CVAE - Liquidation - Règles de détermination des frais de gestion
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Jusqu'aux cotisations de CVAE dues au titre de 2022, les frais de gestion (frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs) à acquitter par l’entreprise redevable de la CVAE, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, s’élevaient à 1 % du montant de la CVAE correspondant au produit de la valeur ajoutée obtenue conformément aux règles exposées dans le BOI-CVAE-BASE-10 par le taux d’imposition mentionné au I § 30 et suivants BOI-CVAE-LIQ-10, sous déduction de l'éventuel dégrèvement prévu au II de l'article 1586 quater du CGI dont l'entreprise peut bénéficier, le cas échéant (III § 170 du BOI-CVAE-LIQ-10).
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Les frais de gestion s'appliquaient également à la cotisation minimum mentionnée au III § 180 du BOI-CVAE-LIQ-10.
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Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1er janvier 2023. Les entreprises ne sont plus tenues de payer ces frais pour la CVAE due au titre de 2023.