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26/12/2012 : INT- Imposition au forfait en Suisse et qualité de résident suisse au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966

Série / Division :

INT-CVB

Texte :

La tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes domiciliées en Suisse imposées au forfait dans cet Etat est rapportée à compter du 12 septembre 2012.

Ce régime demeure néanmoins applicable au titre des années antérieures à 2013.

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Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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