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BOI-IS-BASE-60-40-20-20150701
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IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Option, conditions d'éligibilité et sanctions

1

Le bénéfice du régime est subordonné d'une part, à la condition que les entreprises de transport maritime souhaitant opter exploitent sous pavillon d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) une proportion de tonnage net au moins égale à 25 % et d'autre part, s'engagent à maintenir ou à augmenter le niveau de leur flotte sous pavillon d'un État membre de la Communauté européenne durant la période d'application du dispositif.

10

Sont présentées les règles régissant :

- l'option (sous-section 1, BOI-IS-BASE-60-40-20-10) ;

- les conditions d'éligibilité (sous-section 2, BOI-IS-BASE-60-40-20-20) ;

- les sanctions du non-respect des conditions d'éligibilité (sous-section 3, BOI-IS-BASE-60-40-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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