26/02/2014 : PAT - Contribution à l'audiovisuel public - Montants pour 2013 - Pérennisation du dispositif dit des droits acquis

Série / Division :

PAT - CAP

Texte :

L'article 56 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a rendu pérenne le dispositif de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers au titre des droits acquis, prévu au 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI), en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier 2004, exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du A du IV de l'article 37 de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

Par ailleurs, après indexation, conformément au III de l'article 1605 du CGI, les montants de la contribution due au titre de 2014 sont arrêtés à 133 € pour la France métropolitaine et à 85 € pour les départements d'outre-mer.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale