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BOI-LETTRE-000200-20150902
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LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément concernant le transfert des déficits d'ensemble reportables et des intérêts différés d'ensemble non déduits en cas de fusion ou opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions (CGI, art. 223, I-6)

I. Renseignements généraux

A. Présentation de l'opération envisagée

1- Nature de l'opération (fusion, TUP, scission, apport de titres assimilé à une branche complète d'activité suivi de l'attribution de titres représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse) :

2- Date de réalisation prévue et date d'effet fiscal :

3- Régime fiscal sous lequel sera placée l'opération :

4- Bureau d'enregistrement auquel l'acte constatant l'opération sera présenté à la formalité :

5- Coordonnées de la personne chargée de suivre la demande d'agrément (nom, qualité, n° de téléphone et adresse électronique) :

(Joindre un organigramme avant et après opération, avec les pourcentages de détention des capitaux des sociétés)

B. Renseignements sur le contexte économique

1- Contexte économique et social du secteur d'activité :

2- Situation conjoncturelle :

3- Principales données financières :

C. Renseignements sur la société absorbée ou scindée

1- Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :

2- Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) :

3- N° d'identification SIRET :

4- Date d'immatriculation :

5- Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération :

6- Capitaux propres :

7- Régime de groupe :

Exercices au titre desquels la société est la mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI :

8- Activité à la date de réalisation de l'opération :

Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés apporteuses, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.

D. Renseignements sur la société bénéficiaire des apports ou absorbante

1- Raison sociale, forme juridique, siège et numéro de téléphone de cette société :

2- Coordonnées du représentant légal de cette société (nom, prénom et fonction) :

3- N° d'identification SIRET :

4- Date d'immatriculation :

5- Capital social / Répartition du capital entre les associés avant opération :

6- Capitaux propres :

7- Date à laquelle la société s'est constituée mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI :

8- Activité à la date de réalisation de l'opération :

Renseignements sur la société

Adresse des différents établissements

Date de création ou d'acquisition

Nature des productions ou des ventes

Effectif du personnel

.

.

.

.

.

9- Résultats des trois derniers exercices et de l'exercice en cours :

Chiffres d'affaires et résultats par exercice

Exercice

Chiffre d'affaires (HT)

Résultat fiscal après imputation

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- du ........... au ...........

- exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)

Remarque : Dans la mesure où l'opération intéresse plusieurs sociétés bénéficiaires des apports, il convient de fournir pour chacune d'elles les renseignements appropriés.

E. Lien entre la société scindée ou absorbée et la société bénéficiaire ou absorbante

1- Date d'acquisition des titres :

2- Montant de la transaction :

3- Modalités d'acquisition des titres de la société apporteuse ou absorbée par la société bénéficiaire ou absorbante (endettement, fonds propres, apports, etc.) :

4- Le cas échéant, montant de l'endettement :

F. Modalités de réalisation de l'opération

1- Nature et modalités de transcription des apports (selon la valeur nette comptable ou la valeur réelle) :

2- Actif net apporté :

3- Modalités de rémunération des apports (préciser si la rémunération est calculée à partir d'une parité selon les valeurs nettes comptables ou les valeurs réelles) :

.

4- Pour les dissolutions sans liquidation et les fusions simplifiées transcrites sur la base des valeurs nettes comptables, indiquer si l'opération donne lieu à la constatation d'un mali technique :

Si oui, indiquer :

    • son montant :

    • les modalités de calcul afférentes :

II. Conditions légales de délivrance de l'agrément

A. Présentation détaillée des raisons de l'opération

1- Contexte général de l'opération :

2- Objectifs poursuivis :

3- D'une manière générale, tout élément jugé utile à la bonne compréhension de l'opération, caractérisant et illustrant ses motivations (données chiffrées, exemples, etc.) :

.

B. Sociétés membres du groupe dissous

Filiales de l'ancien groupe d'intégration fiscale

SIRET

Activité 

Entrée dans le nouveau groupe (Oui/Non)

Option pour l'imputation sur une base élargie (Oui/Non)

.

.

.

.

.

C. Conditions de maintien de l'activité depuis l'origine des déficits et/ou intérêts d'ensemble dont le transfert est sollicité

D'une manière générale, il appartiendra à la société de démontrer que l'activité à l'origine des contributions aux déficits et/ou intérêts d'ensemble provenant de la société mère absorbée ou scindée, ou des filiales membres du groupe dissous, dont le transfert est sollicité est maintenue au jour de l'opération selon les critères et dans les conditions du b) du II de l'article 209 du CGI.

1- Suivi de l'activité de la société absorbée ou scindée et des filiales principales contributrices aux déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité

Données chiffrées de la société

(...)

N-3

N-2

N-1

A la date d'effet fiscal de l'opération

A la date de réalisation de l'opération

Chiffre d'affaires :

- Ventes de marchandises

- Production vendue de biens

- Production vendue de services

Actif immobilisé brut :

- Immobilisations incorporelles

- Immobilisations corporelles

- Immobilisations financières

Effectifs :

- Équivalent temps plein

- Masse salariale

Nombre de sites
(cf. tableau ci-après)

Renseignements sur la société

Adresse des différents établissements sur la période à l'origine des déficits

Date de création ou d'acquisition

Date de fermeture

Nature des productions ou des ventes

Effectif du personnel

.

.

.

.

.

Remarque : La société pourra être amenée, sur demande de l'administration, à remplir ce tableau concernant d'autres filiales membres du nouveau groupe et qui ont contribué aux déficits d'ensemble.

2- Présentation des changements significatifs de l'activité de la société mère absorbée ou scindée et des sociétés membres du groupe dissous, et de leur(s) motif(s), et notamment :

    • abandon ou transfert d'activité(s), cession(s) ou fermeture(s) de fonds de commerce ;

    • modification(s) de la zone de chalandise ;

    • cession(s) ou fermeture(s) de site(s) ;

    • baisse(s) significative(s) des effectifs ;

    • évolution(s) technologique(s) majeure(s) ayant modifié les conditions d'exercice de l'activité exercée ;

    • d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier le maintien de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous au cours de la période à l'origine des contributions aux déficits/intérêts d'ensemble dont le transfert est sollicité se traduisant éventuellement par un changement significatif.

D. Conditions de poursuite de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous

1- Données prévisionnelles concernant l'activité de la société absorbée ou scindée et des filiales principales contributrices aux déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité

N+1

N+2

N+3

Chiffre d'affaires

Investissements

Effectifs

Nombre de sites

Remarque : La société pourra être amenée, sur demande de l'administration, à remplir ce tableau concernant d'autres filiales membres du nouveau groupe et qui ont contribué aux déficits d'ensemble.

2- Modalités de poursuite de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous :

Présentation des évolutions envisagées : clientèle, emploi, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité, etc., et, notamment :

    • investissements envisagés (ex : édification de bâtiments à usage industriel ou commercial, acquisition de matériel et outillage, etc.) ;

    • accroissement ou diminution des productions ou des ventes (ex : création ou fermeture de site, etc.) ;

    • incidence sur la zone de chalandise antérieurement desservie par la société apporteuse ou absorbée ;

    • évolutions technologiques rapides et majeures susceptibles de modifier les conditions d'exercice de l'activité reprise ;

    • évolution de l'effectif du personnel dans les différents établissements des sociétés en cause (ex : embauche de personnel supplémentaire, mutation géographique, licenciement, plan social, etc.) ;

    • d'une manière générale, tout autre élément permettant d'apprécier la poursuite de l'activité reprise et de l'activité des filiales membres du groupe dissous sur la période d'engagement de trois ans, se traduisant éventuellement par un changement significatif.

3- Engagement de maintenir l'activité apportée pendant trois ans dûment signé par le représentant de la société bénéficiaire conformément au modèle suivant :

« La société [absorbante ou bénéficiaire] s'engage :

    • à poursuivre pendant un délai minimal de trois ans, à compter de la date de réalisation de l'opération, l'activité à l'origine de la contribution de la société mère absorbée ou scindée aux déficits et/ou des intérêts d'ensemble dont le transfert est demandé, selon les critères et dans les conditions du c) du II de l'article 209 du code général des impôts ;

    • à informer l'administration fiscale de tout changement significatif, au sens du c) du II de l'article 209 du code général des impôts, apporté à l'activité des filiales à l'origine des contributions aux déficits et/ou intérêts d'ensemble dont le transfert est demandé ayant rejoint son propre groupe, et à en assumer les conséquences fiscales qui en résulteraient. »

III. Renseignements relatifs aux déficits et/ou intérêts différés d'ensemble dont le transfert est demandé

A. Suivi des déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité

1. Suivi des déficits d'ensemble

Cf. tableau 1 au III-C.

2. Suivi des contributions aux déficits d'ensemble dont le transfert est sollicité

Cf. tableau  2 au III-C.

B. Suivi des intérêts différés d'ensemble dont le transfert est sollicité

Exercices

Fraction d'intérêts différés au titre de l'exercice

Stock d'intérêts différés créés lors de l'exercice précédent

Stock d'intérêts différés créés lors des exercices antérieurs

Décote de 5 % sur les intérêts différés créés antérieurement

Déduction

Stocks d'intérêts différés reportables

Transfert demandé

(...)

- Exercice du ...........

au ...........

- Exercice du ...........

au ...........

- Exercice du ........... au ...........

- Exercice du ........... au ...........

- Exercice du ........... au ...........

- Exercice en cours (estimation jusqu'à la date prévue pour la réalisation de l'opération)

TOTAL

C. Précisions sur les modalités de répartition des contributions aux déficits d'ensemble et/ou intérêts différés d'ensemble dont le transfert est sollicité

1- En cas de scission, indiquer les conditions dans lesquelles les contributions aux déficits d'ensemble et/ou intérêts différés d'ensemble ont été ventilés entre les sociétés issues de la scission.

2- En cas d'apport partiel d'actifs, indiquer les conditions dans lesquelles les contributions aux déficits d'ensemble et/ou intérêts différés d'ensemble ont été ventilés entre la société bénéficiaire des apports et la société apporteuse.

3- En cas de changement significatif apporté à l'activité reprise et/ou à l'activité des filiales du groupe dissous concernées, au cours de la période à l'origine des déficits (cf.II/C), indiquer les modalités de calcul du montant de contribution aux déficits dont le transfert est sollicité.

*

* *

La demande doit être datée et signée par les représentants des sociétés intéressées qui feront précéder leurs signatures de la mention suivante :

« Les soussignés s'engagent formellement, en cas d'agrément, à réaliser l'opération dans les conditions et délais prévus à la présente demande. »

Date et signature
avec indication de la qualité du signataire

(société apporteuse ou absorbée)

Date et signature
avec indication de la qualité du signataire

(société bénéficiaire des apports ou absorbante

Joindre au dossier en un seul exemplaire :

- pour les fusions et apports partiels d'actifs : une copie des projets d'actes juridiques (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du CGI) déposés au Greffe ;

- pour la confusion de patrimoine :

    • lors du dépôt de la demande : une copie du projet de décision de l'associé sous forme de procès verbal ou de résolution (faisant apparaître les engagements de l'article 210 A du CGI),

    • avant la délivrance de l’agrément : une copie de la décision de l'associé unique signée et enregistrée auprès de la recette des impôts compétente, un exemplaire de la publicité légale formalisant la dissolution et la radiation de la société confondue ainsi que la déclaration de résultats déposée dans les 60 jours de la cessation si l’opération n’est pas dotée d’un effet rétroactif ;

- le périmètre du ou des groupes fiscaux (CGI, art. 223 A et suiv.) concernés, les lettres d'option pour l'entrée dans le groupe fiscal formé par la société mère absorbante ou bénéficiaire ainsi que pour la mise en œuvre du mécanisme d'imputation sur une base élargie.

Remarque : Sur demande de l'administration, certaines liasses fiscales ou imprimés spécifiques devront, le cas échéant, être communiquées.

Demande à adresser en trois exemplaires dont un original signé à:

Monsieur le Chef du Service Juridique de la Fiscalité, Direction Générale des Finances Publiques, Ministère de l'Économie et des Finances, Bureau des Agréments et Rescrits, Télédoc 957, 139, rue de Bercy, 75574 PARIS CEDEX 12.

Tableau 1 (version PDF (application/pdf, 29.8 kB, info) pour une meilleure impression)

Dénomination Société mère absorbée ou scindée

Dénomination Filiale

Dénomination Filiale

(...)

SIRET

SIRET

SIRET

Exercices

Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale
(2058 ER)

Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale
(2058 ER)

Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale
(2058 ER)

Résultat pris en compte dans l'intégration fiscale
(2058 ER)

Résultat d'ensemble (2058 TS)

Retraitements

Résultat d'ensemble retraité (2058 RG)

Cumuls déficits antérieurs (2058 DG)

Imputation (2058 DG)

Solde déficits d'ensemble reportables (2058 DG)

(...)

N-2

N-1

N

Tableau 2

Exercices

Résultat d'ensemble

(1)

Réintégrations consécutives à la cessation du groupes opérées sur l'exercice le plus ancien

(2)

Résultat d'ensemble reportable (3) = (1) - (2)

Total des déficits subis par l'ensemble des filiales déficitaires du groupe dissous

(4)

(...)

N-2

N-1

N

Exercices

Déficits subis par la société mère absorbée ou scindée et chaque filiale rentrant dans le nouveau groupe (5)

Fractions des déficits d'ensemble susceptibles d'être transférées et permettant une imputation sur une base élargie

(3) x (5) / (4)

Société mère absorbée ou scindée

Filiale

Filiale

(...)

Société mère absorbée ou scindée

Filiale

Filiale

(...)

Montant total

(...)

N-2

N-1

N

Total

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