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26/02/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Série / division :

BIC - RICI

Texte :

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque deux fois et demie le salaire minimum de croissance, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du code général des impôts (CGI), 199 ter C du CGI, 220 C du CGI  et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L 172 G du livre des procédures fiscales.

Les commentaires relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ont fait l'objet d'une consultation publique préalable du 5 février au 19 février 2013.

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Signataire des commentaires liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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