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BOI-TVA-DECLA-40-10-20120912
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Franchise de droit commun

1

Dans le cadre de l'harmonisation européenne liée à l'abolition des frontières fiscales, les petites entreprises doivent bénéficier d'un régime identique à celui pratiqué dans l'ensemble de la Communauté.

C'est pourquoi conformément à l'article 24 de la sixième directive et afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 293 B du code général des impôts (CGI) institue une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en base.

Sont dispensés du paiement de la taxe, les redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas un certain montant.

10

Par ailleurs, en cas de dépassement des seuils, le maintien de la franchise en base pendant deux ans est autorisé sous réserve du respect de conditions.

Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

20

Ce régime de franchise de taxe en base devient le régime de droit commun pour les petites entreprises dès lors qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier.

Le présent titre est consacré :

- au champ d'application de la franchise et aux limites à considérer (section 1, BOI-TVA-DECLA-40-10-10) ;

- aux conséquences de la franchise et à ses modalités pratiques (section 2, BOI-TVA-DECLA-40-10-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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