La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000348-20140509
Permalien du document


ANNEXE - IF - Régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion

Syndicat sans fiscalité propre

Fiscalité additionnelle (FA)

Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)

Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)

Fiscalité professionnelle unique (FPU)

Syndicat sans fiscalité propre

Fusion possible entre tous types de syndicats (code général des collectivités territoriales [CGCT], art. L. 5212-27 et CGCT, art. L. 5711-2)

- FA de plein droit

- FPU sur délibération

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

FPU

Fiscalité additionnelle (FA)

- FA de plein droit

- FPU sur délibération

- FA de plein droit

- FPU sur délibération

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

FPU

Fiscalité professionnelle de zone (FPZ)

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU et FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

FPU

Fiscalité unifiée des éoliennes (FEU)

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU et FPZ de plein droit

- FPU sur délibération

- FEU de plein droit

- FPU sur délibération

FPU

Fiscalité professionnelle unique (FPU)

FPU

FPU

FPU

FPU

FPU

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :