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18/12/2013 : IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au titre de certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce

Séries / Divisions :

IR - RICI, RFPI - SPEC  

Texte :

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien", "Borloo", "Censi-Bouvard" ou "LMNP" et "Scellier" est notamment subordonné à l'engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés.

Par ailleurs, en cas de divorce en cours de période d'engagement de location, la modification du foyer fiscal  entraîne, en la personne de chacun des ex-époux, la création de nouveaux contribuables distincts de celui (le foyer fiscal qu'ils formaient antérieurement) qui s'était initialement engagé à louer le bien dans les conditions prévues par ces dispositifs. Toutefois, il est admis que l'un de ces nouveaux contribuables (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à l'avantage fiscal) puisse demander, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours, à condition de s'engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal.

Il est également admis que pour la durée de l'engagement restant à courir au moment du divorce, les avantages procurés par les dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif soient maintenus au profit des ex-époux qui conservent en indivision postérieurement au divorce le bien acquis au cours du mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer dans les conditions prévues par l'un des dispositifs précités.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-IR-RICI-220-20 : IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Conditions d'application.   

BOI-IR-RICI-230-20-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi "Scellier" - Condition d'application - Engagement de location. 

BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement "Robien" - Conditions d'application.

BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement ANAH (ou "Borloo ancien") - Conditions d'application de la déduction spécifique - Engagement de location ou de conservation des parts.  

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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