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17/04/2014 : BA - Réforme de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA)

Série / Division :

BA - BASE

Texte :

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).

L'article 27 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a réformé le régime de la DPI et de la DPA.

En premier lieu, ces deux déductions peuvent être désormais pratiquées concurremment dans le cadre d'un plafond commun, prévu à l'article 72 D ter du code général des impôts (CGI), de 27 000 € avec possibilités de majoration.

En deuxième lieu, les modalités d'utilisation de la déduction pour investissement sont modifiées. Notamment, il n’est plus possible d’utiliser la dotation pour créer ou acquérir des immobilisations amortissables.

En troisième lieu, la DPA est profondément réformée afin de la rendre plus attractive et d'aménager les modalités d'utilisation de la déduction. Ainsi, la DPA n'est plus subordonnée à la souscription d'une assurance et l'affectation des sommes à un compte bancaire ne porte plus que sur 50 % du montant de la déduction. Dorénavant, les exploitants sont autorisés à utiliser la DPA pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou sur les cantons limitrophes. En contrepartie de ces aménagements, le délai d'utilisation de la DPA est ramené de dix ans à sept ans et lorsque les sommes déduites ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice majorées d'un intérêt de retard.

Ces aménagements s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a aménagé le dispositif de la DPI afin de le rapprocher de celui de la DPA. Dorénavant, l'absence d'utilisation des sommes déduites au titre de la DPI au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel elles ont été pratiquées ou l'utilisation non conforme de cette déduction est assortie de l'intérêt de retard.

Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Compte tenu de ces modifications le plan de classement relatif aux abattements et déductions en matière de bénéfices agricoles est modifié comme suit :

  • Plan du titre 3 avant modifications :

Titre 3 : Abattements et déductions

Chapitre 2 : Déduction pour investissement

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Calcul de la déduction

Section 3 : Utilisation de la déduction

Section 4 : Réintégration de la déduction

Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet

Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles

Plan du titre 3 après modifications :

Titre 3 : Abattements et déductions

Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Utilisation de la déduction

Section 3 : Réintégration de la déduction

Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet

Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles

Chapitre 3 : Déductions pour aléas

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Modalités d'utilisation de la déduction

Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun 

Chapitre 5  : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié

Ancien identifiant juridique

Identifiant technique

Ancien titre du document

Nouvel identifiant juridique

Identifiant technique

Nouveau titre du document

1

BOI-BA-BASE-30

6444-PGP

Titre 3 : Abattements et déductions

BOI-BA-BASE-30

6444-PGP

Titre 3 : Abattements et déductions

2

BOI-BA-BASE-30-20

3561-PGP

Chapitre 2 : Déduction pour investissement

BOI-BA-BASE-30-20

3561-PGP

Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)

3

BOI-BA-BASE-30-20-10

2363-PGP

Section 1 : Champ d'application

BOI-BA-BASE-30-20-10

2363-PGP

Section 1 : Champ d'application

4

Commentaires retirés à compter de la présente publication

BOI-BA-BASE-30-20-20

2359-PGP

Section 2 : Calcul de la déduction

5

BOI-BA-BASE-30-20-30

2360-PGP

Section 3 : Utilisation de la déduction

BOI-BA-BASE-30-20-20

2360-PGP

Section 2 : Utilisation de la déduction

6

BOI-BA-BASE-30-20-40

2750-PGP

Section 4 : Réintégration de la déduction

BOI-BA-BASE-30-20-30

2750-PGP

Section 3 : Réintégration de la déduction

7

BOI-BA-BASE-30-20-40-10

2355-PGP

Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet

BOI-BA-BASE-30-20-30-10

2355-PGP

Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet

8

BOI-BA-BASE30-20-40-20

2742-PGP

Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles

BOI-BA-BASE-30-20-30-20

2742-PGP

Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles

9

BOI-BA-BASE-30-30

3585-PGP

Chapitre 3 : Déductions pour aléas

BOI-BA-BASE-30-30

3585-PGP

Chapitre 3 : Déductions pour aléas(DPA)

10

BOI-BA-BASE-30-30-10

2741-PGP

Section 1 : Conditions d'applications

BOi-BA-BASE-30-30-10

2741-PGP

Section 1 : Champ d'application

11

Commentaires retirés à compter de la présente publication

BOI-BA-BASE-30-30-20

2754-PGP

Section 2 : Détermination de la déduction

12

BOI-BA-BASE-30-30-30

2764-PGP

Section 3 : Modalités d'utilisation de l'épargne déduite

BOI-BA-BASE-30-30-20

2764-PGP

Section 2 : Utilisation de la déduction

13

BOI-BA-BASE-30-40

8473-PGP

Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun

14

BOI-BA-BASE-30-40

1593-PGP

Chapitre 4 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés

BOI-BA-BASE-30-50

1593-PGP

Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés

Actualité liée :

X

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BOI-BA-BASE-30-20-30 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration de la déduction

BOI-BA-BASE-30-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet

BOI-BA-BASE-30-20-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour investissement - Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles

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BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction

BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés

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Signataires des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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