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03/10/2013 : IR - Augmentation des plafonds annuels des dépenses relatives aux prestations d'assistance informatique et internet à domicile et des interventions de petits travaux de jardinage ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile - Intégration de la quote-part des frais de transport prise en charge par l'employeur dans l'assiette de l'avantage fiscal

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

Des modifications et des précisions sont apportées sur les modalités d'application de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI).

Le décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail (C. trav.) relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du CGI relève, à compter du 1er juillet 2013, le plafond annuel et par foyer fiscal de certaines interventions ouvrant droit à l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile :

- de 1 000 € à 3 000 € pour l'activité d'assistance informatique à domicile ;

- de 3 000 € à 5 000 € pour l'activité de petit jardinage à domicile.

Les plafonds résultant du présent décret s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.

Par ailleurs, la réponse ministérielle Tardy (n° 2256, JO débats AN du 23 avril 2013 p. 4431) prévoit que la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2 du C. trav. et de l'article L. 3261-3 du C.trav., constitue une dépense qui entre dans l'assiette de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du CGI.

Il est également précisé que seul le montant perçu par le contribuable au titre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) doit être déduit du montant à retenir pour le calcul de l'assiette de l'avantage fiscal, à l'exclusion des autres aides versées dans le cadre de la PAJE, ces dernières étant indépendantes du mode et du coût de garde.

Enfin, il est admis, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, que la dispense de production spontanée de pièces justificatives réservée aux télédéclarants s'applique, dans les mêmes conditions, aux contribuables déclarant leurs revenus sous format papier.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IR-RICI-150-20 : IR – Réductions et crédits d'impôt – Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet – Modalités d'application et cas de remise en cause

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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