d'exigibilité

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H 2223

sous-section 3 assiette

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H 2224

sous-section 4 tarif

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H 2225

sous-section 5 recouvrement. paiement fractionné

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H 2226

sous-section 6 formalité

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H 23

Titre 2 Constitution de sociétés et groupements assimilés Chapitre 3 Apports à titre onéreux

BOI-ENR-AVS-10-20

7 H 231

section 1 caractéristiques

BOI-ENR-AVS-10-20

7 H 232

section 2 conditions d'exigibilité des droits

BOI-ENR-AVS-10-20

7 H 233

section 3 assiette et liquidation des droits

BOI-ENR-AVS-10-20

7 H 24

chapitre 4 apports mixtes

BOI-ENR-AVS-10-30

7 H 25

chapitre 5 autres dispositions du contrat de société

BOI-ENR-AVS-10-40

7 H 26

chapitre 6 régimes spéciaux et exemptions

Non repris

7 H 3

Titre 3 Droits exigibles au cours de l'existence

BOI-ENR-AVS-20

7 H 31

chapitre premier généralités

BOI-ENR-AVS-20

7 H 32

Chapitre 2 Augmentation de capital

BOI-ENR-AVS-20-10

7 H 321

section 1 apports nouveaux

BOI-ENR-AVS-20-10

7 H 3211

sous-section 1 apports en numéraire et assimilés

BOI-ENR-AVS-20-10

7 H 3212

sous-section 2 apports autres que les apports en numéraire

BOI-ENR-AVS-20-10

7 H 322

section 2 incorporation de bénéfices, réserves ou provisions

BOI-ENR-AVS-20-10

7 H 3221

sous-section 1 généralités

BOI-ENR-AVS-20-10

7 H 3222

sous-section 2 capitalisations soumises au droit fixe

BOI-ENR-AVS-20-10

7 H 33

chapitre 3 réduction et amortissement du capital social

BOI-ENR-AVS-20-20

7 H 331

section 1 réduction du capital social

BOI-ENR-AVS-20-20

7 H 332

section 2 amortissement du capital social

BOI-ENR-AVS-20-20

7 H 333

section 3 formalité

BOI-ENR-AVS-20-20

7 H 34

chapitre 4 transformation de sociétés

BOI-ENR-AVS-20-30

7 H 341

section 1 notion de création d'une personne morale nouvelle

BOI-ENR-AVS-20-30-10

7 H 342

section 2 application à certaines modifications statutaires

BOI-ENR-AVS-20-30-20

7 H 3421

sous-section 1 modifications affectant les détenteurs du capital social

BOI-ENR-AVS-20-30-20

7 H 3422

sous-section 2 modification de l'objet de la société

BOI-ENR-AVS-20-30-20

7 H 3423

sous-section 3 réduction de la durée d'une société

BOI-ENR-AVS-20-30-20

7 H 3424

sous-section 4 transfert du siège social

BOI-ENR-AVS-20-30-20

7 H 343

section 3 régime fiscal des transformations de sociétés et autres modifications statutaires assimilables

BOI-ENR-AVS-20-30-30

7 H 3431

sous-section 1 transformation (ou autre modification) n'entraînant pasla création d'une personne morale nouvelle

BOI-ENR-AVS-20-30-30

7 H 3432

sous-section 2 transformation (ou autre modification) entraînant la création d'une personne morale nouvelle

BOI-ENR-AVS-20-30-30

7 H 3433

sous-section 3 formalité

BOI-ENR-AVS-20-30-30

7 H 35

Chapitre 5 Changement de régime fiscal des sociétés

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H 351

section 1 champ d'application

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H 352

section 2 assiette

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H 353

section 3 tarif

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H 354

section 4 formalité

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H 355

section 5 recouvrement paiement fractionné

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H 356

section 6 conséquences de l'exigibilité des droits de mutation

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H 357

section 7 exemples de liquidation de l'impôt en cas de changement de régime fiscal d'une société

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H 36

Chapitre 6 Prorogation de société

BOI-ENR-AVS-20-50

7 H 361

section 1 prorogation avant l'arrivée du terme de la société

BOI-ENR-AVS-20-50

7 H 362

section 2 prorogation de sociétés arrivées à leur terme

BOI-ENR-AVS-20-50

7 H 363

section 3 formalité

BOI-ENR-AVS-20-50

7 H 37

Chapitre 7 Fusions de sociétés et opérations assimilées

BOI-ENR-AVS-20-60

7 H 371

section 1 généralités

Non repris

7 H 3711

sous-section 1 droit des sociétés

BOI-ENR-AVS-20-60-10

7 H 3712

sous-section 2 régime fiscal. droits d'enregistrement

Non repris

7 H 372

section 2 régime de droit commun

BOI-ENR-AVS-20-60-20

7 H 3721

sous-section 1 fusions de sociétés

BOI-ENR-AVS-20-60-20

7 H 3722

sous-section 2 scissions de sociétés

BOI-ENR-AVS-20-70

7 H 3723

Sous-section 3 Apports partiels d'actifs

BOI-ENR-AVS-20-80

7 H 373

section 3 régime spécial des fusions

BOI-ENR-AVS-20-60-30

7 H 3731

sous-section 1 champ d'application

BOI-ENR-AVS-20-60-30-10

7 H 3732

sous-section 2 contenu du régime spécial des fusions

BOI-ENR-AVS-20-60-30-20

7 H 374

section 4 régime spécial des scissions de sociétés

BOI-ENR-AVS-20-70

7 H 3741

Section 4 Régime spécial des scissions de sociétés Sous-section 1 Champ d'application du régime spécial

BOI-ENR-AVS-20-70

7 H 3742

sous-section 2 contenu du régime spécial des scissions

BOI-ENR-AVS-20-70

7 H 375

section 5 régime spécial des apports partiels d'actif

BOI-ENR-AVS-20-80

7 H 3751

Section 5 Régime spécial des apports partiels d'actif Sous-section 1 Champ d'application

BOI-ENR-AVS-20-80

7 H 3752

sous-section 2 contenu du régime spécial des apports partiels d'actif

BOI-ENR-AVS-20-80

7 H 376

section 6 accomplissement de la formalité

BOI-ENR-AVS-20-60-40

7 H 4

Titre 4 Dissolution et partage des sociétés

BOI-ENR-AVS-30

7 H 41

Chapitre premier Dissolution de société

BOI-ENR-AVS-30-10

7 H 41

chapitre premier dissolution de société

BOI-ENR-AVS-30-10

7 H 411

section 1 dissolution pure et simple

BOI-ENR-AVS-30-10

7 H 412

section 2 liquidation de la société

BOI-ENR-AVS-30-10

7 H 4121

sous-section 1 généralités

BOI-ENR-AVS-30-10

7 H 4122

sous-section 2 opérations intervenant durant la liquidation

BOI-ENR-AVS-30-10

7 H 42

Chapitre 2 Partage de sociétés

BOI-ENR-AVS-30-20

7 H 421

Section 1 Partage de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

BOI-ENR-AVS-30-20-10

7 H 4211

sous-section 1 partage des acquêts sociaux

BOI-ENR-AVS-30-20-10

7 H 4212

sous-section 2 partage de biens non assimilables à des acquêts sociaux

BOI-ENR-AVS-30-20-10

7 H 422

Section 2 Partage de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

BOI-ENR-AVS-30-20-20

7 H 4221

sous-section 1 partage des acquêts sociaux

BOI-ENR-AVS-30-20-20

7 H 4222

sous-section 2 partage de corps certain ayant fait l'objet d'un apport pur et simple à la société

BOI-ENR-AVS-30-20-20

7 H 4223

sous-section 3 tableau synoptique et exemples

BOI-ENR-AVS-30-20-20

7 H 5

titre 5 régimes spéciaux

BOI-ENR-AVS-40

7 H 51

chapitre premier opérations assujetties à la tva

BOI-ENR-AVS-40-10

7 H 52

chapitre 2 sociétés immobilières

BOI-ENR-AVS-40-20

7 H 521

section 1 sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale

BOI-ENR-AVS-40-20

7 H 5211

sous-section 1 généralités

BOI-ENR-AVS-40-20

7 H 5212

sous-section 2 régime fiscal des actes concernant la vie des sociétés transparentes

BOI-ENR-AVS-40-20

7 H 5213

sous-section 3 accès d'une société au régime de transparence fiscale et sortie de ce régime

BOI-ENR-AVS-40-20

7 H 522

section 2 sociétés ayant pour objet la construction ou la location d'immeubles ou de certains équipements

BOI-ENR-AVS-40-20

7 H 5221

sous-section 1 organismes d'habitations à loyer modéré,sociétés de bains-douches organismes de jardins familiaux sociétés coopératives artisanales et leurs groupements

BOI-ENR-AVS-40-20

7 H 5222

sous-section 2 régimes spéciaux abrogés depuis le 1er janvier 1992

BOI-ENR-AVS-40-20

7 H 53

chapitre 3 sociétés et groupements agricoles

BOI-ENR-AVS-40-30

7 H 531

section 1 sociétés coopératives agricoles

BOI-ENR-AVS-40-30

7 H 532

section 2 groupements agricoles d'exploitation en commun (gaec)

BOI-ENR-AVS-40-30

7 H 533

section 3 groupements fonciers agricoles (gfa) et groupements agricoles fonciers (gaf)

BOI-ENR-AVS-40-30

7 H 534

section 4 groupements forestiers

BOI-ENR-AVS-40-30

7 H 535

section 5 groupements fonciers ruraux

BOI-ENR-AVS-40-30

7 H 536

section 6 exploitations agricoles à responsabilité limitée (earl)

BOI-ENR-AVS-40-30

7 H 537

section 7 groupements pastoraux

BOI-ENR-AVS-40-30

7 H 54

chapitre 4 sociétés de fait et sociétés en participation

BOI-ENR-AVS-40-40

7 H 55

chapitre 5 autres sociétés

Non repris

7 H 551

section 1 sociétés d'investissement en valeurs mobilières

Non repris

7 H 552

section 2 sociétés centrales d'assurances

Non repris

7 H 553

section 3 sociétés d'études et de recherches

Non repris

7 H 554

section 4 sociétés créées par des salariés en vue de racheter leur entreprise

Non repris

7 H 56

chapitre 6 groupements d'intérêt économique groupements européens d'intérêt économique et groupements d'intérêt public

BOI-ENR-AVS-40-60

7 H 561

section 1 groupements d'intérêt économique

BOI-ENR-AVS-40-60-10

7 H 562

section 2 groupements européens d'intérêt économique

BOI-ENR-AVS-40-60-20

7 H 563

section 3 groupements d'intérêt public

BOI-ENR-AVS-40-60-30

7 H 57

chapitre 7 fonds communs de placement et fonds communs de créances

BOI-ENR-AVS-40-70

7 H 58

chapitre 8 autres régimes spéciaux

BOI-ENR-AVS-40-80

7 H 581

section 1 associations régies par la loi de 1901 et syndicats professionnels

BOI-ENR-AVS-40-80-10

7 H 582

section 2 mutuelles et leurs unions. fédérations d'unions de mutuelles associations d'étudiants reconnues d'utilité publique sociétés de secours des ouvriers et employés des mines

BOI-ENR-AVS-40-80-20

7 I

Division I Taxe sur les conventions d'assurances

BOI-TCAS-ASSUR

7 I 1

titre premier généralités

Non repris

7 I 11

chapitre premier caractère et domaine de la taxe sur les conventions d'assurances

BOI-TCAS-ASSUR-10-10

7 I 12

chapitre 2 notions générales concernant les contrats d'assurances

BOI-TCAS-ASSUR-10-10

7 I 2

titre 2 champ d'application

BOI-TCAS-ASSUR-10

7 I 21

chapitre premier principes

BOI-TCAS-ASSUR-10

7 I 211

section 1 conventions assujetties à la taxe

BOI-TCAS-ASSUR-10-20

7 I 212

section 2 conventions hors du champ d'application de la taxe

BOI-TCAS-ASSUR-10-30

7 I 22

chapitre 2 territorialité

BOI-TCAS-ASSUR-10-50

7 I 221

section 1 contrats concernés

BOI-TCAS-ASSUR-10-50-10

7 I 222

section 2 usage en france

BOI-TCAS-ASSUR-10-50-20

7 I 223

section 3 réassurances

BOI-TCAS-ASSUR-10-50-30

7 I 3

titre 3 exonérations

BOI-TCAS-ASSUR-10-40

7 I 31

chapitre premier contrats souscrits par et auprès de certains organismes

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10

7 I 311

section 1 centres de transfusion sanguine

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-10

7 I 312

section 2 institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-10-20

7 I 32

chapitre 2 contrats de nature particulière

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20

7 I 32

chapitre 2 contrats de nature particulière

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10

7 I 321

section 1 réassurances

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-10

7 I 322

section 2 assurances de groupe

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20

7 I 33

chapitre 3 contrats couvrant des risques particuliers

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30

7 I 331

section 1 assurances sur la vie et contrats de rente viagère

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10

7 I 3311

sous-section 1 définitions

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20

7 I 3311

sous-section 1 définitions

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10

7 I 3312

sous-section 2 régime fiscal

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10

7 I 332

section 2 contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20

7 I 3321

sous-section 1 dispositions antérieures à l'article 33 de la loi de finances pour 1994

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20

7 I 3322

sous-section 2 dispositif résultant de l'article 33 de la loi de finances pour 1994

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20

7 I 333

section 3 assurances contre les risques de navigation maritime, fluviale ou aérienne

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30

7 I 3331

sous-section 1 notions générales

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30

7 I 3332

sous-section 2 assurances des navires de commerce et des navires de pêche

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30

7 I 3333

sous-section 3 assurances des aéronefs

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-30

7 I 334

section 4 risques de gel et de tempêtes affectant les récoltes ou les bois sur pied

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-40

7 I 335

section 5 assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-50

7 I 336

section 6 crédits à l'exportation

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-60

7 I 337

section 7 contrats de garantie souscrits par les fonds communs de créances

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-70

7 I 338

section 8 contrat d'indemnité de fin de carrière et de cessation d'activité

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80

7 I 3381

sous-section 1 contrats d'indemnité de fin de carrière

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80

7 I 3382

sous-section 2 contrats d'indemnité de cessation d'activité

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80

7 I 34

chapitre 4 contrats bénéficiant d'une exonération de droits de timbre et d'enregistrement

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-40

7 I 35

chapitre 5 contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un ptac supérieur a 3,5 tonnes

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50

7 I 4

titre 4 assiette et fait générateur

BOI-TCAS-ASSUR-20

7 I 41

chapitre premier assiette

BOI-TCAS-ASSUR-20

7 I 411

section 1 sommes taxables

BOI-TCAS-ASSUR-20

7 I 4111

sous-section 1 primes et majorations de primes

BOI-TCAS-ASSUR-20

7 I 4112

sous-section 2 accessoires de la prime

BOI-TCAS-ASSUR-20

7 I 4113

sous-section 3 sommes diverses taxables

BOI-TCAS-ASSUR-20

7 I 412

section 2 sommes non taxables

BOI-TCAS-ASSUR-20

7 I 42

chapitre 2 fait générateur

BOI-TCAS-ASSUR-20

7 I 5

titre 5 tarif

BOI-TCAS-ASSUR-30-10

7 I 51

chapitre premier assurances contre l'incendie

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10

7 I 511

section 1 notions générales

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10

7 I 5111

sous-section 1 objet des contrats

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10

7 I 5112

sous-section 2 modalités des contrats

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10

7 I 512

section 2 exigibilité de la taxe tarif, assiette et liquidation

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10

7 I 5121

sous-section 1 exigibilité de la taxe

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10

7 I 5122

sous-section 2 tarif

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10

7 I 5123

sous-section 3 assiette et liquidation de la taxe

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-10

7 I 52

chapitre 2 assurance maladie

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20

7 I 53

chapitre 3 assurances des véhicules terrestres à moteur

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30

7 I 54

chapitre 4 assurances des bateaux de sport ou de plaisance

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40

7 I 55

chapitre 5 autres assurances

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-50

7 I 6

titre 6 obligations des redevables

BOI-TCAS-ASSUR-40

7 I 61

chapitre premier déclaration d'existence

BOI-TCAS-ASSUR-40

7 I 62

chapitre 2 répertoire

BOI-TCAS-ASSUR-40

7 I 63

chapitre 3 obligations particulières aux assureurs étrangers

BOI-TCAS-ASSUR-40

7 I 64

chapitre 4 autres obligations

BOI-TCAS-ASSUR-40

7 I 7

titre 7 liquidation et paiement de la taxe

BOI-TCAS-ASSUR-30-20

7 I 71

chapitre premier liquidation de la taxe

BOI-TCAS-ASSUR-30-20

7 I 72

chapitre 2 paiement de la taxe

BOI-TCAS-ASSUR-50-10

7 I 721

section 1 paiement par l'assureur

BOI-TCAS-ASSUR-50-10

7 I 722

section 2 paiement par le courtier ou l'intermédiaire

BOI-TCAS-ASSUR-50-10

7 I 723

section 3 paiement par l'assuré

BOI-TCAS-ASSUR-50-10

7 I 724

section 4 solidarité

BOI-TCAS-ASSUR-50-10

7 I 8

titre 8 contrôle et contentieux

BOI-TCAS-ASSUR-50-20

7 I 8

titre 8 contrôle et contentieux

BOI-TCAS-ASSUR-50-30

7 I 81

chapitre premier contrôle et redressements

BOI-TCAS-ASSUR-50-20

7 I 82

chapitre 2 contentieux de la taxe

BOI-TCAS-ASSUR-50-30

7 I 83

chapitre 3 juridiction gracieuse

BOI-TCAS-ASSUR-50-30

7 J

Division J Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou a la taxe de publicite foncière

BOI-ENR-DG

7 J 1

titre 1 taxes additionnelles sur les mutations à titre onéreux

BOI-ENR-DG-60-10-20

7 J 11

chapitre premier taxes communales

BOI-ENR-DG-60-10-20

7 J 111

section 1 collectivités concernées

BOI-ENR-DG-60-10-20

7 J 112

section 2 champ d'application

BOI-ENR-DG-60-10-20

7 J 113

section 3 taux, liquidation et recouvrement de la taxe additionnelle communale

Non repris

7 J 12

chapitre 2 taxe départementale

Non repris

7 J 121

section 1 collectivités concernées

Non repris

7 J 122

section 2 champ d'application

Non repris

7 J 123

section 3 taux, liquidation et recouvrement de la taxe additionnelle départementale

Non repris

7 J 13

chapitre 3 taxe régionale

Non repris

7 J 14

chapitre 4 dispositions communes

Non repris

7 J 141

section 1 liquidation des taxes additionnelles

Non repris

7 J 142

section 2 recouvrement

Non repris

7 K

Division K Taxes assimilées à certains droits d'enregistrement et recouvrements divers

BOI-ENR-AVS

7 K 1

titre premier droits de sceau

Non repris

7 K 2

titre 2 taxe d'accroissement

BOI-ENR-AVS-50

7 K 21

chapitre unique taxe d'accroissement

Non repris

7 K 211

section 1 champ d'application

Non repris

7 K 212

section 2 fait générateur, tarif, assiette et paiement de la taxe

Non repris

7 K 213

section 3 prescription, contrôle, procédure, sanctions (cf. db 7 a 6)

Non repris

7 K 3

titre 3 fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Non repris

7 K 4

titre 4 taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 41

chapitre premier généralités

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 411

section 1 protection des salariés agricoles contre le risque d'accidents du travail

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 412

section 2 fonds commun des accidents du travail agricole (fcata)

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 42

chapitre 2 contribution des exploitants assurés (cgi, art. 1622)

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 421

section 1 assiette

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 422

section 2 tarifs

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 423

section 3 paiement

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 4231

sous-section 1 acomptes provisionnels

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 4232

sous-section 2 liquidation annuelle

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 424

section 4 contrôle et contentieux

BOI-TCAS-AUT-10

7 K 43

chapitre 3 contribution des membres non salariés des professions agricoles (cgi art. 1624 bis)

Non repris

7 K 5

titre 5 fonds commun de majoration des rentes viageres et pensions

Non repris

7 K 6

titre 6 fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 61

chapitre premier généralités

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 611

section 1 objet et organisation du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 612

section 2 conditions d'intervention du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 6121

sous-section 1 accidents de circulation

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 6122

sous-section 2 accidents de chasse

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 613

section 3 ressources du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 62

chapitre 2 contributions des assurés

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 621

section 1 contrats d'assurance automobile

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 622

section 2 contrats d'assurance de chasse

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 63

chapitre 3 contribution à la charge des responsables d'accidents de circulation et de chasse non assurés

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 631

section 1 accidents de circulation

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 632

section 2 accidents de chasse

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 633

section 3 contrôle et contentieux

BOI-TCAS-AUT-20

7 K 7

titre 7 fonds national de garantie des calamités agricoles

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 71

chapitre premier généralités

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 711

section 1 définition des calamités agricoles

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 712

section 2 fonds national de garantie des calamités agricoles

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 72

chapitre 2 champ d'application des contributions

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 721

section 1 contrats assujettis à la contribution additionnelle

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 7211

sous-section 1 exploitations agricoles autres que conchylicoles

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 7212

sous-section 2 exploitations conchylicoles

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 722

section 2 contrats assujettis à la contribution additionnelle complémentaire

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 73

chapitre 3 tarif, assiette et liquidation des contributions

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 731

section 1 tarif

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 732

section 2 assiette et liquidation

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 733

section 3 modalités de paiement

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 74

chapitre 4 controle et contentieux

BOI-TCAS-AUT-30

7 K 8

titre 8 contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme

BOI-TCAS-AUT-40

7 K 81

chapitre premier généralités

BOI-TCAS-AUT-40

7 K 82

chapitre 2 les règles d'assiette et de liquidation

BOI-TCAS-AUT-40

7 K 83

chapitre 3 contentieux et restitution

BOI-TCAS-AUT-40

7 K 9

titre 9 fonds de prévention des risques naturels majeurs

BOI-TCAS-AUT-50

7 K 91

chapitre premier généralités

BOI-TCAS-AUT-50

7 K 92

chapitre 2 assiette du prélèvement

BOI-TCAS-AUT-50

7 K 93

chapitre 3 taux du prélèvement

BOI-TCAS-AUT-50

7 K 94

chapitre 4 redevable du prélèvement

BOI-TCAS-AUT-50

7 K 95

chapitre 5 fait générateur

BOI-TCAS-AUT-50

7 K 96

chapitre 6 liquidation - recouvrement

BOI-TCAS-AUT-50

7 K 961

section 1 liquidation

BOI-TCAS-AUT-50

7 K 962

section 2 recouvrement

BOI-TCAS-AUT-50

7 K 97

chapitre 7 obligations déclaratives

BOI-TCAS-AUT-50

7 M

Division M Timbre et taxes assimilées

BOI-TCA-CPD

7 M

Division M Timbre et taxes assimilées

BOI-ENR-TIM

7 M 1

titre premier droits de timbre proprement dits

BOI-ENR-TIM

7 M 11

chapitre premier généralités

BOI-ENR-TIM

7 M 111

section 1 caractère et nature de l'impôt du timbre

Non repris

7 M 112

section 2 conditions d'exigibilité

Non repris

7 M 1121

sous-section 1 conditions d'application des lois relatives au droit de timbre

Non repris

7 M 1122

sous-section 2 classification des droits de timbre

Non repris

7 M 113

section 3 paiement des droits de timbre

BOI-ENR-TIM-30

7 M 1131

sous-section 1 machines à timbrer

BOI-ENR-TIM-30

7 M 1132

sous-section 2 timbres mobiles

BOI-ENR-TIM-30

7 M 1133

sous-section 3 visa pour timbre (cgi, ann. iii, art. 405 g)

BOI-ENR-TIM-30

7 M 1134

sous-section 4 paiement sur états

BOI-ENR-TIM-30

7 M 1135

sous-section 5 paiement à forfait

BOI-ENR-TIM-30

7 M 1136

sous-section 6 compensation et imputation du droit de timbre

BOI-ENR-TIM-30

7 M 114

section 4 débiteurs des droits. - garanties du paiement

BOI-ENR-TIM-30

7 M 115

section 5 contrôle et contentieux

Non repris

7 M 1151

sous-section 1 contrôle

Non repris

7 M 1152

sous-section 2 contentieux

BOI-ENR-DG-70-50

7 M 12

chapitre 2 timbre de dimension

Non repris

7 M 13

chapitre 3 timbre des effets de commerce

Non repris

7 M 14

Chapitre 4 Timbre des formules de chèques

BOI-ENR-TIM-10

7 M 15

chapitre 5 timbre des quittances

Non repris

7 M 151

section 1 champ d'application et tarifs

Non repris

7 M 152

section 2 modalités de paiement du droit de timbre sur les tickets du pari mutuel

Non repris

7 M 16

chapitre 6 timbre des contrats de transport

Non repris

7 M 2

titre 2 taxes assimilées au droit de timbre

Non repris

7 M 21

chapitre premier taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Non repris

7 M 22

Chapitre 2 Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur

BOI-ENR-TIM-20-60

7 M 221

section 1 permis de conduire

BOI-ENR-TIM-20-60-10

7 M 222

Section 2 Cartes grises

BOI-ENR-TIM-20-60-20

7 M 2221

sous-section 1 taxe régionale sur les cartes grises

BOI-ENR-TIM-20-60-20

7 M 2222

sous-section 2 taxes additionnelles à la taxe régionale sur les cartes grises

BOI-ENR-TIM-20-60-30

7 M 223

section 3 droit de délivrance des procès-verbaux de réception de véhicules automobiles

Non repris

7 M 23

Chapitre 3 Taxe sur les véhicules des sociétés immatriculés dans la catégorie des voitures particulières

BOI-TFP-TVS

7 M 234

section 4 incidence sur les bénéfices imposables

BOI-TFP-TVS-50

7 M 236

section 6 contrôle et sanctions

BOI-TFP-TVS-40

7 M 24

chapitre 4 droits de délivrance de documents et perceptions diverses

Non repris

7 M 241

section 1 cartes d'entrée dans les casinos

Non repris

7 M 242

section 2 cartes d'identité et de séjour

BOI-ENR-TIM-20-30

7 M 243

Section 3 Passeports

BOI-ENR-TIM-20-20

7 M 2431

sous-section 1 champ d'application

BOI-ENR-TIM-20-20

7 M 2432

sous-section 2 tarifs et modalités de paiement

BOI-ENR-TIM-20-20

7 M 244

section 4 formalités administratives

Non repris

7 M 2441

sous-section 1 ouverture d'un débit de boissons

Non repris

7 M 2442

sous-section 2 timbres - amendes

BOI-ENR-TIM-30

7 M 2443

sous-section 3 autres opérations

Non repris

7 M 245

section 5 navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

BOI-ENR-TIM-20-40

7 M 246

Section 6 Permis de chasser

BOI-ENR-TIM-20-50

7 M 247

section 7 pouvoirs délivrés par les actionnaires

Non repris

7 M 248

section 8 carte européenne d'arme à feu

Non repris

7 M 249

section 9 requêtes enregistrées auprès des juridictions administratives

BOI-ENR-TIM-20-80

7 M 3

TITRE 3 PAIEMENT PAR CHÈQUES, VIREMENTS OU CARTES DE CRÉDIT

BOI-REC-PART-20-10

7 M 31

chapitre premier règlement obligatoire par chèques, virements ou cartes de crédit

Non repris

7 M 311

section 1 champ d'application de l'obligation

Non repris

7 M 312

section 2 règlements non soumis à l'obligation légale

Non repris

7 M 313

section 3 seuil d'application de l'obligation de paiement par chèque

Non repris

7 M 314

section 4 modalités de paiement des sommes supérieures à la limite légale

Non repris

7 M 32

chapitre 2 sanctions et contentieux

Non repris

7 M 321

section 1 sanctions

Non repris

7 M 322

section 2 contentieux

Non repris

7 N

Division N Impot sur les operations de bourse

Non repris

7 N 133

Non repris

7 Q

Division Q Taxes diverses

BOI-PAT-TPC

7 Q 3

Titre 3 Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

BOI-ENR-TIM-40

7 Q 31

Chapitre premier Champ d'application

BOI-ENR-TIM-40-10

7 Q 32

Chapitre 2 Fait générateur

BOI-ENR-TIM-40-20

7 Q 33

Chapitre 3 Liquidation

BOI-ENR-TIM-40-30

7 Q 34

chapitre 4 régularisation du prélèvement

BOI-ENR-TIM-40-40

7 Q 35

chapitre 5 exemples

BOI-ENR-TIM-40-50

7 Q 36

chapitre 6 obligations des établissements payeurs

BOI-ENR-TIM-40-60

7 Q 37

Chapitre 7 Recouvrement du prélèvement

BOI-ENR-TIM-40-70

7 Q 38

chapitre 8 sanctions

BOI-ENR-TIM-40-80

7 R

Division R Impôt sur les grandes fortunes

Non repris

7 S

Division S Impôt de solidarité sur la fortune

BOI-PAT-ISF

7 S 1

Titre 1er : Fait générateur, annualité de l'imposition

BOI-PAT-ISF-10

7 S 2

titre 2 champ d'application

BOI-PAT-ISF-20-10

7 S 21

chapitre premier personnes imposables

BOI-PAT-ISF-20-10

7 S 211

section 1 personnes physiques

BOI-PAT-ISF-20-10-10

7 S 212

Section 2 : Personnes physiques domiciliées en France

BOI-PAT-ISF-20-10-20

7 S 213

Section 3 : Personnes physiques domiciliées hors de France

BOI-PAT-ISF-20-10-30

7 S 22

Chapitre 2 : Territorialité

BOI-PAT-ISF-20-20

7 S 23

Chapitre 3 : Incidence des conventions internationales

BOI-PAT-ISF-20-20

7 S 231

SECTION 1 DÉFINITION DU DOMICILE FISCAL OU DE LA RÉSIDENCE

BOI-PAT-ISF-20-20

7 S 232

Section 2 : Conventions qui permettent de régler les problèmes indépendants de la définition du domicile fiscal

BOI-PAT-ISF-20-20

7 S 3

titre 3 assiette

BOI-PAT-ISF-30

7 S 31

chapitre premier patrimoine à prendre en considération

BOI-PAT-ISF-30-10

7 S 311

Section 1 : personnes mariées

BOI-PAT-ISF-30-10-10

7 S 312

Section 2 : Personnes vivant en état de concubinage notoire

BOI-PAT-ISF-30-10-30

7 S 313

section 3 étendue des obligations fiscales des membres du foyer fiscal

BOI-PAT-ISF-30-10-40

7 S 32

chapitre 2 biens soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune

BOI-PAT-ISF-30-20-10

7 S 321

section 1 définition des biens, droits et valeurs entrant dans le champ d'application de l'impôt

BOI-PAT-ISF-30-20-10

7 S 3211

Sous-section 1 : principe

BOI-PAT-ISF-30-20-10

7 S 3212

Sous-section 2 : règles propres à l'impôt de solidarité sur la fortune

BOI-PAT-ISF-30-20-10

7 S 322

Section 2 : preuve du droit de propriété

BOI-PAT-ISF-30-20-40

7 S 323

section 3 biens indisponibles hors de france par suite de mesures prises par un gouvernement étranger

BOI-PAT-ISF-30-20-50

7 S 3311

Sous-section 1 : Première condition Les biens doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

BOI-PAT-ISF-30-30-10-10

7 S 3312

Sous-section 2 : Deuxième condition L'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint

BOI-PAT-ISF-30-30-10-20

7 S 3313

Sous-section 3 : Troisième condition L'activité professionnelle doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens

BOI-PAT-ISF-30-30-10-30

7 S 3314

Sous-section 4 : Quatrième condition Les biens doivent être nécessaires à l'exercice de la profession

BOI-PAT-ISF-30-30-10-40

7 S 3321

Sous-section 1 : Parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu

BOI-PAT-ISF-30-30-20

7 S 3322

Sous-section 2 : Parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10

BOI-PAT-ISF-30-30-30-20

BOI-PAT-ISF-30-30-30-30

BOI-PAT-ISF-30-30-30-40

7 S 3323

Sous-section 3 : Dispositions communes aux diverses sociétés

BOI-PAT-ISF-30-30-40-10

BOI-PAT-ISF-30-30-40-20

BOI-PAT-ISF-30-30-40-30

7 S 333

Section 3 : Biens ruraux donnés à bail à long terme

BOI-PAT-ISF-30-30-50

7 S 334

Section 4 : Parts de groupements fonciers agricoles non exploitants (GFA)

BOI-PAT-ISF-30-30-50

7 S 335

section 5 biens situés hors de france

BOI-PAT-ISF-30-30-50

7 S 34

chapitre 4 autres exonérations

BOI-PAT-ISF-30-40

7 S 341

Section 1 : Bois et forêts Parts de groupements forestiers

BOI-PAT-ISF-30-40-10

7 S 342

Section 2 : Biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels

BOI-PAT-ISF-30-30-50

7 S 3431

Sous-section 1 : Objets d'antiquité, d'art ou de collection

BOI-PAT-ISF-30-40-20

7 S 3432

Sous-section 2 : Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle

BOI-PAT-ISF-30-40-20

7 S 344

section 4 rentes viagères assimilables à des pensions de retrait

BOI-PAT-ISF-30-40-30

7 S 345

Section 5 : Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels

BOI-PAT-ISF-30-40-40

7 S 346

section 6 : Placements financiers en France des non-résidents

BOI-PAT-ISF-30-40-50

7 S 351

section 1 principe

BOI-PAT-ISF-30-50-10

7 S 352

Section 2 Bases légales d'évaluation

BOI-PAT-ISF-30-50-20

7 S 361

Section 1 : Conditions de déductibilité des dettes

BOI-PAT-ISF-30-60-10

BOI-PAT-ISF-40

7 S 362

section 2 passif non déductible

BOI-PAT-ISF-30-60-20

7 S 363

section 3 passif soumis à imputation spéciale

BOI-PAT-ISF-30-60-30

7 S 41

chapitre premier tarif de l'impôt

BOI-PAT-ISF-40-10

7 S 42

chapitre 2 réduction de l'impôt pour charges de famille

BOI-PAT-ISF-40-20

7 S 51

Chapitre 1er : souscription d'une déclaration

BOI-PAT-ISF-50-10-10

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S 511

section 1 personnes tenues de souscrire une déclaration

BOI-PAT-ISF-50-10-10

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S 512

section 2 établissement de la déclaration

BOI-PAT-ISF-50-10-10

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S 513

section 3 dépôt de la déclaration

BOI-PAT-ISF-50-10-10

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S 52

Chapitre 2 : paiement

BOI-PAT-ISF-50-20

7 S 521

section 1 moyens de paiement

BOI-PAT-ISF-50-20

7 S 522

section 2 imputation des impôts acquittés hors de france

BOI-PAT-ISF-50-20

7 S 61

Chapitre 1er : Contrôle

BOI-PAT-ISF-60

7 S 62

chapitre 2 pénalités

BOI-PAT-ISF-60-20

7 S 63

chapitre 3 contentieux

BOI-PAT-ISF-60-30

Retour sommaire

Bulletin officiel des impôts (BOI)

Référence du bulletin officiel des impôts

Libellé du document

Concordance dans le BOFiP-Impôts

7 A-2-97

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. loi relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. allegements lies a la situation geographique des biens acquis.

Non repris

7 A-3-97

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-4-97

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-5-97

formes de l'enregistrement. enregistrement des actes. imprimes n°s 2640 - 2641 - 2642 - 2644 - 2645 - 2646

Non repris

7 A-6-97

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. dispositions generales. execution de la formalite. forme et nature des documents a deposer. modalites d'etablissement des extraits d'acte. depot des declarations de tva et documents annexes. depot des declarations de plus-value immobiliere des non-residents. (c.g.i. art. 860)

BOI-ENR-DG-40-10-20-20

7 A-7-97

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arret du 15 octobre 1996 (bull. iv, n° 237, p. 206). principes généraux applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. cas particuliers - propriété apparente

BOI-ENR-DG-70-20

7 A-1-98

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. loi relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. allegements lies a la situation geographique des biens acquis.

Non repris

7 A-2-98

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-1-99

mutations a titre onereux d'immeubles - taxe additionnelle regionale - droits d'enregistrement - taxe de publicite fonciere mutations a titre onereux de meubles - cessions de droits sociaux - actions - participations dans des personnes morales a preponderance immobiliere (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 39) (c.g.i., art. 635, 639, 683 et suivants, 726, 1594 d et suivants, 1599 sexies et suivants)

BOI-ENR-DG-10-10

BOI-ENR-DG-40-10-40

BOI-ENR-DG-60-10-10

BOI-ENR-DG-60-10-20

BOI-ENR-DG-60-20

7 A-2-99

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-3-99

organisation et fonctionnement du service - fusion de la formalite de l'enregistrement et de la publicite fonciere pour les " actes mixtes " (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 110)

BOI-ENR-DG-40-10-20-30

BOI-ENR-DG-40-20-20-20

7 A-4-99

recouvrement - paiement des droits - modalites de paiement des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises - paiement differe et fractionne - societes holding animatrices d'un groupe de societes - maintien du regime de faveur en cas de fusion ou de scission.

BOI-ENR-DG-50-20-50

7 A-1-00

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-1-01

droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. paiement fractionné et différé des droits. décision de déchéance. voie de recours. compétence des tribunaux judiciaires. arret et ordonnance des cours administratives d'appel de paris (20 juillet 1999) et bordeaux (30 mai 2000) ; jugement du tribunal administratif de caen (16 septembre 1999). (l.p.f., art. l 199)

Non repris

7 A-2-01

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire

Non repris

7 A-1-02

droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - dispositions générales - formalités de l'enregistrement - délais - délais spéciaux

Non repris

7 A-1-03

recouvrement. paiement des droits. paiement différé. mutations par décès. droits du conjoint survivant. bien greves des droits viagers d'habitation et d'usage

BOI-ENR-DG-50-20-20

7 A-2-03

droit de la publicite fonciere - regime applicable aux projets de fusion de societes etablis par actes notaries - exclusion de la formalite fusionnee

BOI-ENR-AVS-20-60-40

7 A-1-04

droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - régimes particuliers - exemption simultanée de la formalité et des droits - enregistrement ou publication gratis (cgi art. 1133 bis)

BOI-ENR-DG-20-40

BOI-ENR-DG-20-50

7 A-1-05

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. paiement differe des droits. succession comportant un portefeuille de valeurs mobilieres. pouvoirs de l'usufruitier. decision de decheance. charge de la preuve.

BOI-ENR-DG-50-20-30

BOI-ENR-DG-50-20-40

7 A-2-05

droits d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. paiement differe des droits dus sur la part du conjoint survivant succession comportant plus de 50 % d'actifs non liquides

BOI-ENR-DG-50-20-20

7 A-3-05

droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière - régimes particuliers

BOI-ENR-DG-20-30-30-40

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20

7 A-1-06

droits d'enregistrement et de timbre - réforme du timbre de dimension

BOI-ENR-DG-10-20

BOI-ENR-DG-20-30-30-10

7 A-2-06

droits d'enregistrement - taxe de publicité foncière - exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 transformant les hypothèques conventionnelles inscrites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance en hypothèque conventionnelle rechargeable

Non repris

7 A-1-07

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 7 juin 2006 n° 743 f-d. cession conclue sous condition suspensive - date de realisation de la condition - regime fiscal applicable

Non repris

7 B-1-00

actes soumis a un droit fixe d'enregistrement ou a une taxe de publicite fonciere. actes autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires. reglement des indivisions en corse. (loi de finances rectificative pour 2000, art. 25-ii). (c.g.i., art. 1135)

BOI-ENR-DG-20-30-10

7 B-1-01

actes soumis a un droit fixe d'enregistrement ou a une taxe de publicite fonciere. actes autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires. reglement des indivisions en corse. (loi de finances rectificative pour 2000, art. 25-ii)

Non repris

7 C-2-02

mutations a titre onereux d'immeubles - regimes speciaux et exonerations - operations realisees par les societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural (safer)

BOI-ENR-DMTOI-10-70-40

7 C-3-02

droit d'enregistrement et taxe de publicite fonciere. taux, abattements et exonerations applicables a compter du 1er juin 2002

BOI-ENR-DMTOI-10-20

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C-4-02

mutations de propriete a titre onereux d'immeubles. mutations autres que les echanges. regimes speciaux et exonerations. dispositions diverses. portage d'immeubles dans le cadre d'un plan de sauvegarde. (loi de finances pour 2002 n°2001-1275 du 28 decembr

BOI-ENR-DMTOI-10-90-20

7 C-5-02

mutations de propriete a titre onereux d'immeubles - mutations autres que les echanges - regimes speciaux et exonerations - mesures en faveur du commerce et de l'industrie - credit- bail

BOI-ENR-DMTOI-10-60

7 C-6-02

mutations de proprietes a titre onereux d'immeubles - mutations autres que les echanges - regimes speciaux et exonerations - mesures en faveur de l'agriculture - acquisitions de bois et forets

BOI-ENR-DMTOI-10-70-50

7 C-1-03

Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière - taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2003

BOI-ENR-DMTOI-10-20

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C-1-04

Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière - Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2004

BOI-ENR-DMTOI-10-20

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C-2-04

cessions de fonds de commerce, de clienteles et conventions assimilees. cessions d'offices publics et ministeriels. taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et a la taxe de publicite fonciere. liste des departements et des communes ayant vote l'ex

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20

7 C-1-05

Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Régimes spéciaux et exonérations - Acquisitions de bois et forêts

BOI-ENR-DMTOI-10-70-50

7 C-2-05

Droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière - Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2005

BOI-ENR-DMTOI-10-20

BOI-ENR-DMTOI-10-30

7 C-1-06

droits d'enregistrement et publicite fonciere - réforme du timbre de dimension mutation de propriete a titre onereux d'immeubles

Non repris

7 C-1-10

Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Contribution économique territoriale (CET), Régime applicable aux opérations de MURABAHA

BOI-DJC-FIN-10

7 C-2-10

Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Régime applicable aux opérations d'IJARA

BOI-DJC-FIN-30

7 C-1-11

Cas com. arrêts des 7 avril 2010 n° 433 FS-P+B et 2 février 2010 n° 154 FS-P+B Droits de mutation à titre onéreux - Régime des marchands de biens - Déchéance - Opération de fusion-absorption -Transmission universelle du patrimoine - Retrait d'un associé

BOI-ENR-DMTOI-10-50

7 C-2-11

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régime applicable aux opérations immobilières. (CGI, art. 1115, 1594 F quinquies, 1594-0 G. CGI, ann. III, art 266 bis).

BOI-ENR-DMTOI-10-20

BOI-ENR-DMTOI-10-40

BOI-ENR-DMTOI-10-50

7 D-2-00

mutations de propriete a titre onereux de meubles. cessions de droit sociaux. exemptions. operations de pension (loi n° 93-1444 du 31 decembre 1993, art. 12 ix - 3° et 4°)

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D-3-00

mutations à titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux résultant de certaines opérations de pensions

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D-1-01

mutations à titre onéreux de meubles. conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce. conditions de l'imposition

BOI-ENR-DMTOM-10-10-10

7 D-2-01

mutations de propriete a titre onereux de meubles. cession de droits sociaux. cession de parts de gaec, d'earl et de societes civiles a objet principalement agricole. (loi de finances pour 2001, art. 17)

BOI-ENR-DMTOM-10-10-30

7 D-3-01

mutation a titre onereux de meubles. autres ventes de meubles. ventes publiques de meubles. exoneration de droit d'enregistrement en faveur des ventes aux encheres publiques d'objets d'art, d'antiquite ou de collection, organisees par et au profit exclusif d'organismes d'interet general a vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance (loi de finances rectificative pour 2000, art.23 i et ii) (c.g.i., art. 733.2°)

BOI-ENR-DMTOM-50-10

7 D-1-03

mutation a titre onereux. mesure en faveur des cessions de fonds de commerce et de clienteles situes dans les zones de revitalisation rurale. (loi de finances pour 2003, art. 103)

Non repris

7 D-1-04

mutations de propriété à titre onéreux de meubles cession de droits sociaux régime de droit commun - régime fiscal

BOI-ENR-DMTOM-40-10-20

7 D-1-05

droits de mutation a titre onereux. cessions d'actions et de parts sociales. assiette. charges a ajouter au prix. arrêts du 13 novembre 2003 (bull. iv, n° 169) de la cour de cassation

BOI-ENR-DMTOM-40-10-20

7 D-2-05

droits de mutation a titre onereux. cession du droit a un bail d'immeuble et conventions assimilees arrêts du 7 avril 1998 et du 23 avril 2003 de la cour de cassation

BOI-ENR-DMTOM-30

7 D-3-05

mutations a titre onereux de meubles - cessions de fonds de commerce et de clienteles et conventions assimilees - cessions d'offices publics et ministeriels - regimes speciaux

Non repris

7 D-1-06

droits d'enregistrement et publicite fonciere - réforme du timbre de dimension mutation de propriete a titre onereux de meubles

BOI-ENR-DMTOM-40-10-20

7 D-1-08

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 23 janvier 2007, n° 71 f-d. droits de mutations a titre onereux - cession d'action donnant droit a la jouissance d'immeubles

BOI-ENR-DMTOM-40-30

7 D-2-08

droits d'enregistrement. mutations a titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux. cessions de fonds de commerce et de clienteles et conventions assimilees. harmonisation du tarif de droit commun

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20

7 D-3-08

cour de cassation – chambre commerciale, financiere et economique. arret du 14 novembre 2007 n° 1245 f-p+b. cessions d'actions ou de parts conferant a leurs possesseurs le droit a la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles

BOI-ENR-DMTOM-40-30

7 D-1-09

droits d'enregistrement. mutations a titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux. cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clienteles. reprise d'entreprises par les salaries et par les membres du cercle familial proche du cedant. abattement de 300 000 €. (c.g.i., art. 732 bis et 732 ter)

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20

7 D-2-09

droits d'enregistrement. mutations a titre onereux de meubles. cessions de droits sociaux. cession de parts de gaec, d'earl et de societes civiles a objet principalement agricole

BOI-ENR-DMTOM-40-50

7 D-1-10

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement. (CGI, article 1594 I ter)

BOI-ENR-DMTOI-10-100

7 D-2-10

Droit d'enregistrement. Mutation à titre onéreux de meubles. Cession de droits sociaux. Cessions par acte passé à l'étranger de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. (CGI, art. 718 bis et 726-I-2°)

BOI-ENR-DMTOM-40

7 D-3-10

Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS), Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Droits d'enregistrement, Contribution économique territoriale (CET), Régime applicable aux SUKUK D’INVESTISSEMENT

BOI-DJC-FIN-20

BOI-PAT-ISF-30-20-20

7 D-1-11

Cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique - Arrêts du 23 mars 1981 (N° 338 P), du 6 juin 1990 (N° 789 P), du 21 octobre 1997 (N° 2028 D), du 20 juin 2006 (N° 815 F-D) et du 23 octobre 2007 (N° 1156 F-P+B) - Droits de mutation à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce - Cession séparée des éléments du fonds.

BOI-ENR-DMTOM-10-10

7 D-1-12

Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux.

BOI-ENR-DMTOM-40-10-10

7 E-2-97

mutations de jouissance. baux d'immeubles a duree limitee. paiement du droit de bail. modalites d'organisation de la campagne annuelle de souscription des declarations (periode d'imposition du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997) campagne 1997

Non repris

7 E-1-98

mutations de jouissance. bail à construction - résiliation anticipée. assujettissement aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles

BOI-ENR-JOMI-30

7 E-2-98

mutations de jouissance. baux d'immeubles a duree limitee. paiement du droit de bail. modalites d'organisation de la campagne annuelle de souscription des declarations (periode d'imposition du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998) campagne 1998

Non repris

7 E-1-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêt du 19 mai 1998 (bull. iv n° 161, p.130). droits de mutation à titre gratuit conditions d'exigibilité du droit de donation don manuel - titres au porteur

BOI-ENR-DMTG-20-10-20

7 E-1-00

mutations de jouissance - baux a duree limitee d'immeubles, fonds de commerce ou clienteles - locations de droits de chasse ou de droits de peche - formalite - droit de bail (loi de finances rectificative pour 1998 n°98-1267 du 30 decembre 1998, art. 12)

BOI-ENR-JOMI-30

7 E-1-06

extension du regime de faveur prévu pour les acquisitions de fonds de commerce et de clienteles dans les zones franches urbaines. précisons concernant les stations de tourisme (loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et loi n° 2006-437 du 14 avril 2006). (c.g.i., art. 722 bis)

BOI-ENR-DMTOM-10-30-20

7 E-S1-98

passage a l'euro. obligations déclaratives et de facturation

Non repris

7 E-S1-99

réforme de l'etat - relations avec les usagers accès à la documentation administrative doctrinale diffusion du bulletin officiel des impôts

Non repris

7 E-S1-09

impot sur le revenu (ir). impot sur les societes (is). taxe sur la valeur ajoutee (tva). droits d'enregistrement. taxe professionnelle (tp). regime applicable aux operations de murabaha et aux sukuk

Non repris

7 F-1-01

partages et operations assimilees. partage de successions. licitation de biens dependant d'une succession. prorogation d'un an du regime temporaire mis en place en 1986 (loi de finances rectificative pour 2000, art. 25.11)

BOI-ENR-PTG-10-30

7 F-1-06

partages et operations assimilees - réforme du timbre de dimension

BOI-ENR-PTG-10-10

7 F-1-08

partages et operations assimilees. reforme du cadre juridique des fonds communs de creances. creation des organismes de titrisation, notamment sous forme de fonds de titrisation. application aux fonds de titrisation du regime fiscal des fonds communs de creances.

BOI-ENR-PTG-10-30

7 F-2-08

droit de partage et operations assimilees commentaires de l'article 18 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 decembre 2007)

BOI-ENR-PTG-10-20

BOI-ENR-PTG-20-10

BOI-ENR-PTG-20-20

7 G-1-97

mutations a titre gratuit. successions. tarifs et liquidation. cas particuliers. adoption. pupilles de l'etat ou de la nation

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G-2-97

mutations a titre gratuit. donations. exonerations et regimes speciaux. donations-partages. donations a enfant unique. donations entre grands-parents et petits-enfants. autres donations. liquidation des droits

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50

7 G-3-97

mutations a titre gratuit. donation avec reserve d'usufruit et clause de reversion d'usufruit au profit du conjoint survivant. taxe de publicite fonciere. salaires des conservateurs. champ d'application. (jo assemblee nationale du 6 mai 1996, p. 2464)

Non repris

7 G-4-97

mutation a titre gratuit succession - assiette evaluation des biens transmis plus-values immobilieres

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60

7 G-6-97

mutations a titre gratuit. successions. assiette. déduction ou passif. droits de donation initialement supportés par le donateur. déductibilité de l'actif successoral des supplements de droits de donation réclamés après le décès du donateur (non)

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10

7 G-1-98

arrêt du 6 mai 1997 (n° 792 p). mutations a titre gratuit. droits de mutation par deces - biens de communaute recueillis par le conjoint survivant en vertu d'une convention de mariage - existence d'enfants d'un precedent mariage nature juridique de l'avantage matrimonial consenti au conjoint survivant. (c. civ., art. 1527, al. 2)

Non repris

7 G-2-98

arrêts des 1er avril 1997 (n°s 875 p + b, bull. civ. iv n° 92, p. 81, et 874 d) et 10 juin 1997 (n°s 1474 d et 1475 d). droits de mutation par décès - biens a déclarer. omission d'espèces - fondement légal de la taxation. preuve de l'omission

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20

7 G-3-98

arrêt du 13 mai 1997 (n° 1217 p). mutations a titre gratuit. bien rural donné a bail a long terme. démembrement de propriété. donation par le nu-propriétaire du bien. exonération

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20

7 G-4-98

mutations a titre gratuit. successions. biens a déclarer. contrats d'assurances sur la vie. fait generateur de l'impôt

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20

7 G-5-98

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations donations-partages donations a enfant unique. autres donations. liquidation des droits

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50

7 G-6-98

mutations à titre gratuit - successions - assiette évaluation des meubles - meubles meublants - objets d'art et de collection - tableaux

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20

7 G-7-98

mutation a titre gratuit. succession - assiette. base légale d'évaluation des meubles meublants transmis. mode de calcul du forfait de 5 %

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20

7 G-8-97

mutations a titre gratuit. successions. passif. deduction des indemnites versees ou dues aux personnes contaminees par le virus d'immunodeficience humaine dans l'exercice de leur activite professionnelle (article 8 de la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995). (c.g.i., art. 775-bis 2°)

BOI-ENR-DMTG-10-20-10

7 G-9-97

mutations a titre gratuit- successions - donations - assurance-vie (articles 8,9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

Non repris

7 G-8-98

mutations a titre gratuit territorialite de l'impôt definition du domicile fiscal criteres de determination

BOI-ENR-DMTG-10-10-30

7 G-9-98

mutations a titre gratuit champ d'application du droit de donation prestations compensatoires en capital epoux separes de biens - divorce remise de droits indivis portant sur un bien acquis conjointement pendant le mariage application des dispositions de l'article 757 a du c.g.i. (c.g.i., art. 757 a)

Non repris

7 G-10-98

mutations a titre gratuit - successions - déduction du passif - dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20

7 G-11-98

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêts des 17 octobre 1995 (n° 1691 p, bull. civ. iv n° 239, p. 222) et 1er avril 1997 (n° 873 d). droits de mutation par décès - obligations des redevables. délai pour souscrire la déclaration. contestation de la dévolution successorale. (c.g.i., art. 641 et 800)

BOI-ENR-DMTG-10-60-50

7 G-12-98

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 2 decembre 1997 (n° 2435 p, bull. iv n° 318, p. 276) droits de mutation par décès - assiette de l'impôt. évaluation des biens transmis - usufruits successifs

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50

7 G-13-98

cour de cassation - troisieme chambre civile. arret du 8 octobre 1997 (bull. iii, n° 187, p. 124). mutations a titre gratuit. exoneration partielle des mutations de biens ruraux donnes a bail a long terme

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20

7 G-1-99

mutations a titre gratuit. successions. tarif et liquidation des droits. abattement applicable entre epoux (loi de finances pour 1999, art. 20)

Non repris

7 G-2-99

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations. donations-partages. donations a enfant unique. autres donations. liquidation des droits. (loi de finances pour 1999, art. 36)

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50

7 G-3-99

rm n° 19 605 - m. bernard perrut (jo debats an - 11 janvier 1999 p. 201). mutations a titre gratuit. successions. actif taxable. réintégration d'une récompense due par la communauté. charge de la preuve de l'enrichissement de la communauté

Non repris

7 G-4-99

mutations a titre gratuit - successions - tarifs et liquidation des droits - contrats d'assurances sur la vie

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20

7 G-5-99

MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS ET DONATIONS. TERRITORIALITE DE L'IMPOT (LOI DE FINANCES POUR 1999, ART. 19 ET 23.1)

BOI-ENR-DMTG-10-10-30

7 G-6-99

mutations a titre gratuit - successions et donations - exonerations et regimes speciaux - bois et forêts - parts de groupements forestiers (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 39)

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10

7 G-7-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 23 février 1999 (n° 477 p). droits de mutation par deces évaluation des biens biens transmis en nue-propriété valeurs mobilières et droits sociaux cotés à une cote officielle

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40

7 G-8-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 27 janvier 1998 (bull. iv, n° 44, p. 35). droits de mutation par déces. présomptions légales de propriété. comptes indivis ou collectifs avec solidarité

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30

7 G-9-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 24 février 1998 (bull. iv, n° 87, p. 68). droits de mutation par décès. usufruit et nue-propriété. évaluation

Non repris

7 G-10-99

mutations a titre gratuit. successions. assiette. evaluation des biens transmis. immeubles (loi de finances pour 1999, art. 17)

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30

7 G-11-99

rm n° 25064 a mme anne-marie idrac, depute (jo assemblee nationale du 12 juillet 1999 p. 4279) mutations a titre gratuit - donations - assiette - valeur imposable - meubles incorporels

BOI-ENR-DMTG-20-30-10

7 G-12-99

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrets des 21 mai 1996 (n° 944 d), 10 juin 1997 (n° 1474 d), 10 fevrier 1998 (n° 386 d), 19 mai 1998 (n° 1065 d), 12 janvier 1999 (n° 66 d), 9 fevrier 1999 (n° 364 d), 23 fevrier 1999 (n° 483 d), 18 mai 1999 (n° 964 d) et 1er juin 1999 (n°s 1093 d, 1094 d et 1134 p). droits de mutation par deces - biens a declarer - omission d'especes. fondement legal de la taxation - prescription - charge de la preuve. synthese de jurisprudence. (c.g.i., art. 750 ter)

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20

7 G-13-99

Non repris

7 G-14-98

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique arrêts des 27 janvier 1998 (bull. iv n° 43, p. 34) et 5 mai 1998 (n° 1001 p) droits de mutation par décès - présomptions légales de propriété - biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a ses présomptifs héritiers - preuve contraire (c.g.i., art. 751)

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10

7 G-15-98

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. arrêt du 2 décembre 1997 (bull. iv, n° 319, p. 277). mutations à titre gratuit. droit de donation - champ d'application. renonciation à usufruit avant le terme normal. renonciation translative d'usufruit. (c.g.i., art. 784)

BOI-ENR-DMTG-20-10-10

7 G-1-00

successions - donations - tarifs et liquidation des droits (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarite, art. 5)

Non repris

7 G-2-00

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations. donations-partages. donations a enfant unique. autres donations. liquidation des droits. (loi de finances pour 2000, art. 10)

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50

7 G-3-00

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrets des 20 octobre 1998 (bull. iv, n° 245, p. 203) et 1er decembre 1998 (n° 1873 d). droits de mutation a titre gratuit. donations indirectes

BOI-ENR-DMTG-20-10-10

7 G-4-00

mutations à titre gratuit - droits de mutation par décès. déduction du passif - conditions de déductibilité des dettes à la charge du défunt. dettes dont l'existence est incertaine - rappels d'impôts contestés

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10

7 G-5-00

rm n° 35835 a m. jean-pierre michel, depute (jo assemblee nationale du 7 fevrier 2000 p. 864) mutations a titre gratuit - successions - passif - deduction des prelevements sociaux exigibles lors de la cloture d'un plan d'epargne en actions du fait du deces de son titulaire (c.g.i., art. 768)

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10

7 G-6-00

rm n° 23488 a m. jean marsaudon, depute (jo assemblee nationale du 3 janvier 2000, p. 58). droits de mutation a titre gratuit. champ d'application des droits de mutation par deces. regimes matrimoniaux. regime fiscal des contrats d'assurance-vie non denoues lors de la liquidation de la communaute conjugale suite au predeces d'un des conjoints.

Non repris

7 G-7-00

droits de mutation par décès - biens à déclarer - omissions d'espèces. contrôles des déclarations de succession. demandes de renseignements, éclaircissements et justifications

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20

7 G-8-00

rm n°12826 a m. jacques baudot, senateur (jo senat du 8 juin 2000 p.2067) mutations a titre gratuit - sucessions - passif - deduction des indemnites de preavis et de licenciement dues a la suite du deces de l'employeur

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10

7 G-9-00

rm n°39457 a m. jean valleix, depute (jo assemblee nationale du 5 juin 2000 p.3418) mutations a titre gratuit - sucessions et donations- tarifs et liquidation des droits - conditions d'application de l'abattement de 300 000 f en cas de transmissions successives entre memes personnes. (c.g.i., art. 779 et 784)

Non repris

7 G-10-00

mutations a titre gratuit. exonerations et regimes speciaux. exonerations motivees par la qualite du beneficiaire. (loi de finances pour 2000, art. 46)

BOI-ENR-DMTG-10-20-20

7 G-11-00

droits de mutation par décès. déduction du passif. dettes consenties par le defunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées. prêt familial

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20

7 G-12-00

mutations a titre gratuit. don manuel. fait générateur. révélation à l'administration. conditions d'imposition et obligations déclaratives

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

7 G-13-00

mutations à titre gratuit. régimes spéciaux. bois et forêts. parts de groupements forestiers. déchéance du régime de faveur

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10

7 G-1-01

droits de mutation à titre gratuit. rappel fiscal des donations antérieures. dons manuels

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

7 G-2-01

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20

7 G-3-01

droits de mutation par décès. biens à déclarer. évaluation des biens transmis. bases légales d'évaluation. meubles meublants. inventaire incomplet et comportant des sous-évaluations. forfait de 5 %

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20

7 G-4-01

mutations a titre gratuit - donations - droits d'enregistrement divorce - prestations compensatoires entre epoux commentaires des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20

7 G-5-01

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 24 octobre 2000 (n° 1754 f-d). droits de mutation par deces - biens a declarer. presomption legale de propriete - bons anonymes dont le de cujus a eu la propriete moins d'un an avant son deces (c.g.i., art. 752)

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20

7 G-6-01

mutations à titre gratuit. successions. exonérations et regimes speciaux. exonérations en raison de la nature des biens transmis. transmissions d'entreprises

BOI-ENR-DMTG-10-20-40

7 G-7-01

mutations a titre gratuit. donations. taxe departementale de publicite fonciere. regimes speciaux et exemptions. congrégations, transfert d'immeubles par l'etablissement principal a ses etablissements particuliers (loi de finances rectificative pour 2000, art.23 ii) (c.g.i., art.1020 et 1039)

BOI-ENR-DMTG-20-40

7 G-1-02

mutations a titre gratuit - exonerations et regimes speciaux - exonerations en raison de la nature des biens transmis - bois et forets, parts de groupements forestiers

BOI-PAT-ISF-30-40-10

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10

7 G-2-02

mutations a titre gratuit - successions biens a declarer - contrats d'assurances sur la vie assiette - abattement de 30 500 €

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20

7 G-3-02

mutations à titre gratuit - successions - obligations des redevables - dispense de declaration - nombre d'exemplaires a deposer - conversion a l'euro des montants de 10 000 f et 100 000 f

BOI-ENR-DMTG-10-60-10

BOI-ENR-DMTG-10-60-30

7 G-4-02

mutations a titre gratuit - successions - evaluation des biens transmis - immeubles (loi de finances pour 2002, art.22)

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30

7 G-5-02

mutations a titre gratuit. successions. contrats d'assurances sur la vie souscrits avant le 20 novembre 1991. modification de l'economie du contrat

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20

7 G-1-03

successions - assiette - tarifs et liquidation des droits (loi n° 2001-1135 du 3 decembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral)

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50

7 G-2-03

mutations a titre gratuit. successions. deduction du passif. frais funeraires. (loi de finances pour 2003, art. 14)

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10

7 G-3-03

mutations a titre gratuit. donations. tarif et liquidation des droits. abattement spécial. abattement en faveur des donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants. (loi de finances pour 2003, art. 12)

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20

7 G-4-03

successions - assiette - tarifs et liquidation des droits (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral)

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G-5-03

mutations a titre gratuit - donations - regimes speciaux et exonerations liquidation des droits

Non repris

7 G-6-03

mutations a titre gratuit - successions - exonération des successions des victimes d'actes de terrorisme

BOI-ENR-DMTG-10-20-10

7 G-1-04

mutations a titre gratuit - successions - obligations des redevables - dispense de declaration - exoneration de droits (loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 20)

BOI-ENR-DMTG-10-20-10

BOI-ENR-DMTG-10-60-10

7 G-2-04

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations annule et remplace

Non repris

7 G-3-04

mutations à titre gratuit. successions. evaluation des biens. principe. obligations des redevables. délais pour souscrire la déclaration. régimes spéciaux et exonérations

BOI-ENR-DMTG-10-20-30

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120

BOI-ENR-DMTG-10-60-50

7 G-4-04

mutations à titre gratuit - exonerations et regimes speciaux - exonerations motivées par la qualite du bénéficiaire

BOI-ENR-DMTG-10-20-20

7 G-5-04

mutation à titre gratuit - successions - biens à déclarer - contrats d'assurance

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20

7 G-6-04

cour de cassation. arrêts des 28 janvier 2003 (n° 190 f-d ), 11 fevrier 2003 (n° 270 f-d) et 12 mai 2004 (n° 779 fs-p). droits de mutation a titre gratuit. valeur venale des immeubles

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30

7 G-7-04

cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 mars 2004 (bull. iv n° 68). droits de mutation par deces. dons manuels omis. reintegration a la succession. solidarite des coheritiers

Non repris

7 G-8-04

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations

Non repris

7 G-1-05

mutations à titre gratuit - donations - droits d'enregistrement - donations non-realisees par un acte - dons manuels

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

7 G-2-05

mutations a titre gratuit - tarif et liquidation des droits - abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit - abattement applicable en cas de don a une fondation ou association reconnue d'utilite publique

BOI-ENR-DMTG-10-50-20

7 G-3-05

rm n° 42679 a mme pascale gruny, député (jo assemblee nationale du 11janvier 2005 p. 318 ) droits de mutation à titre gratuit. contrat d'assurance vie. pacte civil de solidarité

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20

7 G-4-05

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20

7 G-5-05

Mutations à titre gratuit - Régimes spéciaux et exonérations en raison du bien transmis - Cessions de bois et forêts

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10

7 G-6-05

mutations à titre gratuit - successions - tarif et liquidation des droits - abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit - donations - tarif et liquidation des droits - réductions sur les droits

Non repris

7 G-1-06

mutations a titre gratuit. sucessions. donations. exonerations ou regimes speciaux en raison de la nature des biens transmis. exoneration des monuments historiques ouverts au public

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60

7 G-2-06

mutations a titre gratuit. successions. evaluation des biens transmis prise en compte de la depreciation eventuelle des titres d'une societe non cotee a la suite du deces du dirigeant

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40

7 G-3-06

droits de mutation à titre gratuit - transmissions entre vifs d'entreprises - paiement differe et fractionne

BOI-ENR-DG-50-20-50

7 G-4-06

mutations a titre gratuit - successions - donations

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50

BOI-ENR-DMTG-10-50-20

BOI-ENR-DMTG-10-60-10

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50

BOI-TCAS-AUT-60

7 G-5-06

mutations a titre gratuit - successions

Non repris

7 G-6-06

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 8 novembre 2005. droits de mutation par décès - liquidation des communautés conjugales - récompense due par la communauté - preuve de l'enrichissement de la communauté

Non repris

7 G-7-06

mutations a titre gratuit - donations - passif - assiette du droit de donation

BOI-ENR-DMTG-20-30-10

7 G-8-06

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêt du 3 novembre 2004 (n° 1563 f-p + b). droits de mutation par deces - exoneration partielle des parts de g.f.a. - obligation de conservation des parts - annulation des parts du fait du retrait de certains immeubles du patrimoine du g.f.a.. (c.g.i., art. 793-1-4° et 793 bis)

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30

7 G-9-06

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arrêt du 25 janvier 2005 (n° 157 fs-p+b) droits de mutation par deces - deductibilite des dettes successorales - notion de dette certaine - plus-value en report d'imposition

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10

7 G-1-07

mutations a titre gratuit. successions. exonerations et regimes speciaux. exonerations motivees par la qualite du defunt ou du successeur

BOI-ENR-DMTG-10-20-10

7 G-2-07

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 23 janvier 2007 n° 65 f-p + b. mutations à titre gratuit - présomption de propriété-biens appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers - preuve contraire. (c.g.i., article 751)

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10

7 G-3-07

mutations a titre gratuit. tarif et liquidation des droits. abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit. abattement applicable en cas de don a un etablissement public de l'etat

BOI-ENR-DMTG-10-50-20

7 G-4-07

mutations a titre gratuit. successions. passif. deduction des rentes ou indemnites percues en reparation de dommages corporels lies a un accident ou a une maladie (article 6 de la loi n° 2006-1666 du 21 decembre 2006 de finances pour 2007)

BOI-ENR-DMTG-10-20-10

7 G-5-07

mutations a titre gratuit- successions - donations - assurance-vie (articles 8,9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

BOI-ENR-DMTG-20-20-20

7 G-6-07

droits de mutation a titre gratuit. successions. assiette. tarifs et liquidation des droits. donations. regimes spéciaux et exonérations. donations-partages. liberalites graduelles et residuelles. testaments partages. enregistrement. commentaire des articles 42 à 54, 59 et 61 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006).

BOI-ENR-DG-40-10-40

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-20

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-10

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-30

BOI-ENR-DMTG-20-30-10

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60

BOI-ENR-PTG-10-30

BOI-ENR-DMTG-10-50-80

7 G-7-07

mutations a titre gratuit- successions - donations - assurance-vie (articles 8,9 et 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

BOI-ENR-DMTG-10-20-10

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

BOI-TCAS-AUT-60

7 G-8-07

droits de mutation à titre gratuit . tarif et liquidation des droits. tarif applicable en 2008

Non repris

7 G-1-08

Non repris

7 G-2-08

cour de cassation - chambre commerciale. arret du 20 fevrier 2007 (n° 320 f-d). droits de mutation par deces. passif deductible. dettes definitivement arretees par voie de transaction posterieurement au deces

BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10

7 G-1-09

droits de mutation a titre gratuit. liquidation des droits. i. abattements et baremes applicables. actualisation pour 2009. ii. relevement et actualisation annuelle du seuil d'exoneration partielle prevue en faveur de certains biens ruraux donnes a bail et de parts de groupements fonciers agricoles (gfa). commentaires de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 decembre 2008) (c.g.i., art. 777, 779, 788, 790 b, 790 d, 790 e, 790 f, 790 g et 793 bis)

Non repris

7 G-2-09

cour de cassation – chambre commerciale, financiere et economique arret du 26 mars 2008, n° 435 fs-p+b droits de mutation par deces – obligations des redevables delai pour souscrire la declaration – action en justice contestant la qualite d'heritier

BOI-ENR-DMTG-10-60-50

7 G-3-09

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique arret du 20 mars 2007, n° 504 f-d droits de mutation a titre gratuit valeur venale des biens meubles

Non repris

7 G-4-09

mutations a titre gratuit. successions. evaluation des biens. principe. obligations des redevables. delais pour souscrire la declaration. regimes speciaux et exonerations

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120

BOI-ENR-DMTG-10-60-50

BOI-ENR-PTG-10-10

BOI-ENR-PTG-10-20

7 G-5-09

mutations a titre gratuit. donations. regimes speciaux et exonerations. donations consenties en pleine propriete en faveur d'un salarie ou d'un apprenti. commentaires de l'article 66 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l'economie

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20

7 G-6-09

mutations a titre gratuit. exonerations et regimes speciaux. exonerations motivees par la qualite du beneficiaire. exoneration des dons et legs consentis aux fonds de dotation. commentaires du ii de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l' economie. (c.g.i., art. 795)

BOI-ENR-DMTG-10-20-20

7 G-7-09

mutations a titre gratuit - successions – donations commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 decembre 2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 decembre 2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 decembre 2008)

BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10

BOI-ENR-DMTG-10-20-20

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-40

BOI-ENR-DMTG-20-20-20

BOI-ENR-PTG-10-30

7 G-8-09

mutations a titre gratuit. regimes speciaux et exonerations. bois et forêts. parts de groupements forestiers

BOI-PAT-ISF-30-40-10

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10

7 G-1-10

Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2010. (CGI, art. 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 793 bis)

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40

7 G-2-10

Mutations à titre gratuit. Tarifs et liquidations des droits. Situation des personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger. Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, art. 1.

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

7 G-3-10

Cass. com. Arrêt du 27 octobre 2009, n° 942 F-P+B pourvoi n° R 08-11362 Mutation à titre gratuit - Evaluations des biens transmis - Clause d'interdiction d'aliener. Occupation à titre de résidence secondaire. (CGI, art. 666)

BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10

7 G-4-10

Mutations à titre gratuit - Successions - Donations. Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 28, 33, 35 et 36.

BOI-ENR-DMTG-10-20-10

BOI-ENR-DMTG-20-20-20

7 G-5-10

Cass. com. Arrêt du 10 janvier 2010 n° 38 F-P+B pourvoi n ° J 08-21. 476. Mutations à titre gratuit - Dons manuels. Révélation

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

7 G-6-10

Mutations à titre gratuit. Successions. Plan d'épargne retraite populaire (PERP). (CGI, art. 793-1-5°, 757 B et 990 I)

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20

7 G-7-10

Droits de mutation à titre gratuit. Liquidation des droits. Seuils, abattements et barèmes applicables. Actualisation pour 2011. (CGI, art. 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 793 bis)

BOI-ENR-DMTG-10-50-30

BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40

7 G-1-12

Droits de mutation à titre gratuit. Donations-partages consenties à des descendants de dégrés différents (donations-partages transgénrationnelles) avec réincorporations de biens antérieurement donnés aux descendants du donataire initial. Loi n° 2010-165

BOI-ENR-DMTG-20-20-10

7 G-2-12

Droits de mutation à titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Aménagement du délai de rappel fiscal des donations. Aménagement des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur. Déclaration et enregistrement des dons manuels. Dons de sommes d'argent. Assurance-vie. Droit de partage. Commentaires des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) et de l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

BOI-ENR-DMTG-10-50

BOI-ENR-DMTG-20-30-20

7 G-3-12

Mutations à titre gratuit. Exonérations et régimes spéciaux. Exonérations en raison de la nature des biens transmis. Transmission d'entreprises « PACTES DUTREIL ».         (CGI, art. 787 B, 787 C et 1840 G ter)

BOI-ENR-DMTG-10-20-40

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20

7 G-4-12

Cass com. arrêt du 21 juin 2011 n° 628 F-P+ B pourvoi n° 10-20461. Mutation à titre gratuit. Donation indirecte. Renonciation à usufruit de titres de société. Acceptation. (C. civ, art. 894)

BOI-ENR-DMTG-20-10-10

7 J-1-99

mutations a titre onereux d'immeubles - taxe additionnelle regionale - taxe additionnelle communale (loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 decembre 1998, art. 39)

Non repris

7 H-1-00

droits dus par les societes. constitution de societes (loi de finances pour 2000, art. 18-ii)

BOI-ENR-AVS-10-10-10

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H-2-00

droits dus par les societes - droits exigibles au cours de l'existence de la societe - changement de regime fiscal des societes (loi de finances rectificative pour 1999, art. 19-7°)

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H-3-00

droits dus par les societes - constitution de societes et groupements assimiles - apports d'immeubles - apports de fonds de commerce (loi de finances pour 2000, art. 9)

BOI-ENR-AVS-10-10-20

BOI-ENR-AVS-10-20

BOI-ENR-AVS-10-30

7 H-4-00

droits dus par les societes. droits exigibles au cours de l'existence de la societe. conversion en euros du capital des societes. augmentation de capital. reduction de capital. (loi de finances pour 2000, art. 32)

Non repris

7 H-5-00

droits dus par les societes. actes constitutifs de societes contenant diverses dispositions. droit fixe d'enregistrement. timbre de dimension. exoneration (loi de finances rectificative pour 2000, art. 10)

BOI-ENR-AVS-10-10-10

7 H-1-02

droits dus par les societes - regimes speciaux - autres regimes speciaux mutuelles et leurs unions

Non repris

7 H-2-02

droits dus par les societes - regimes speciaux - autres regimes speciaux mutuelles et leurs unions et federations

Non repris

7 H-3-02

droits dus par les societes - droit dus sur les apports lors de la constitution ou au cours de l'existence de la societe - fusion de societe et operations assimilees

BOI-ENR-AVS-10-10-20

BOI-ENR-AVS-10-20

7 H-1-03

droits dus par les sociétés - dissolution et partages de sociétés - réunion de tous les droits sociaux en une seule main

BOI-ENR-AVS-30-10

7 H-2-03

droit de la publicite fonciere - regime applicable aux traites de fusion de societes etablis par actes notaries - exclusion de la formalite fusionnee

Non repris

7 H-1-04

droit de la publicite fonciere. consequences de la non-immatriculation au 1 er novembre 2002 des societes civiles constituees avant le 1 er juillet 1978. transfert de propriete. enregistrement et publicite fonciere. salaire du conservateur

Non repris

7 H-1-07

droits dus par les societes - droits dus sur les apports lors de la constitution ou au cours de l'existence de la societe - fusion de societes et operations assimilees - engagement de conservation des titres

BOI-ENR-AVS-10-10-20

7 H-1-09

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 20 novembre 2007, n° 1262 f-p + b. droit d'apport

BOI-ENR-AVS-20-40

7 H-2-09

droits dus par les societes. droits exigibles au cours de l'existence de la societe. transformation de societes. transformation des institutions de retraite supplementaire (irs) en institutions de prevoyance (ip) ou en institutions de gestion de retraite supplementaire (igrs).

Non repris

7 H-3-09

droits d'enregistrement. droits dus par les societes. droits exigibles au cours de l'existence de la societe. reduction et amortissement du capital social. suppression du partage partiel

BOI-ENR-AVS-20-20

7 I-3-92

versement de la taxe sur les conventions d'assurance et taxes assimilées obligations déclaratives des établissements payeurs mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier présentation de l'imprimé déclaratif n° 2787

BOI-TCAS-ASSUR-50-10

7 I-4-92

(rectificatif à l'instruction 7 1-3-92 du 1 er septembre 1992) versement de la taxe sur les conventions d'assurance et taxes assimilées. obligations déclaratives des établissements payeurs. mise en oeuvre des dispositions de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Non repris

7 I-1-97

taxe sur les conventions d'assurances. exonerations. contrats couvrant des risques particuliers. contrats d'assurance-dependance. (loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, art. 33)

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20

7 I-2-97

taxe sur les conventions d'assurances. exonerations. contrats couvrant des risques particuliers. contrats d'indemnite de cessation d'activite. (loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, art. 19)

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-80

7 I-1-99

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 4 mars 1997 (bull. iv, n° 63, p. 56). taxe sur les conventions d'assurances. assurances des vehicules terrestres a moteur et des bateaux de sport ou de plaisance - champ d'application - tarif. (c.g.i., art. 1001)

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-40

7 I-2-99

taxe sur les conventions d'assurances - exonerations -contrats concernant des risques particuliers - contrats d'assurance-dependance - modalites d'application de l'exoneration

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-20-20

7 I-1-02

taxe sur les conventions d'assurances - tarifs - assurances contre l'incendie - assiette et liquidation de la taxe relatifs aux contrats garantissant contre l'incendie des biens de diverses natures - conversion en euro du plafond de 2 000 f

Non repris

7 I-2-02

taxe sur les conventions d'assurances exonerations contrats couvrant des risques particuliers contrats d'assurance maladie

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20

7 I-1-09

taxe speciale sur les conventions d'assurance. exoneration des contrats d'assurance maladie complementaire dits « contrats solidaires et responsables »

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20

7 I-1-11

Cass com. arrêts des 31 janvier 2006 n° 150 FS-P+B pourvoi n° 03-19832, 4 novembre 2008 n° 1135 F-D pourvoi n° 07-20124, 7 avril 2009 n° 371 F-P + B pourvoi 08-16258, 8 décembre 2009 nos 1164 F-D et 1165 F-D pourvois nos 08-21341 et 08-21736, 7 avril 2010

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30

7 I-2-11

Rectificatif. Taxe sur les conventions d'assurance. Asssurances des véhicules terrestres à moteur. Risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. (CGI, art. 1001-5° et 1001-6°)

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30

7 I-3-11

Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Modification des contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables" et des autres contrats d'assurance maladie. (CGI, art. 1001-2° bis et dernier alinéa)

BOI-TCAS-ASSUR-30-10-20

7 K-3-96

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions

Non repris

7 K-1-97

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds commun des accidents du travail agricole. contribution des membres non salaries des professions agricoles. relevement des taux. (loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 decembre 1996, art. 39) (c.g.i., art. 1624 bis)

Non repris

7 K-2-97

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions. (loi de finances pour 1997, art. 121)

Non repris

7 K-1-98

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions. (loi de finances pour 1998, art. 91)

Non repris

7 K-1-99

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions (loi de finances pour 1999, art. 114)

Non repris

7 K-2-99

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. institution d'un prelevement exceptionnel de 0,20 % sur les primes ou cotisations afferentes aux contrats d'assurance-vie ou de capitalisation (loi de finances pour 1999, art. 37 i c).

Non repris

7 K-1-00

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. institution d'un prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie (loi de finances pour 1999, art. 37 i a et b et ii)

BOI-TCAS-AUT-60

7 K-2-00

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions (loi de finances pour 2000, art. 118)

Non repris

7 K-3-00

renvoi a l'instruction du prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie (loi de finances pour 1999, art. 37 i a et b et ii). infractions relatives a l'assiette et au recouvrement. periode transitoire

Non repris

7 K-1-01

taxes assimilées à certains droits d'enregistrement. fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. redevables de la contribution. entreprises artisanales

Non repris

7 K-2-01

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers. fonds national de garantie des calamites agricoles. tarifs des contributions (loi de finances pour 2001, art. 97)

BOI-TCAS-AUT-30

7 K-1-02

taxes assimilees a certains droits d'enregistrement et recouvrements divers - prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie - modalités de liquidation et de recouvrement - dispense d'attestation sur l'honneur pour les primes n'excedant pas 2 000 f (c.g.i., art. 990-i)

Non repris

7 K-2-02

prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie. contrats en unites de compte. assiette. methode globale. regime optionnel

BOI-TCAS-AUT-60

7 K-3-02

prelevement de 20 % sur les contrats d'assurance sur la vie. contrats en unites de compte. assiette. methode globale. regime optionnel

Non repris

7 K-1-03

alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole. modalites de versement de la contribution mise a la charge des organismes assureurs. modification de l'article 1622 du cgi

BOI-TCAS-AUT-10

7 K-1-04

taxes assimilées a certains droits d'enregistrement et recouvrement divers. institution d'un prelevement de 20% sur les contrats d'assurance - vie

BOI-TCAS-AUT-60

7 K-1-06

rm n° 60024 a m.nicolas perruchot, depute (jo assemblee nationale du 9 aout 2005 p.7692) assurance-vie- prelevement de 20%- consequences d'un demembrement de la clause beneficiaire des contrats d'assurance-vie

BOI-TCAS-AUT-60

7 M-5-97

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 1998. delivrance des vignettes millesimees « 98 »

Non repris

7 M-2-98

compatibilité de la taxe régionale proportionnelle perçue lors de l'établissement des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur, à la suite d'une opération de fusion-absorption, avec l'article 10 de la directive n° 69/335 du 17 juillet 1969, modifiée, relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

BOI-ENR-TIM-20-60-20

7 M-3-98

timbre et taxes assimilees. majoration de differents droits de timbre et taxes assimilees (loi de finances pour 1998, art. 33, 35 et 38)

Non repris

7 M-6-98

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vehicules militaires

Non repris

7 M-7-98

timbre et taxes assimilees. taxes assimilees aux droits de timbre. taxe differentielle sur les vehicules a moteur. champ d'application. vehicules exoneres. vehicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'energie electrique, du gaz naturel vehicules ou du gaz de petrole liquefie. (loi de finances pour 1998, art. 98).

Non repris

7 M-8-98

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 99 ». diffusion des tarifs de vente en vigueur dans chaque departement pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er decembre 1998

Non repris

7 M-9-98

puissance administrative des vehicules. cas des vehicules importes directement d'un pays tiers. situation exclue du champ d'application de l'article 95 du traite de rome

Non repris

7 M-10-98

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 1999. delivrance des vignettes millesimees « 99 »

Non repris

7 M-2-99

timbre et taxes assimilees. taxes assimilees au droit de timbre. documents relatifs a la conduite des vehicules a moteur. taxe regionale sur les cartes grises. champ d'application. vehicules exoneres. vehicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'energie electrique, du gaz naturel vehicules ou du gaz de petrole liquefie (loi de finances pour 1999, art. 98)

BOI-ENR-TIM-20-60-20

7 M-3-99

timbre et taxes assimilees - droits de timbre proprement dits - taxes assimilees au droit de timbre - suppression du droit de timbre des contrats de transport, du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire et du droit du au titre de certains documents d'identite modification du champ d'application du droit de timbre sur les tickets du pari mutuel (loi du 2 juillet 1998 portant ddoef, art. 87. vi et 106. loi de finances pour 1999, art. 25)

Non repris

7 M-4-99

cour de cassation - chambre commerciale, financière et économique. - arrêt du 3 juin 1998 (n° 1210 p ; bull. iv n° 179, p 148) - - timbre et taxes assimilees - - transports publics routiers - contrats passibles du droit de timbre - - notion de contrat de transport public -

Non repris

7 M-5-99

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 2000 ». diffusion des tarifs de vente en vigueur dans chaque departement pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er decembre 1999

Non repris

7 M-6-99

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 2000. delivrance des vignettes millesimees " 2000 "

Non repris

7 M-7-99

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 2000. delivrance des vignettes millesimes « 2000 ». rectificatif au boi 7 m-6-99 du 8 octobre 1999

Non repris

7 M-4-00

timbre et taxes assimilees - taxes assimilees au droit de timbre - taxe differentielle sur les vehicules a moteur - champ d'application - vehicules dispenses - vehicules soumis a la taxe a l'essieu

Non repris

7 M-5-00

mesure en faveur des victimes des intemperies

Non repris

7 M-6-00

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 2001 ». diffusion des tarifs de vente en vigueur dans chaque departement pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er decembre 2000

Non repris

7 M-7-00

timbre et taxes assimiles. exonerations. operations de pension. (loi n° 93-1444 du 31 decembre 1993, art. 12-ix 3° et 4°)

Non repris

7 M-8-00

rm n°23907 a m. alain joyandet, senateur (jo senat n°33 du 24 aout 2000 p.2920) timbre et taxes assimilees - taxes assimilees au droit de timbre - taxe differentielle sur les vehicules a moteur - champ d'application - exoneration en faveur des pensionnes et infirmes-vehicules iimmatricules au nom d'un etablissement public et utilises pour l'aide aux handicapes.

Non repris

7 M-9-00

taxe différentielle sur les véhicules a moteur. campagne 2001. délivrance des vignettes millésimées " 2001 "

Non repris

7 M-2-01

taxe sur les véhicules des sociétés. champ d'application. personnes imposables. office public d'aménagement et de construction

BOI-TFP-TVS-10-10

7 M-3-01

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 2002 ». diffusion des tarifs de vente en vigueur dans chaque departement pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er decembre 2001

Non repris

7 M-4-01

droit de timbre - taxe assimilee droits de delivrance de documents - passeports

Non repris

7 M-5-01

taxe différentielle sur les véhicules a moteur. campagne 2002. délivrance des vignettes millésimées " 2002 "

Non repris

7 M-2-02

mesure en faveur des victimes des intemperies

Non repris

7 M-3-02

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 2003. delivrance des vignettes millesimees « 2003 »

Non repris

7 M-2-03

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. delivrance des vignettes millesimees « 2004 ». (c.g.i., art. 1599 c à 1599 j et 1599 nonies à 1599 duodecies.)

Non repris

7 M-2-04

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. vignettes millesimees « 2005 ». diffusion des tarifs de vente pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1 er decembre 2004

Non repris

7 M-3-04

enregistrement - timbre et taxes assimilées - timbre de dimension - champ d'application - exonération du droit de timbre de dimension

Non repris

7 M-4-04

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. delivrance des vignettes millesimees « 2005 ». (c.g.i., art. 1599 c à 1599 j et 1599 nonies à 1599 duodecies.)

Non repris

7 M-2-05

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. suppression des vignettes « papier ». instauration d'un regime declaratif

Non repris

7 M-3-05

taxe differentielle sur les vehicules a moteur. diffusion des tarifs publics pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1 er decembre 2005

Non repris

7 M-1-05

mesure en faveur des victimes des intempéries

BOI-ENR-TIM-20-20

BOI-ENR-TIM-20-30

BOI-ENR-TIM-20-60-10

BOI-ENR-TIM-20-60-20

7 M-4-05

timbre et taxes assimilees droits de timbre controle et contentieux restitution

BOI-ENR-DG-70-50

7 M-1-06

droits d'enregistrement et de timbre - réforme du timbre de dimension

Non repris

7 M-2-06

mesure en faveur des détenteurs de passeport delphine délivrés à compter du 25 octobre 2005

BOI-ENR-TIM-20-20

7 M-3-06

taxe sur les voitures particulieres les plus polluantes - taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prevue a l'article 1599 quindecies

BOI-ENR-TIM-20-60-30

7 M-4-06

champ d'application et tarif de la taxe sur les vehicules des societes

BOI-TFP-TVS-10-20

BOI-TFP-TVS-30

BOI-TFP-TVS-40

7 M-1-07

droit de timbre. taxe assimilée. droit de délivrance de documents. passeports (article 62 de la loi n° 2006-1771 du 30 decembre 2006 de finances rectificative pour 2006)

BOI-ENR-TIM-20-20

7 M-2-07

taxe sur les vehicules de societe - champ d'application et exoneration des vehicules non polluants - obligations declaratives

BOI-TFP-TVS-10-30

7 M-1-08

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Précisions quant aux véhicules exonérés hybrides et spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E 85

BOI-ENR-TIM-20-60-20

BOI-ENR-TIM-20-60-30

7 M-2-08

contribution pour une pêche durable

Non repris

7 M-3-08

taxe sur les certificats d'immatriculation des vehicules. precisions quant aux vehicules exoneres. vehicules hybrides et vehicules specialement equipes pour fonctionner au superethanol e 85

BOI-ENR-TIM-20-60-20

7 M-1-10

Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 72. (CGI, art. 1599 quindecies à 1599 novodecies A)

BOI-ENR-TIM-20-60-20

7 M-2-10

Mesure en faveur des victimes des intempéries. (CGI, art. 1628-0 bis et 1628 bis)

BOI-ENR-TIM-20-60-20

BOI-ENR-TIM-20-60-30

BOI-ENR-TIM-20-30

7 M-1-11

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres. Champ d'application. Assiette. Exonérations. Tarif et liquidation de la taxe. Contrôle et sanctions. Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative (4ème) pour 2010, art. 35. (CGI, a

BOI-ENR-TIM-20-70

7 M-1-12

Taxe sur les véhicules de sociétés. (CGI, art. 1010 et 1010-A)

BOI-TFP-TVS-10-20

BOI-TFP-TVS-10-30

7 M-2-12

Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. (CGI art. 1011 bis. Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 55)

BOI-ENR-TIM-20-60-30

7 Q-1-08

Réforme des articles 990 D à 990 H du CGI. Taxe de 3% due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Commentaires du dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2008 (CGI, art 990 D et suivants). § 4 à 31

BOI-PAT-TPC-10-10

BOI-PAT-TPC-10-20

BOI-PAT-TPC-10-30

BOI-PAT-TPC-20-10

BOI-PAT-TPC-20-20

BOI-PAT-TPC-30

BOI-PAT-TPC-40

7 Q-1-09

COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE. ARRET DU 8 AVRIL 2008 (N° 493 FS-P+B) TAXE DE 3 % SUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES POSSEDES EN FRANCE PAR DES PERSONNES MORALES LIQUIDATION JUDICIAIRE

BOI-PAT-TPC-10-10

7 Q-1-11

Taxe de 3 % due par certaines entités juridiques qui possèdent des immeubles en France. Actualisation au 1er janvier 2011. (CGI, art. 990 D et suiv.)

BOI-PAT-TPC-20-20

BOI-ANNX-000349

7 Q-2-11

Cass com. arrêts des 1er mars 2011 n° 199 F-D, 15 mars 2011 n° 267 F-P+B et 10 mai 2011 n° 450 F-D. Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France. Personnes morales sises au Liechtenstein. (CGI, art. 990 D et suiv. ; Traité CE, art.

BOI-PAT-TPC-20-20

7 Q-1-12

Non repris

7 S-1-92

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Assiette. Patrimoine à prendre en considération. Personnes mariées. Biens soumis à l'impôt. Définition des biens, droits et valeurs entrant dans le champ d'application de l'impôt. Règles propres à l'ISF. Contrats d'assurance. Autres exonérations. Objets d'antiquité, d'art ou de collection. Véhicules de collection. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt. Actualisation.

BOI-PAT-ISF-30

7 S-2-93

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Déduction du passif. Passif soumis à déduction spéciale.

BOI-PAT-ISF-30-60-10

BOI-PAT-ISF-30-60-30

7 S-12-99

Impôt de solidarité sur la fortune. exonération des biens professionnels. parts de sociétés de personnes soumises a l'impôt sur le revenu. activité professionnelle de l'associé d'une société en nom collectif. condition relative à l'exercice effectif de l'activité au sein de la société.

BOI-PAT-ISF-30-30-20

7 S-13-99

Impôt de solidarité sur la fortune - biens exonérés. sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels.

BOI-PAT-ISF-30-40-40

7 S-1-00

Impot de solidarite sur la fortune. personnes imposables. patrimoine a prendre en consideration. exoneration des biens professionnels. obligations des redevables

BOI-PAT-ISF-30-10-20

7 S-3-00

impôt de solidarité sur la fortune. biens professionnels. parts et actions de sociétés soumises á l'impôt sur les sociétés. rémunération des fonctions exercées. jetons de présence

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10

7 S-4-00

impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2000

BOI-PAT-ISF-50-10-10

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S-5-00

Impot de solidarite sur la fortune. assiette. autres exonerations. exoneration des droits de propriete litteraire et artistique

BOI-PAT-ISF-30-40-20

7 S-7-00

Impôt de solidarité sur la fortune. exonération des biens professionnels. parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. condition relative à la nature des fonctions exercées.

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10

7 S-8-00

champ d'application. personnes physiques domiciliées en france. critères de localisation du domicile. incidence des conventions internationales

BOI-PAT-ISF-20-10

7 S-1-01

Cour de Cassation - chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 29 juin 1999 (n° 1326 D). Impôt de solidarité sur la fortune. Biens grevés d'un usufruit. Nue-propriété léguée à des personnes publiques ou des associations. Transmission de l'usufruit par décès.

BOI-PAT-ISF-30-20-20

7 S-2-01

impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2001.

BOI-PAT-ISF-50-10-10

BOI-PAT-ISF-50-10-20

7 S-3-01

impot de solidarite sur la fortune. personnes imposables. patrimoine a prendre en consideration. definition des personnes vivant en etat de concubinage notoire (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarite, art. 3)

BOI-PAT-ISF-30-10-20

7 S-4-01

Cour de Cassation - chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 27 juin 2000 (n° 1468 FS-P; Bull. IV, n° 133, p.121). Impôt de solidarité sur la fortune. Biens exonérés. Rentes ou indemnités allouées à titre de réparation de dommages corporels. Extension de l'exonération aux indemnités versées par l'auteur du dommage aux ayants droits de la victime. Indemnités versées à des tiers.

BOI-PAT-ISF-30-40-40

7 S-5-01

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Profession exercée dans le cadre d'une société : régime des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Conditions relatives aux fonctions exercées.

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10

7 S-1-02

impot de solidarite sur la fortune assiette - autres exonerations bois et forets ; parts de groupements forestiers

BOI-PAT-ISF-30-40-10

7 S-2-02

R.M. N° 34570 à M. Bernard Plasait, sénateur. (J.O. débats Sénat du 22 novembre 2001, p 3702).Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Pensions et rentes viagères assimilées à des retraites. Fonds de pension.

BOI-PAT-ISF-30-20-10

7 S-3-02

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Autres exonérations. Régime fiscal des sommes allouées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites

BOI-PAT-ISF-30-40-40

7 S-4-02

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Professions exercées dans le cadre d'une société. Régime des parts ou actions de société. Dispositions communes aux diverses sociétés. Situation du dirigeant retraité : parts ou actions de sociétés dont la propriété est démembrée.

BOI-PAT-ISF-30-30-40-30

7 S-5-02

impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2002

BOI-PAT-ISF-40-10

7 S-6-02

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Professions exercées dans le cadre d'une société : parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Conditions remlatives à la rémunération des fonctions.

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10

7 S-1-03

Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles. Mise à disposition d'une société de biens ruraux par le preneur d'un bail rural à long terme.

BOI-PAT-ISF-30-30-50

7 S-2-03

impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2003

BOI-PAT-ISF-40-10

7-S-3-03

Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt pour charges de famille (loi de finances rectificative pour 2002, Art. 30).

BOI-PAT-ISF-40-20

7 S-4-03

impôt de solidarite sur la fortune - transmissions temporaires d'usufruit mise en oeuvre de la procedure de repression des abus de droit (c.g.i., art. 885 g 1 er alinéa ; l.p.f. art. l 64)

BOI-PAT-ISF-30-20-20

7-S-5-03

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation. Report de délai.

BOI-PAT-ISF-30-40-60

7 S-1-04

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Abaissement du seuil de 75% à 50%.

BOI-PAT-ISF-30-30-30-20

BOI-PAT-ISF-30-30-40-10

BOI-PAT-ISF-30-30-40-30

7 S-2-04

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Conséquences fiscales de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modifiant diverses dispositions de droit successoral.

BOI-PAT-ISF-30-20-20

7-S-3-04

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou d'actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation. Condition d'application. (loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 47).

BOI-PAT-ISF-30-40-60

7 S-4-04

impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2004

BOI-PAT-ISF-30-30-30

BOI-PAT-ISF-40-10

7 S-5-04

Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Parts ou actions de sociétés. Conditions relatives aux fonctions exercées. Cour de cassation chambre commerciales, financière et économique. Arrêt du 26 novembre 2003.

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10

7 S-6-04

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation. Exonération de titres reçus en contrepartie de la souscription du capital de PME. Obligation déclaratives. Report de délai.

BOI-PAT-ISF-30-40-60

7 S-1-05

Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Eléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société. Liquidités et titres de placement. Jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2001. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002.

BOI-PAT-ISF-30-30-40-20

7 S-2-05

Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles. Elargissement du cercle familial. Location à une société. Mise à disposition d'une société. Apport à une société du droit au bail. (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, ART. 30).

BOI-PAT-ISF-30-30-50

BOI-PAT-ISF-30-40-10

7 S-3-05

Impôt sur la fortune. Assiette. Exonération de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME. Conditions d'application.

BOI-PAT-ISF-30-40-70-10

7 S-4-05

impôt de solidarite sur la fortune. organisation de la campagne 2005

BOI-PAT-ISF-50-10-10

BOI-PAT-ISF-50-10-20

BOI-PAT-ISF-30-30-30

7 S-5-05

Impôt de solidarité sur la fortune. Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 13 novembre 2003 (n° 1543 F-D). Assiette. Bien ou droit grevé d'un usufruit.

BOI-PAT-ISF-30-20-20

7 S-6-05

Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation. Modalités d'application. Obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

BOI-PAT-ISF-30-40-60

7 S-7-05

Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 23 avril 2003 (n° 638 F-D), 13 novembre 2003 (Bull. IV n° 170) et 21 janvier 2004 (n° 166 F-D). Cour d'appel de Douai, arrêt du 20 octobre 2003. Impôt de solidarité sur la fortune. Exonération des biens professionnels. Professions exercées dans le cadre d'une société : Régime des parts ou actions de sociétés. Parts et actions des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Conditions relatives aux fonctions exercées. Conditions relatives à la rémunération des fonctions.

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10

BOI-PAT-ISF-30-30-40-10

7 S-8-05

Cour de cassation. Arrêt du 27 septembre 2005 (n° 1324 FS-P+B). Impôt sur la fortune. Assiette. Exonération des biens professionnels. Régime des parts ou actions de sociétés. Sociétés holdings.

BOI-PAT-ISF-30-30-40-10

7 S-3-06

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux (C.G.I. art. 885 I quater)

BOI-PAT-ISF-30-40-80

7 S-4-06

Baux cessibles. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006).

BOI-PAT-ISF-30-30-50

BOI-PAT-ISF-30-40-10

7 S-5-06

Impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Conséquences fiscales de l'harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005).

BOI-PAT-ISF-30-10-40

7 S-6-06

cour de cassation. arrêt du 5 avril 2005. impôt de solidarite sur la fortune. assiette. exoneration des biens professionnels. régime des parts et actions de sociétés. comptes courants d'associés

BOI-PAT-ISF-30-30-40-20

7 S-2-07

Cour de cassation. Arrêt du 18 mai 2005. Impôt de solidarité sur la fortune. Déduction du passif. Dette à la charge personnelle du redevable.

BOI-PAT-ISF-30-60-10

7 S-3-07

Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux.

BOI-PAT-ISF-30-40-80

7 S-4-07

Cour de cassation. Chambre commerciale, financière et économique. Arrêt du 20 mars 2007, n° 502 F-P + B. Impôt de solidarité sur la fortune. Assiette. Biens ou droit grevé d'un usufruit.

BOI-PAT-ISF-30-20-20

7 S-5-07

impôt de solidarité sur la fortune. evaluation des biens. abattement applicable sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. (article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)

BOI-PAT-ISF-30-50-10

7 S-3-08

Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l’impôt. Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME.

BOI-PAT-ISF-40-30-10

BOI-PAT-ISF-40-30-10-20

BOI-PAT-ISF-40-30-10-30

BOI-PAT-ISF-40-30-20

BOI-PAT-ISF-40-30-30-10

BOI-PAT-ISF-40-30-30-20

BOI-PAT-ISF-40-30-30-30

7 S-4-08

impot de solidarite sur la fortune assiette de l'impot prestation compensatoire en cas de divorce versee sous forme de rente pension alimentaire visee par l'article 373-2-2 du code civil

BOI-PAT-ISF-30-20-10

BOI-PAT-ISF-30-60-10

7 S-5-08

Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.

BOI-PAT-ISF-40-40

7 S-6-08

cour de cassation - arret du 18 mai 2005 impot de solidarite sur la fortune - exoneration des biens professionnels elements du patrimoine social necessaires a l'activite de la societe. liquidites et titres de placement

BOI-PAT-ISF-30-30-40-20

7 S-7-08

cour de cassation - chambre commerciale, financiere et economique. arret du 31 janvier 2006 n° 132 f-d. impot de solidarite sur la fortune. conditions de deductibilite des dettes. dette a la charge personnelle du redevable

BOI-PAT-ISF-30-60-10

7 S-8-08

Impôt de solidarité sur la fortune. Biens exonérés. Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Extension de l'exonération à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités transmises au conjoint survivant (article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007, n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

BOI-PAT-ISF-30-40-40

7 S-9-08

Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales

BOI-PAT-ISF-30-40-20

7 S-10-08

cour de cassation – chambre commerciale. arret du 6 novembre 2007 (n° 1211 f-p+b) impot de solidarite sur la fortune - biens exoneres. sommes ou rentes allouees a titre de reparation de dommages corporels

BOI-PAT-ISF-30-40-40

7 S-2-09

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Bois et forêts. Parts de groupements forestiers. Biens ruraux cessibles loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Relèvement du seuil d'exonération partielle. Extension aux parts représentatives d'apport en numéraire.

BOI-PAT-ISF-30-40-10

7 S-3-09

Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales - (I de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)

BOI-PAT-ISF-40-40-10-20

BOI-PAT-ISF-40-40-10-30

BOI-PAT-ISF-40-40-10-50

BOI-PAT-ISF-40-40-20

7 S-4-09

Impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général - Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales -

BOI-PAT-ISF-30-30-30-10

7 S-5-09

Impôt de solidarité sur la fortune. Champ d'application de l'impôt. Non imposition pendant cinq ans des biens situes hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur domiciliation fiscale en France.

BOI-PAT-ISF-20-10

BOI-PAT-ISF-20-20

7 S-6-09

impot de solidarite sur la fortune assiette. autres exonerations bois et forets. parts de groupements forestiers

BOI-PAT-ISF-30-40-10

7 S-1-10

Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général. Extension des dons consentis aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Loi

BOI-PAT-ISF-40-40-10-40

BOI-PAT-ISF-40-40-10-70

BOI-PAT-ISF-40-40-20

7 S-2-10

ISF. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de la loi de finances pour 2009, art. 41 et 106. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art

BOI-PAT-ISF-40-30-10-20

BOI-PAT-ISF-40-30-10-30

7 S-3-10

Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt applicable en 2010. Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Biens ruraux loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exonération partielle pour 2010. (C.G.I., art. 885 U et 885 H)

BOI-PAT-ISF-30-30-50

BOI-PAT-ISF-40-10

7 S-4-10

Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Contrats d'assurance vie - Cas particulier des contrats diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire. (C.G.I., art. 885 E et 885 F)

BOI-PAT-ISF-30-20-10

7 S-5-10

ISF Assiette de l'impôt. Exonération des titres reçus en contrapartie de souscriptions au capital de PME. (CGI, art. 885 I ter)

BOI-PAT-ISF-40-30-10-10

BOI-PAT-ISF-40-30-10-20

BOI-PAT-ISF-40-30-20

BOI-PAT-ISF-30-40-70-10

BOI-PAT-ISF-30-40-70-20

7 S-6-10

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Assiette - Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), contrats d'assurance de groupe au titre de la retraite supplémentaire des professions non salariées. (C.G.I., art. 885 J)

BOI-PAT-ISF-30-40-30-10

BOI-PAT-ISF-30-40-30-20

BOI-PAT-ISF-30-40-30-30

7 S-7-10

ISF. Réduction d'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 20 et 26. (CGI, art. 885-0 V bis )

BOI-PAT-ISF-30-40-30-40

BOI-PAT-ISF-40-30-20

BOI-PAT-ISF-40-30-30-10

BOI-PAT-ISF-40-30-40

7 S-8-10

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Articulation entre la réduction d'ISF et la réduction d'impôt sur le revenu - Précisions relatives aux frais et commissions exclus de l'assiette de la réduction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds d'investissement. (C.G.I., art. 885-0 V bis)

BOI-PAT-ISF-40-30-30-20

BOI-PAT-ISF-40-30-30-30

7 S-9-10

Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Tarif de l'impôt applicable en 2011. Assiette de l'impôt. Autres exonérations. Biens ruraux loués à bail à long terme ou donnés à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exonération partielle pour 2011. (C.G.I., art. 885 U et 885 H)

BOI-PAT-ISF-30-30-50

BOI-PAT-ISF-40-10

7 S-1-11

Plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune. Situation des non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables (non-résidents Schumacker). (CGI, art. 885 V bis)

BOI-CTX-BF-10

7 S-2-11

ISF. Biens exonérés. Sommes ou rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Exonération de la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités transmises au conjoint survivant. Passif déductible. (C.G.I., art. 885 K)

BOI-PAT-ISF-30-40-40

7 S-3-11

Cass com. arrêt du 18 janvier 2011 n° 46 FS-P + B. ISF. Biens professionnels - Conditions de détention - Parts de FCPE. (CGI, art. 885 O bis)

BOI-PAT-ISF-30-30-30-20

7 S-4-11

Cass com. Arrêt du 15 mars 2011 n° 268 F-P + B. ISF. Assiette - Contrat d'assurance-vie. Délégation. (CGI, art. 885 F)

BOI-PAT-ISF-30-20-10

7 S-5-11

Impôt de solidarité sur la fortune. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Articles 3, 4 et 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011). (C.G.I., art. 885-0 V bis et 1763 C ; CoMoFi, art. L. 214-30 et L. 214-31)

BOI-PAT-ISF-40-30-10-20

BOI-PAT-ISF-40-30-30-30

BOI-PAT-ISF-40-30-30-20

BOI-PAT-ISF-40-30-40

BOI-PAT-ISF-40-30-10-30

7 S-6-11

Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 3 mars 2009, N° 187 F-P + B. et 21 juin 2009 N° 640 F-D - Impôt de solidarité sur la fortune. Territorialité. Articles 885 A et 4 B du Code général des impôts.

BOI-PAT-ISF-20-10-20

7 S-1-12

ISF. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général. Plafond annuel de la réduction d'impôt. Loi n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 40. (CGI, art. 885-0 V bis A)

BOI-PAT-ISF-40-40-10-60

BOI-PAT-ISF-40-40-20

7 S-2-12

ISF. Assiette. Exonération partielle des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation. (CGI, art. 885 I bis)

BOI-PAT-ISF-30-40-60-10

BOI-PAT-ISF-30-40-60-20

BOI-PAT-ISF-30-40-60-30

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