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BOI-IF-COLOC-10-30-20160617
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IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions

I. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les départements

1

En application de l'article 1586 du code général des impôts (CGI), les départements perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), 23,5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afférente à leur territoire (BOI-CVAE-LIEU) et la redevance des mines prévue à l'article 1587 du CGI.

La part départementale de la CVAE s'élève à 23,5 % :

- à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ;

- à compter de 2017 pour la CVAE versée par l'Etat aux départements.

Ils perçoivent également une part du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette part diffère selon la composante considérée :

- composante relative aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) : 80 % en cas de commune isolée, 30 % en cas de commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ;

- composante relative aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D) : 50 % ;

- composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) : 50 % ;

- composante relative aux centrales photovoltaïques ou hydrauliques (CGI, art. 1519 F) : 50 % ;

- composante relative aux stations radioélectriques (CGI, art. 1519 H) : 1/3 ;

- composante relative aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (CGI, art. 1519 HA) : 50 % ;

- composante relative aux installations de stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) : 50 % uniquement en cas de commune isolée, c'est-à-dire qui n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre.

II. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse

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En application de l'article 1599 bis du CGI, les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent 50 % du produit de la CVAE afférente à leur territoire (BOI-CVAE-LIEU).

La part régionale de CVAE s'élève à 50 % :

- à compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises ;

- à compter de 2017 pour la CVAE versée par l'Etat aux régions et aux départements.

Elles perçoivent également la totalité du produit de deux composantes de l'IFER :

- la composante relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs prévue à l'article 1599 quater A du CGI ;

- la composante relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté prévue à l'article 1599 quater B du CGI.

Remarque: La composante relative au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France prévue à l'article 1599 quater A bis du CGI est attribuée à la Société du Grand-Paris.

Un tableau présentant la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible en annexe (BOI-ANNX-000448).


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