18/06/2013 : CAD - Nouveautés et précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse

Séries / Divisions :

CAD  -MAJ, ANNX

Texte :

Les rectifications de limites figurées au plan opérées par un seul document d'arpentage ne peuvent concerner que des erreurs minimes résultant d'une imprécision technique ou d'un report incorrect au plan. Dans les autres cas, la rectification ne peut être effectuée qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage préalablement publié au service de la publicité foncière.

Dans le cadre d'un document d'arpentage ne faisant l'objet d'aucun acte, le service du cadastre enverra désormais systématiquement une copie du document vérifié et numéroté au professionnel agréé. Ce dernier est chargé d'informer les titulaires de droits des parcelles concernées de la nouvelle numérotation des parcelles.

Enfin, une précision a été apportée dans l'annexe relative à la gestion des contenances déterminées par arpentage. Lors de l'arpentage d'un ensemble de parcelles, l'ajustement des parcelles comprises dans la masse est effectué proportionnellement aux surfaces graphiques compensées, c'est-à-dire par rapport aux surfaces graphiques des parcelles qui ont fait l'objet d'une compensation.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Catherine Brigant, sous-directrice des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques