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BOI-ENR-TIM-20-30-20120912
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ENR - Timbres et taxes assimilées - Carte nationale d'identité

1

L'article 1628 bis du CGI prévoit qu'en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre.

10

Les demandes de renouvellement de carte nationale d'identité en remplacement de celles détruites ou perdues lors d'intempéries (il s'agit notamment des inondations, coulées de boue et mouvements de terrains)sont dispensées de la perception de ce droit.

L'exonération bénéficie aux victimes des intempéries survenues dans les communes ou départements mentionnés dans un arrêté portant reconnaissance d'état de catastrophe naturelle sous réserve de la présentation de la déclaration de perte établie auprès des services de police ou de gendarmerie et de la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance.

Les droits ont déjà pu être acquittés par les usagers à l'aide de timbres mobiles.

Une demande de restitution pourra être déposée par l'usager auprès du service des impôts.

La présentation de la demande de restitution au service des impôts donnera lieu à la constitution d'un dossier de restitution établi dans les conditions habituelles par la direction départementale ou régionale des finances publiques qui assurera le remboursement à l'usager.

20

Les cartes nationales d'identité délivrées, aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'acquitter le montant, sont délivrées gratuitement (CGI, art. 955).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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