La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-LETTRE-000207-20130419
Permalien du document


LETTRE - TVA - Attestation d’accord d’un membre pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Je soussigné (nom, prénom), agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du membre), dont le siège social est à (ville, adresse), autorise la société (désignation du redevable), dont le siège social est à (ville, adresse), à se constituer seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par la société (désignation du membre) sur l’ensemble de ses opérations, en vue du paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées dues par l'ensemble des membres du groupe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI.

L’accord donné par la société (désignation du membre) est valable pour la durée d'application de l'option exercée par le redevable du groupe désigné ci-dessus.

Fait à..., le...

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :