Série / Division :
CVAE - CHAMP
Texte :
Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 135 380 € par établissement.
Le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 367 912 € par établissement.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-CVAE-CHAMP-20 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif
BOI-CVAE-CHAMP-20-30 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale