Série / Division :
IR - DECLA
Texte :
A compter de l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à la déclaration de revenus papier (cette dispense existant déjà pour la déclaration en ligne). Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande.
Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la direction générale des finances publiques. Ces pièces justificatives sont notamment les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique.
La dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent notamment continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-DECLA-20 : IR - Etablissement de l'impôt - Obligation déclaratives
BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble
BOI-IR-DECLA-20-20 : IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble
Signataire des documents liés :
Bruno Rousselet, sous-directeur des particuliers.