IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement
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L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et créé, d'une part, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et, d'autre part, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), constituée depuis l'article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de dix composantes, affectées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
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Corrélativement, l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ont mis en place un schéma de financement des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre qui repose à la fois sur une réallocation des impôts existants, un transfert de recettes fiscales de l’État aux collectivités territoriales et EPCI et sur la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois niveaux de collectivités territoriales.
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Ce schéma a été révisé par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 qui prévoit, d’une part, dans le prolongement de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les habitations principales entre 2020 et 2023 et, d’autre part, à compter de 2021, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.
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L’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime la part de CVAE versée aux régions et leur affecte en compensation une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce même article modifie la répartition de cet impôt entre le bloc communal et les départements.
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L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux étapes entre 2023 et 2024 et affecte en compensation une fraction de TVA aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre concernés.
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Le présent titre est consacré à l'affectation des impôts directs locaux et des taxes assimilées entre :
- les communes (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-10-10) ;
- les EPCI à fiscalité propre (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-10-20) ;
- les départements et les régions (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-10-30).
Remarque : Les autres impôts perçus par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, notamment les impôts indirects, les taxes liées à l'urbanisme et les droits de mutation à titre onéreux, les fractions de TVA accordées aux EPCI, départements et régions ne sont pas traités dans le présent titre.