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23/04/2013 : RPPM - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Définition des véhicules de collection - Incidence de la circulaire douanière BUDD 1300884C du 16 janvier 2013

Série / Division :

RPPM - PVBMC

Texte :

Pour l'application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité prévue aux articles 150 VI du CGI à 150 VM du CGI, la définition des véhicules de collection reprenait les critères énumérés par le bulletin officiel des douanes n° 5513 du 1er mars 1991. Or la circulaire douanière  BUDD1300884C du 16 janvier 2013 publiée au bulletin officiel des douanes n° 6967, qui abroge le bulletin officiel des douanes n° 5513 précité, définit de nouveaux critères de détermination des véhicules de collection.

Dès lors, pour l'application de la taxe forfaitaire, les véhicules de collection s'entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans la circulaire douanière du 16 janvier 2013 précitée.

Actualité liée :

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Document lié : 

BOI-RPPM-PVBMC-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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