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BOI-IR-RICI-360-50-20150611
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IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Obligations des contribuables et des sociétés

1

Les obligations des contribuables et des sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire « Duflot » ou « Pinel » sont définies ci-après.

Remarque : Les modèles d’engagement et d’attestations indiqués ci-dessous sont identiques à ceux proposés pour le dispositif « Scellier ». Ils peuvent être adaptés en tant que de besoin.

Les obligations déclaratives spécifiques à la réduction d'impôt « Pinel », dans le cadre de la prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales de location, sont examinées au BOI-IR-RICI-360-60.

I. Logements acquis directement par le contribuable

A. Obligations générales

10

En application des dispositions de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » est tenu de joindre, selon le cas, à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure :

- une note annexe établie conformément au modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements figurant au BOI-LETTRE-000013 comportant :

- son identité et son adresse ;

- l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer telle qu’elle est définie par l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou par l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;

- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail ;

- les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

Cette note comporte en outre l'engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de : 

- neuf ans, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014, dans le cadre du dispositif « Duflot » ;

- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;

- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».

Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires prévus à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.

Le contribuable joint également à sa déclaration de revenus de l'année en cause  :

- une copie du bail. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ;

- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

B. Obligations spécifiques

20

Outre les obligations mentionnées au I-A § 10, les contribuables sont tenus de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement ou de la nature de la location.

1. Documents à fournir pour certains types d’investissements

30

Les documents à fournir sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Nature de l'investissement

Obligations spécifiques

Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement

Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie (ou s'il y a lieu, copie de la déclaration partielle d'achèvement des travaux), ainsi que, selon le cas :

- pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » : une copie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme (ou s'il y a lieu, copie de la déclaration d'ouverture de chantier partielle) ;

- pour le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » : une attestation notariée de propriété.

Construction d’un logement par le contribuable

Copie du dépôt de la demande de permis de construire, un document  attestant de la date de l’obtention du permis de construire ainsi qu’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

Acquisition d’un logement qui fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA

Copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie.

Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou d'un logement réhabilité

Les états descriptifs du logement avant et après travaux et attestations prévus au III-A-3 § 150 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000232, ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique (CSP) et à l'article L. 1334-13 du CSP fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement.

Ces documents sont à joindre à la déclaration de revenus de l’année d’achèvement des travaux. Dans l'hypothèse où les travaux de réhabilitation sont achevés avant l'acquisition (cas des logements acquis réhabilités), ces documents sont à joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le logement a été acquis.

Lorsque les travaux de réhabilitation sont achevés après l’acquisition (cas des logements acquis en vue de leur réhabilitation), le contribuable doit joindre, outre les documents précités, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement

Copie de la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente du local.

2. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé

40

En application des dispositions de l'article 46 AZA duodecies de l'annexe III au CGI, le bailleur d’un logement donné en location à un organisme qui le sous-loue doit joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, outre l’ensemble des documents visés aux I-A à I-B-1 § 10 à 30 :

- une copie du bail conclu avec l’organisme locataire ainsi qu’une copie du contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire ;

- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.

Par mesure de tempérament, la copie du contrat de sous-location pourra, le cas échéant, être remplacée par une attestation annuelle produite par l’organisme bailleur certifiant que, pour la période concernée, les conditions suivantes sont remplies :

- le logement a été loué nu à une personne physique, autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal, qui l’a occupé à titre d'habitation principale ;

- le logement n’est pas resté vacant plus de douze mois ;

- le loyer n’excède pas le plafond fixé à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.

50

Lorsque le contrat de location ou de sous-location n’est pas signé à la date de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ces documents sont joints à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé.

En cas de changement de locataire ou de sous-locataire au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu :

- une copie du nouveau bail conclu avec l'organisme locataire ;

- une copie du nouveau contrat de sous-location faisant apparaître le montant de la redevance payée par le sous-locataire ;

- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant‑dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location.

II. Logement acquis par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés

60

Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après.

A. Obligations des sociétés

1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration

70

En application des dispositions de l'article 46 AZA terdecies de l'annexe III au CGI, lorsque l’investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives prévues au I § 10 à 50 incombent à la société. Les documents à produire joints, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée minimale de :

- neuf ans, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » ;

- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés, un membre de leur foyer fiscal ou un de leurs ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel » ;

- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre que les associés ou un membre de leur foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif « Pinel ».

80

L’engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources des locataires n’excèdent pas les plafonds fixés par décret.

90

Lorsqu’une même société possède plusieurs logements éligibles à l’avantage fiscal, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.

Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l’attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a §100).

Lorsque les associés d’une société d’attribution entrant dans les dispositions de l’article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu’ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d’eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu’ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s’ils réalisaient directement l’investissement.

2. Obligations à l’égard des associés

a. Fourniture d’une attestation annuelle

100

La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire, conformément à un modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés établi par l’administration figurant au BOI-LETTRE-000014, justifiant, pour l’année précédente, de l’existence à son actif de logements éligibles, selon le cas, à la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel ». Ce document doit comporter les éléments suivants :

- l’identité et l’adresse de l’associé ;

- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;

- la quote-part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé ;

- l’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt ;

- l’attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de loyer et de ressources prévues à l’article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;

- la part du revenu net foncier correspondants aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun ;

- le montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ;

- en cas de non-respect par la société ou l’associé de leurs engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.

b. Dépôt des titres

110

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition, de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des titres.

B. Obligations des associés

1. Engagement de conservation des titres

120

Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt doivent s’engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte par l’engagement de location pris par la société dans le cadre du dispositif « Duflot » ou « Pinel ».

Cet engagement est établi selon le modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres figurant au BOI-LETTRE-000015.

130

L’engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition, de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux. L’engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l’année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.

2. Justificatifs à produire les années suivantes

140

Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au II-A-2-a § 100.

III. Souscriptions de parts de SCPI

150

Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après.

A. Obligations des sociétés

1. Obligations déclaratives à l’égard de l’administration

160

Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire des documents remis aux associés (cf. III-A-2-a § 170) ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

2. Obligations à l’égard des associés

a. Fourniture d'une attestation annuelle

170

En application des dispositions du II de l'article 46 AZA quaterdecies de l'annexe III au CGI, la société civile de placement immobilier doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier figurant au BOI-LETTRE-000016 et comportant les éléments suivants :

- l’identité et l’adresse des associés ;

- le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;

- la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;

- le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises, au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;

- l’attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt a été demandé, servent exclusivement à financer un ou plusieurs investissements pour lesquels les conditions d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du CGI sont réunies ;

- la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou par l’article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI ;

- l’attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;

- l’engagement, le cas échéant prorogé, par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues à l’article 199 novovicies du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail.

b. Dépôt des titres

180

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel » sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement de conservation des parts.

B. Obligations des associés

1. Engagement de conservation des titres

190

Les porteurs de parts doivent s’engager à conserver les parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location de la société. Cet engagement, qui doit être établi conformément au modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres figurant au BOI-LETTRE-000015, est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.

200

Si le porteur de parts entend bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la souscription à une augmentation de capital en vue d’un nouvel investissement réalisé par la SCPI, il doit souscrire un nouvel engagement de conservation des titres acquis lors de la souscription réalisée.

210

Les associés joignent également à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l’attestation mentionnée au III-A-2-a § 170 ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

2. Justificatifs à produire les années suivantes

220

Pendant la durée d’application de la réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire des documents remis par la société (cf. III-A-2-a § 170) ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.


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