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BOI-LETTRE-000213-20130419
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LETTRE - TVA - Substitution du redevable d’un groupe de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées à la suite de son absorption - Notification de l’option du nouveau redevable du groupe

Remarque : cas dans lequel la société absorbante n’était pas le redevable d’un groupe de paiement consolidé de la TVA avant l’opération de fusion-absorption.

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société se constitue seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées dues par le groupe qu’elle forme avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du code général des impôts (CGI).

Ces sociétés faisaient partie du groupe dont la société (désignation), sise à (adresse), était redevable. Cette société a été absorbée par la société (désignation de l’absorbante) le (date de la fusion).

Pour toutes les sociétés du groupe ainsi formé, la date de clôture est le (mettre la date de clôture de l’exercice qui doit être identique pour toutes les sociétés du nouveau groupe).

Les attestations par lesquelles les sociétés membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes. Est jointe également la copie de l’option initiale de la société absorbée.

Fait à..., le..

Le (qualité)

(signature)

(nom, prénom)

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