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20/02/2013 : IR - RFPI - Actualisation pour 2013 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

Séries / Divisions :

IR-RICI, RFPI-SPEC

Texte :

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Sont actualisés pour l'année 2013 les plafonds de loyer applicables pour les dispositifs suivants :

  • Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) au I-C-2-a-1° du BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 ;
  • Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) au II-A-1 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 ;

  • Robien classique (CGI, art. 31, I-1°-h) au I-B-1-a du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 ;

  • Robien recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) au I-B-1-b du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 ;

  • Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) aux I-A-1-c, I-A-2-d et I-A-3 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 ;

  • Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) au I-C-1-c du BOI-RFPI-SPEC-20-30 ;

  • Scellier métropole (CGI, art. 199 septvicies) au IV-A-2 et 3 du BOI-IR-RICI-230-20-20 (secteur libre) et au II-A-2 et 3 du BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire) ;

  • Scellier outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) aux IV-B-2-a, IV-B-3-a § 290 et IV-B-4 du BOI-IR-RICI-230-20-20 (secteur libre) et aux II-B-1-a, II-B-2-a § 130 et II-B-3-a du BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire).

Sont actualisés pour l'année 2013 les plafonds de ressources applicables pour les dispositifs suivants :

  • Besson ancien et Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-j et g) au II-B-1 § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 ;

  • Borloo ancien ou conventionnement « ANAH » (CGI, art. 31, I-1°-m) aux II-B-2-b, II-B-3 et II-C du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 ;

  • Borloo neuf (CGI, art. 31, 1-1°-l) au I-C-2-c du BOI-RFPI-SPEC-20-30 ;

  • Scellier métropole (CGI, art. 199 septvicies) au III-A-1 du BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire) ;

  • Scellier outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) aux III-B-2-a, III-B-3-a § 270 et III-B-4-a du BOI-IR-RICI-230-40-10 (secteur intermédiaire).

Actualité liée :

     X

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Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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