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15/02/2013 : TVA - Double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion desdits produits de la notion d'opérations financières accessoires - Critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable - Jurisprudence (arrêt CE 21 octobre 2011, n° 315469)

Série / Divisions :

TVA - CHAMP, TVA - DED, TVA - SECT

Texte :

Par un arrêt du 21 octobre 2011, n° 315469, le Conseil d’État fait application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable issu de la jurisprudence communautaire (CJCE, C-306/94, Régie Dauphinoise du 11 juillet 1996) en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion desdits produits de la notion d'opérations financières accessoires.

Aussi, la doctrine exposée au II-C-2 à la deuxième phrase du premier tiret du § 210 du BOI-TVA-DED-20-10-20-20120912 est rapportée en ce qu’elle restreint l’application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable aux seuls syndics de copropriété. En effet, en se déterminant comme ils l’ont fait, les juges du Palais royal ont non seulement réaffirmé l’existence du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire mais en ont également réaffirmé l’importance en en faisant application dans trois domaines importants de la TVA : le champ d’application, le droit à déduction et les secteurs distincts d’activité.

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Signataire des commentaires liés :

Jean-Pierre Lieb, Chef du Service juridique de la fiscalité

© Ministère de l'Économie et des Finances

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