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17/05/2013 : BIC - BNC - Champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (dispositif de l'auto-entrepreneur) - Eligibilité des non-résidents

Séries/Divisions :

BIC-DECLA, BNC-DECLA

Texte :

Des précisions sont apportées sur le champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du code général des impôts (dispositif de l'auto-entrepreneur).

Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité fixées par l'article 151-0 du code général des impôts.

Le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-DECLA-10-40-10 : BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances