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BOI-CF-INF-10-20-30-20130415
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CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Règles communes aux pénalités prévues pour défaut ou retard de déclaration et insuffisance de déclaration

1

Les insuffisances rectifiées sur une déclaration non souscrite ou souscrite hors des délais légaux peuvent se voir appliquer des majorations prévues par les articles 1728 du code général des impôts (CGI), 1729 du CGI et 1732 du CGI.

L'application de ces pénalités est commune à tous les impôts et suit les règles posées par l'article 1729 A du CGI en cas de multiplicité de taux de majoration. En outre, leur calcul en cas d'infractions distinctes fera l'objet d'une étude particulière afin de bien détailler chaque cas envisageable.

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La présente section présentera donc successivement :

- les modalités de calcul des pénalités hors cas d'infractions distinctes (sous-section 1, BOI-CF-INF-10-20-30-10) ;

- les modalités de calcul des pénalités en cas d'infractions distinctes (sous-section 2, BOI-CF-INF-10-20-30-20).


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