false

05/02/2013 : BIC - Consultation publique - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Série / division :

BIC - RICI

Texte :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI  et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du livre des procédures fiscales.

Les commentaires portant sur ce nouveau dispositif et contenus dans les documents  BOI-BIC-RICI-10-150-10, BIC-RICI-10-150-20, BOI-BIC-RICI-10-150-30-10, BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 et BOI-BIC-RICI-10-150-40  font l'objet d'une consultation publique du 5/02/2013 au 19/02/2013 inclus, pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :

bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Seules les contributions signées seront examinées.

Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la publication.

Actualité liée :

          X

Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

BOI-BIC-RICI-10-150-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application

BOI-BIC-RICI-10-150-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-150-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt 

BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt

BOI-BIC-RICI-10-150-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle

Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.