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21/06/2013 : BIC - Régime fiscal des locations meublées - Conditions d'éligibilité au régime des micro-entreprises dit régime "micro-BIC"

Série/Division :

BIC - CHAMP

Texte :

Les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (dit régime "micro-BIC") sont précisées, notamment la condition tenant à l'obtention ou non d'un classement délivré par un label reconnu en matière d'hébergement touristique.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées

Signataire du document lié:

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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