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16/05/2013 : IS - Formation du groupe - Précisions sur les conditions à remplir

Série / division :

IS - GPE

Texte :

Les conditions d'application du régime de groupe sont précisées sur trois points.

D'une part, tirant les conséquences de deux décisions (CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335046, Société Alimentation générale de la Cigale ; CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335047, Société Alimentation générale du Mail), la condition pour une société nouvelle d'être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant de rejoindre un groupe est supprimée.

D'autre part, il est précisé qu'une société nouvelle doit clore un premier exercice avant de rejoindre un groupe.

Enfin, une précision est apportée sur la possibilité pour les mutuelles d'assurance de se constituer société mère d'un groupe fiscal à la suite de leur entrée en fiscalité intervenue au 1er janvier 2012.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-IS-GPE-10-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales.

BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre.

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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