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BOI-BIC-RICI-10-150-30-20130315
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BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Utilisation du crédit d'impôt

1

Conformément à l'article 199 ter C du CGI, les entreprises peuvent imputer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi défini à l’article 244 quater C du CGI sur l’impôt dû par le contribuable.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit.

Un remboursement immédiat de l’excédent est prévu pour certaines catégories d’entreprises (PME au sens du droit communautaire, entreprises nouvelles sous certaines conditions, jeunes entreprises innovantes et entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).

Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de céder ou nantir leur créance future de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi avant liquidation de l'impôt sur le revenu dans les conditions définies au 3ème alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI.

10

La présente section traitera successivement des points suivants :

- la comptabilisation, l'imputation du crédit d'impôt et le remboursement immédiat de l'excédent de crédit d'impôt pour certaines entreprises (sous-section 1, BOI-BIC-RICI-10-150-30-10),

-  la créance sur l'Etat constituée du solde excédentaire du crédit d'impôt non imputé, la possibilité de céder ou nantir la créance future du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et le suivi de l'utilisation du crédit d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-10-150-30-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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