Série / Divisions :
BA - RICI, BIC - RICI, IS - GPE, ANNX
Texte :
Le crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, codifié à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) et à l'article 199 ter D du CGI, a été aménagé par l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
L'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 :
- proroge de cinq ans la période d'application du crédit d'impôt, soit jusqu'au 31 décembre 2016 (prorogation reconduite pour 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, par l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) ;
- réduit à 10 % le taux du crédit d'impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (aménagement supprimé par l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui maintient à 20 % le taux du dispositif) ;
- permet de mobiliser la créance issue du crédit d'impôt restant à imputer ou constatée à compter du 1er janvier 2012 ;
- autorise certaines entreprises (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, entreprises répondant à la définition des PME au sens de la réglementation européenne) à obtenir le remboursement immédiat de la créance issue du crédit d'impôt calculé au titre d'investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
L'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 étend le remboursement immédiat aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale