IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport
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La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale prévoit que les entreprises des secteurs artisanal, des transports routier et fluvial et de la pêche maritime peuvent constituer entre elles des groupements coopératifs selon des modalités respectant les principes coopératifs.
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Certaines dispositions de cette loi ont été modifiées par le titre V de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) relative à la modernisation des entreprises coopératives.
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Par ailleurs, le I de l'article 9 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 codifié au 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGl) exonère d'impôt sur les sociétés les coopératives et leurs unions qu'il énumère, constituées et fonctionnant conformément à la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires.
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Ce principe de l'exonération d'impôt sur les sociétés a été modifié par les articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992.
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Ainsi, en application de ces textes, les coopératives définies par la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiée peuvent être dans une des situations suivantes :
- exonération complète si elles fonctionnent régulièrement, ne font pas d'opérations avec les tiers et ne remplissent pas les conditions visées aux 1 bis à 1 quinquies de l'article 207 du CGl issus des articles 68 et 69 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 ;
- imposition de l'ensemble de leurs activités si leur fonctionnement ne respecte pas les dispositions légales et statutaires qui les régissent ou si le 1 quater de l'article 207 du CGI leur est applicable ;
- assujettissement partiel à l'impôt sur les sociétés à raison de leurs opérations faites avec les tiers si leur fonctionnement est régulier, ou à raison des opérations faites avec leurs associés si les dispositions des 1 bis ou 1 ter de l'article 207 du CGI leur sont applicables.
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Sont exposés sous la présente section :
- le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés de ces organismes (sous-section 1, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10) ;
- les règles relatives à leur assujettissement partiel ou total à l'impôt sur les sociétés (sous-section 2, BOI-IS-CHAMP-30-10-20-20).