Série / Division :
IR - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, des mandataires sociaux.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IR-CHAMP-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale