Série / Division :
INT-CVB
Texte :
La tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes domiciliées en Suisse imposées au forfait dans cet Etat est rapportée à compter du 12 septembre 2012.
Ce régime demeure néanmoins applicable au titre des années antérieures à 2013.
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Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.